| 13 janvier | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2005 |
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| 16 janvier | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en novembre 2005. |
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| 16 janvier | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en décembre 2005 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2005 (redevables trimestriels). Ce versement est compris dans la régularisation annuelle (cf. déclaration annuelle 2502, ci-dessous). |
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| 16 janvier | Taxe sur les salaires (tolérance au 31/01/2006) Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2005. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2006. |
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| 16 janvier | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2777) |
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| 16 janvier | 1er prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 16 janvier | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2005. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 24 janvier | Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2005 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier). |
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| 31 janvier | Contributions sociales Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2005. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu. |
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| 31 janvier | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de janvier pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 31 janvier | Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 31 octobre 2005 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 06 février | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2005. |
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| 14 février | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier |
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| 15 février | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en décembre 2005. |
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| 15 février | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 février | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 février | 2ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 15 février | Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Les premières mensualités sont égales au 1/10ème de votre impôt 2005. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion : en adhérant en janvier, le premier prélèvement du 15 février comprend deux mensualités (janvier et février). Avec une adhésion en février, le premier prélèvement du 15 mars comprend trois mensualités (janvier, février et mars). |
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| 15 février | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 28 février | Taxe sur les bureaux Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en région Ile de France (n° 6705 B) et de paiement auprès de votre Trésorerie locale ou de la Direction des Grandes entreprises si vous avez opté pour ce mode de paiement. |
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| 28 février | Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) : - de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés - de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072 - de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts |
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| 28 février | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 28 février | Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 30 novembre 2005 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 14 mars | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février |
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| 15 mars | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2005 - date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2006. |
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| 15 mars | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 mars | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 mars | 3ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 15 mars | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 31 mars | Sociétés civiles immobilières Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 (report de délai accordé par décision ministérielle) |
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| 31 mars | Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342. |
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| 31 mars | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 14 avril | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars |
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| 17 avril | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 18 avril | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%),à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2005. |
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| 18 avril | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre 2006 (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501. |
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| 18 avril | 4ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 18 avril | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 24 avril | Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2005 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. |
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| 25 avril | TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril). |
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| 30 avril | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 30 avril | Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2005. |
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| 02 mai | TVA - régime simplifié Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2005. |
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| 02 mai | Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. |
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| 02 mai | Associations Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2005). |
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| 02 mai | Taxe professionnelle Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration annuelle -modèles n°1003 ou 1003 S - pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu |
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| 02 mai | Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. |
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| 02 mai | Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2006 Date limite (sous réserve de mesures d'assouplissement) de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). |
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| 05 mai | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2006. |
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| 05 mai | TVA - régime simplifié agricole Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A. |
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| 15 mai | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier. |
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| 15 mai | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501. |
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| 15 mai | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 mai | 5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 15 mai | Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Les mensualités sont calculées à partir du montant de votre impôt 2005 diminué du montant déjà payé en février 2006 pour le 1er acompte provisionnel. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. |
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| 15 mai | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 16 mai | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril |
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| 31 mai | Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais. |
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| 31 mai | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 31 mai | Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2005 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles |
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| 31 mai | Sociétés civiles de moyens Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2036. |
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| 31 mai | Autres taxes assises sur les salaires Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt des déclarations - de taxe d'apprentissage n° 2482 - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 ou 2486 - de participation des employeurs à l'effort de construction : n°2080 |
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| 31 mai | Taxe professionnelle - Entreprises individuelles (BIC, BNC, BA) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration annuelle - modèles n°1003 ou 1003 S - pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu. |
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| 31 mai | Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 14 juin | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai |
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| 15 juin | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février. |
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| 15 juin | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 juin | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 juin | Taxe professionnelle Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés). |
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| 15 juin | Taxe professionnelle Date limite d'inscription au paiement direct en ligne de votre acompte de taxe professionnelle (pour les redevable non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service). |
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| 15 juin | 6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 15 juin | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 30 juin | Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2006 Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2007. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance avec d'autres moyens de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…). |
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| 30 juin | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 30 juin | Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 17 juillet | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars. |
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| 17 juillet | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 17 juillet | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 17 juillet | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin |
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| 17 juillet | 7ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 17 juillet | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 24 juillet | Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2006 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet). |
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| 24 juillet | TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition" Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 200..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2006). |
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| 25 juillet | TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de juillet à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet). |
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| 31 juillet | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 31 juillet | Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 07 août | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2006. |
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| 14 août | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet |
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| 15 août | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 16 août | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril. |
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| 16 août | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 16 août | 8ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 16 août | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 31 août | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
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| 31 août | Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 14 septembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août |
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| 15 septembre | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles sur l'IS - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai. |
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| 15 septembre | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 septembre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 septembre | 9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 15 septembre | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 25 septembre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777). |
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| 30 septembre | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
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| 02 octobre | Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 13 octobre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre |
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| 16 octobre | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin. |
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| 16 octobre | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 16 octobre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 16 octobre | 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
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| 16 octobre | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 24 octobre | TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre). |
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| 31 octobre | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
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| 31 octobre | TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts. |
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| 31 octobre | TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2006, une déclaration spéciale au service des impôts. |
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| 31 octobre | Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 06 novembre | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2006. |
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| 15 novembre | Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'IS à l'aide du relevé de solde n° 2572 si vore exercice est clos le 31 juillet. |
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| 15 novembre | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 novembre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 novembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre |
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| 15 novembre | 11ème prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l’échéancier figurant sur votre dernier avis d’imposition. |
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| 15 novembre | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 27 novembre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777). |
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| 30 novembre | Taxe professionnelle Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé (ou 15/12/2006 pour une adhésion sur le site www.impots.gouv.fr). |
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| 30 novembre | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
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| 30 novembre | Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006. |
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| 30 novembre | Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) |
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| 14 décembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre |
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| 15 décembre | Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août. |
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| 15 décembre | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
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| 15 décembre | Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2777) |
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| 15 décembre | Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service). |
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| 15 décembre | Taxe professionnelle Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé. |
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| 15 décembre | 12ème prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l’échéancier figurant sur votre dernier avis d’imposition. |
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| 15 décembre | Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
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| 26 décembre | TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 décembre). |
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| 31 décembre | TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
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