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C’est la possibilité, pour un contribuable, de contester une imposition.
Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les contribuables ou leurs mandataires accrédités, lorsqu'elles tendent à obtenir :
· soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ;
· soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Selon la même procédure, le contribuable peut aussi contester une imposition qui ne respecte pas la hiérarchie des normes de droit. Par exemple s’il a été fait application des dispositions d’un décret contraire à la loi.
La réclamation auprès du service des impôts, constitue la première étape, dite administrative. Elle peut être suivie, le cas échéant, d'une seconde étape dite juridictionnelle lorsque le litige est porté devant le juge de l'impôt.
Selon le cas, la réclamation tend à obtenir :
· une décharge, lorsque la contestation porte sur la totalité de l'imposition ;
· une réduction, si la contestation porte sur une partie de l'impôt ;
Une restitution, pour les impôts versés spontanément c’est à dire ceux pour lesquels l’administration n’a pas envoyé d’avis d’imposition (impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, versements effectués par les personnes physiques ou morales tenues d'opérer certaines retenues à la source,…).
la réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
C'est-à-dire :
· Au centre des impôts pour l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles), les impôts locaux (la taxe professionnelle, les taxes foncières), les contributions sociales, l'impôt sur les sociétés (IS), la TVA ….
· Au centre des impôts fonciers si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et de la taxe professionnelle.
· A la recette des impôts pour les droits d’enregistrement, la vignette automobile, les droits de timbre et les demandes de remboursement de crédits de TVA
· A la trésorerie en ce qui concerne les acomptes provisionnels, les demandes de délai de paiement ou de remise de la majoration de 10 % ;
· Au centre régional de la redevance pour la redevance de l’audiovisuel.
· Au centre départemental d'assiette pour la taxe sur les salaires
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la réclamation peut également être adressée au directeur chargé de cette direction
La réclamation doit parvenir au service des impôts :
· Au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement, pour les impôts locaux et les taxes accessoires (taxe professionnelle, taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,…).
· Pour toute autre matière fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
· de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle par les comptables du Trésor ;
· du versement spontané de l'impôt contesté (IS, IFA, TVA..)
· ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Les délais spéciaux et particuliers
Il existe un délai spécial applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Le délai est égal à celui dont l'administration dispose elle-même pour établir l'impôt.
Le contribuable peut donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement. La date de réception de la notification de redressements constitue le point de départ du délai.
Par exemple :
Un contribuable déclare ses revenus 2002 en mars 2003. L’administration notifie un redressement le 25 septembre 2005 (elle peut effectuer un redressement jusqu’au 31décembre 2005). Dans ce cas, le contribuable peut contester l’impôt sur les revenus 2002 jusqu’au 31 décembre 2008.
Ce délai est ouvert pour :
· les premières impositions sur lesquelles a porté la procédure de redressement engagée par le service ;
· les impositions supplémentaires qui en résultent.
En outre, ce délai peut être mis à profit pour contester la première imposition qui a donné lieu à l'engagement d'une procédure de redressement. Même lorsque celle-ci n'a pas abouti à l'établissement d'une nouvelle imposition.
Un autre délai spécial est applicable, lorsque la non-conformité de la règle de droit, a été révélée par une instance juridictionnelle.
Pour les impôts directs, il existe des délais particuliers qui s'appliquent lorsqu'ils sont plus favorables au contribuable que le délai général, à l'occasion :
· de l'envoi de nouveaux avis d'imposition ;
· de retenues à la source et de prélèvements ;
· de cotisations établies à tort ou faisant double emploi.
Remboursement de crédits de TVA : des délais adaptés
Selon les cas, la demande de remboursement de crédit de TVA peut être présentée :
· annuellement : elle doit alors être déposée à la recette des impôts dans le courant du mois de janvier pour le crédit de l'année civile précédente
· par trimestre : la demande doit être déposée à la recette des impôts au cours du mois qui suit le trimestre civil créditeur.
Cas des réclamations prématurées
Les demandes qui parviennent au service des impôts :
· avant la mise en recouvrement de l’imposition,
· le versement spontané de l’impôt contesté ;
· la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Sont en principe irrecevables, car faites trop tôt. Le contribuable conserve, bien entendu, la faculté de renouveler sa demande dans le délai légal.
La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre.
La forme de la réclamation
La réclamation doit être présentée, en principe, individuellement. Toutefois, en cas de réclamation collective et en l'absence de difficultés particulières, le service devra s'abstenir de demander la production de réclamations individuelles, et prendre autant de décisions qu'il y a de réclamants.
