Certaines personnes (les tiers) peuvent être recherchées par les comptables publics, pour le paiement des impôts.
Ces tiers mis en cause peuvent demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement. Cette demande s'inscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse et peut tendre :
· soit à la décharge (totale ou partielle) du demandeur ;
· soit au remboursement des sommes versées.
A qui adresser la demande ?
En ce qui concerne les impôts encaissés par les comptables du Trésor, la demande doit être adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d’imposition. Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l’avis du directeur des services fiscaux.
S’agissant des impôts encaissés par les comptables de la direction générale des impôts, la demande doit être adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La demande doit être individuelle et peut être effectuée sans aucun formalisme. Elle peut être présentée à tout moment.
Quelles sont les suites de la demande ?
Si la demande en décharge de responsabilité est accordée, le tiers n’est plus tenu au paiement de l’impôt.
Recommandations