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Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique. Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service. De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l’administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales…

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.
Cette garantie s’applique dès lors que vous vous êtes conformé à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après vous en avoir informé. Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions antérieures ne seront pas remises en cause. De même, la législation fiscale peut évoluer. Dans ce cas, la garantie cessera dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.

La demande de rescrit s’applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le code général des impôts. Elle ne s’applique pas aux procédures de contrôle, ni aux obligations comptables et aux modalités d’application des pénalités.

Par la procédure générale de rescrit, vous pouvez demander à l’administration qu’elle se prononce sur une situation de fait que vous lui exposez au regard d’un texte fiscal.

En complément de ce dispositif général, il existe d’autres dispositifs de rescrits spécifiques à certains régimes ou opérations particuliers.

La loi a ainsi créé un dispositif d’accord tacite pour certains régimes fiscaux spéciaux (amortissements exceptionnels, allégement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles, crédit d’impôt recherche, reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans un pôle de compétitivité, établissements stables). Ces procédures permettent de vous assurer auprès de l’administration fiscale que vous remplissez les conditions légales pour bénéficier de ces régimes. Si elle n’a pas répondu dans un délai défini, l’administration est réputé avoir accepté l’opération qui lui a été soumise.

Par ailleurs, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration, par le biais du rescrit valeur, qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens.

Vous pouvez également consulter l’administration, avant la conclusion d’un contrat ou d’une convention, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération. A défaut de réponse dans un délai de six mois, celle-ci ne sera pas susceptible d’être remise en cause par l'administration par le biais de la procédure d'abus de droit.
 
Enfin, par le biais de procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, vous pouvez obtenir un accord sur la détermination des prix de transfert qui s’appliqueront à vos transactions intra-groupe futures.

Dans le cadre du rescrit, vous bénéficiez de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
 
En d’autres termes, l’administration ne pourra pas vous réclamer de de compléments d’impositions si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • la cause de l’imposition supplémentaire envisagée est un différend entre l’administration fiscale et vous-même sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal

  • votre appréciation repose sur une prise de position formelle qui engage l’administration (rescrit)

  • si vous êtes de bonne foi.


Vous vous rangez à l’avis de l’administration
La garantie s’applique à compter de la réponse favorable de l’administration.

Elle ne peut prendre fin que dans trois cas :

  • le droit a évolué : la garantie cesse dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique

  • l’administration change son analyse sur la situation de fait que vous lui avez présentée. Cette modification ne pourra s’appliquer qu’à compter du jour où vous en êtes informé, et seulement pour l’avenir.

  • la situation de fait a été modifiée : la garantie cesse de s’appliquer dès lors que la situation de fait n’est plus strictement identique à celle que vous avez présentée.

Votre analyse est différente de celle de l’administration
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré. Vous vous exposez cependant à des impositions supplémentaires en cas de contrôle, voire à des pénalités.

La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.


Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge :

  • pour le rescrit général auprès de votre service des impôts dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux

  • pour le dispositif rescrit établissement stable : Direction générale des impôts. Service juridique. Bureau T1. 11, rue Tronchet. 75380 Paris Cedex 08.

  • pour le rescrit abus de droit : Direction générale des impôts - Service juridique - 139, rue de Bercy. 75574 Paris cedex 12

  • pour les autres procédures de rescrit : auprès de votre direction des services fiscaux dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux

 

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