Entreprises en difficulté
Votre entreprise rencontre des difficultés d'ordre juridique, économique ou financier et vous vous demandez ce que vous devez faire.
Vous n’êtes pas en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible.
Vous pouvez demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc qui vous aidera à surmonter cette difficulté.
Le mandat ad hoc ?
Vous n’êtes pas en mesure de surmonter ces difficultés de nature à vous conduire à une cessation des paiements.
La sauvegarde
Vous êtes en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible.
Depuis moins de 45 jours et si vous êtes face à une difficulté d'ordre juridique, économique ou financier avérée ou seulement prévisible
La conciliation
Depuis plus de 45 jours
Le redressement judiciaire
Vous êtes en cessation des paiements et le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire
Vous avez des salariés, renseignez-vous sur le paiement des salaires, la procédure de licenciement et la désignation du représentant des salariés.
L'AGS est une assurance qui garantit le paiement des salaires sous certaines conditions.
L'AGS
Le licenciement économique pendant la période d'observation, de redressement ou de liquidation judiciaires répond à des règles spécifiques.
Le licenciement économique pendant la période d'observation
Le Licenciement économique dans l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances, assiste ou représente les salariés et peut remplacer les représentants du personnel
Le représentant des salariés
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