LE MANDAT AD HOC
Né de la pratique des tribunaux de commerce et codifié à l'article L. 611-3 du
Code de commerce, le mécanisme du mandat ad hoc permet de rechercher des
solutions lorsqu'une entreprise (commerciale, libérale, artisanale) se trouve face à des difficultés d'ordre juridique, économique ou financier. Reconnu comme
procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises, il se
caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Toutefois, l'entreprise ne doit
pas être en état de cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise
n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
A. Qui peut faire la demande ?
Seul le représentant de l'entreprise (débiteur personne physique ou représentant
légal de la personne morale) peut demander la désignation d'un mandataire ad
hoc.
B. Comment faire la demande ?
Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa
demande, par écrit, au président du tribunal compétent.
Remarque :
le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur,
personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré
l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La requête doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre
exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent.
La requête doit exposer :
- la nature des difficultés rencontrées,
- les mesures proposées (redressement ou remise de dettes) pour y remédier,
- l'engagement de ne pas être en état de cessation des paiements,
Doivent être annexés à la requête les documents suivants,
- un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels,
- l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers,
- l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux
créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des
engagements hors bilan,
- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif
réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et
productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices,
si ces documents ont été établis,
- un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers
mois,
- un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête
par le greffe du tribunal de commerce,
- un extrait K-bis datant de moins de 3 mois.
Le coût de la requête s'élève environ à 150 € à régler par chèque bancaire libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.
Dès réception de la demande, le président du tribunal de commerce reçoit le
débiteur pour recueillir ses observations. A l'issue de l'entretien, si le juge
considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance dans laquelle il nomme
le mandataire ad hoc, fixe l'étendue de sa mission et les conditions de sa
rémunération. Si la nomination n'intervient pas dans le délai d'un mois, cela
signifie que la demande a été rejetée.
Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement
confidentielle. Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée
avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son
accord ou son refus.
C. Nomination du mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant
d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté.
1. Incompatibilités
Le choix ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24
derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement
de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le
contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code
de commerce).
La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur
l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces
interdictions.
En outre, cette mission ne peut être confiée à un juge du tribunal de commerce
en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.
2. Confidentialité
Comme personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a
connaissance, le mandataire ad hoc est tenu à la confidentialité.
3. Mission
Le président du tribunal fixe librement :
- la mission du mandataire : notamment d'échelonner les dettes du débiteur via
la signature d'accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques,
organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) ;
- la durée de cette mission : il est généralement nommé pour une période de
trois mois, renouvelable plusieurs fois.
Le mandataire rend compte de sa mission au président du tribunal de commerce
dans les délais fixés par l'ordonnance.
Remarque :
tout au long de la procédure, le dirigeant social reste en fonction, il n'est pas
dessaisi, le mandataire ad hoc ne faisant que l'assister pour trouver des
solutions. En outre, lorsque le débiteur en fait la demande, le président du
tribunal met fin sans délai à sa mission.
4. Rémunération
Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal détermine les
conditions de rémunération du mandataire ad hoc lors de sa désignation en
fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'accord du débiteur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire
afin d'éviter toute contestation future.
À l'issue de la mission, le président du tribunal arrête par ordonnance la
rémunération du mandataire. Cette ordonnance est notifiée à ce dernier ainsi
qu'au débiteur. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la
cour d'appel.
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