Aides à l'emploi
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Sont exposées ci-après les aides de l'Etat à caractère social qui ont été instituées en vue de favoriser :
- la création (ou la reprise) d'entreprises et la création d'emplois ;
- le maintien de l'emploi et la prévention des licenciements, la formation, le reclassement et la reconversion des salariés dans les secteurs touchés par la conjoncture économique.
D'autres dispositifs, ayant un objet identique, ont leur place dans des rubriques spécifiques (ex. Préretraites) ou, au contraire, plus générales (ex. Jeunes). Aussi, un tableau récapitulatif regroupe-t-il, en fin de rubrique, l'ensemble des aides à l'emploi avec renvoi aux numéros de paragraphes sous lesquels chaque régime est étudié.
a. Le comité d'entreprise (ou, le cas échéant, les délégués du personnel) est informé des aides publiques attribuées à l'entreprise (voir n° 8093, 2).
b. D'autres aides financières peuvent être accordées par l'Etat ou les régions. Par exemple : prime d'aménagement du territoire, prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi...
c. Par ailleurs, des prêts à taux favorable peuvent être consentis, notamment par le biais du livret d'épargne-entreprise.
Des renseignements sur les aides susceptibles d'être allouées dans le domaine de la création ou de la reprise d'entreprise et les coordonnées des lieux d'information sont diffusés par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), sur Minitel : 3615 ou 3616 APCE et sur internet : www.apce.com.
d. La fraude aux allocations FNE est passible de sanctions pénales (C. trav. art. L 365-1).
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Aide exceptionnelle à l'emploi dans les hôtels, cafés, restaurants
Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (à l'exclusion de la restauration collective) peuvent bénéficier, à condition qu'ils soient à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales, d'une aide forfaitaire à l'emploi financée par l'Etat, pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage nourriture (et à condition que ne soit pas mise en oeuvre la déduction de la moitié de l'avantage repas : n° 8500), est au moins égal au Smic (n° 9513). En sont donc exclus les salariés rémunérés au « Smic hôtelier » ainsi que les jeunes de moins de 18 ans dont la rémunération comporte un abattement du fait de leur âge : n° 5416 (Loi 2004-804 du 9-8-2004 art. 10 ; Directive Unédic 4 du 28-12-2004).
Initialement réservée aux périodes d'emploi accomplies du 1-7-2004 au 31-12-2005, cette aide est reconduite pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31-12-2006 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 160).
Le montant de l'aide (déterminé chaque mois en fonction du nombre de salariés concernés) est fixé à 114,40 € par mois pour chaque salarié à temps complet rémunéré au Smic et à 143 € par mois multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la date de création de l'entreprise (selon qu'elle existait ou non avant le 1-1-2003) et de son secteur d'activité (Code Naf) par salarié dont la rémunération est supérieure au Smic. Ces montants sont réduits pour les personnes n'ayant pas été employées à temps complet dans le mois.
L'aide ne s'applique pas aux salariés pour lesquels l'employeur bénéficie déjà d'une autre aide à l'emploi (au titre d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des contrats aidés visés n° 4626 s., notamment) ou d'une exonération de charges sociales, par exemple celle applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines (n° 288) ou en zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale (n° 297 s.). En revanche, elle peut se cumuler avec la réduction générale de cotisations (n° 264 s.), la réduction de cotisations sur l'avantage en nature nourriture pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants (n° 3237, b), l'exonération de cotisations au titre du contrat de professionnalisation (n° 4607) et les réductions et allégements de cotisations prévus, dans les DOM, par l'article L 752-3-1 du CSS.
Cette aide, qui ne supporte aucune charge sociale, est versée trimestriellement, à terme échu, par l'organisme d'assurance chômage (Assédic ou Garp). Le formulaire de demande d'aide, disponible auprès de cet organisme, peut également être téléchargé sur le site du ministère du travail : www.travail.gouv.fr (Décret 2004-1239 du 22-11-2004 ; Directive Unédic 4 du 28-12-2004).
I. Création ou reprise d'entreprise
II. Allégements de cotisations patronales
III. Aides à la gestion prévisionnelle de l'emploi
IV. Aides aux mutations professionnelles
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