Par exception, des réclamations collectives peuvent être présentées notamment par :
· les contribuables imposés collectivement (propriétaires indivis par exemple) ;
· ou les membres des sociétés de personnes lorsqu'ils contestent des impositions à la charge de la société.
Enfin, en matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
Le contenu de la réclamation
Toute réclamation doit en principe :
· permettre d’identifier le réclamant ;
· mentionner l'imposition contestée ;
· être argumentée et présenter les conclusions du réclamant ;
· indiquer l'objet réel et la portée de la demande ;
· être accompagnée de l'avis d'imposition lorsqu’il s’agit d‘un impôt direct établi par voie de rôle, de l'avis de mise en recouvrement pour les impôts, droits ou taxes qui ont donné lieu à l’envoi d’un tel avis ou de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement, lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément (IS,IFA..)
· porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire ;
· désigner le lieu d'élection de domicile en France pour le réclamant domicilié à l'étranger.
Qui peut faire la réclamation ?
C'est le contribuable lui-même qui doit faire la réclamation. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu d'un couple (notamment sur les bénéfices professionnels), l'un des conjoints peut s’en charger .
Un tiers peut se substituer au contribuable à condition de justifier d'un mandat régulier.
Dans quelques cas, certaines personnes peuvent réclamer pour quelqu’un d’autre sans avoir à justifier d'un mandat régulier. Il en est ainsi notamment :
· Pour toutes les matières fiscales :
· des avocats régulièrement inscrits au barreau ;
· des personnes solidairement responsables du paiement ;
· des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité, le droit d'agir au nom du contribuable ;
· En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière :
· des notaires et huissiers pour les actes ou jugements de leur ministère, qu’ils soumettent à la formalité de l’enregistrement.
Que se passe-t-il si les conditions de forme ne sont pas réunies ?
Les vices de forme dont se trouve entachée une réclamation ont, en principe, pour effet de la rendre irrecevable.
Toutefois certains vices de forme peuvent être régularisés jusqu'à la décision du service. Il en est ainsi de ceux qui tiennent :
· à l'absence de mention de l'imposition contestée ;
· à l'absence d'exposé sommaire des moyens par lesquels l’auteur de la réclamation entend la justifier et ses conclusions, c’est à dire l’objet réel et la portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement sollicité) ;
· à l'absence de mandat régulier ;
· ou au défaut de production de l'avis d'imposition, de l'extrait de rôle, de l'avis de mise en recouvrement ou de la justification du montant de la retenue à la source ou du versement de l'impôt contesté.
Il n’est cependant pas demandé au contribuable de fournir la pièce faisant défaut, sous réserve que cette démarche ne retarde pas le traitement du dossier :
· si le service est déjà en possession de ce document ;
· s'il peut l'obtenir auprès d'un autre service.
En tout état de cause, une décision de rejet en la forme n’est prise que si le contribuable n'a pas répondu, dans un délai de trente jours, à l'invitation à régulariser sa demande. Le contribuable peut toutefois en présenter une nouvelle contre la même imposition, s'il est encore dans le délai.
Le contribuable peut demander à différer le paiement des impositions et des pénalités qu’il conteste. Il doit pour cela en faire la demande expresse dans la réclamation contentieuse.
Le comptable chargé du recouvrement des impositions contestées peut demander des garanties pour le montant des droits et pénalités.
Toutefois, aucune garantie n’est demandée lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 3 000 euros.
Si les garanties sont suffisantes, le sursis de paiement est obligatoirement accordé par le comptable. Il court jusqu’à la décision de 1ère instance en cas de recours devant les tribunaux.
Si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable informe le contribuable de sa décision de rejet du sursis de paiement. Cette décision peut être contestée devant le juge des référés :
soit du Tribunal administratif en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôts directs
soit du Tribunal de Grande instance en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de timbre.
L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe le contribuable. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.
Au delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Le contribuable peut toutefois saisir le Tribunal compétent. Il est précisé que tout silence de l’administration est considéré comme une décision implicite de rejet.
Notification de la décision
Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution.Les sommes payées par le contribuable lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux.
La compensation
Si vous avez subi sur un point, une taxation excessive, et sur un autre point, une taxation insuffisante, l’excédent et l’insuffisance peuvent se compenser, sous certaines conditions.
La compensation peut s’exercer :
· au cours d’une procédure de contrôle et de redressement. C’est le contribuable qui peut invoquer une surtaxe ou une double imposition ;
· au cours d’une procédure contentieuse. C’est l’administration qui peut opposer à la demande du contribuable l’existence d’une insuffisance d’imposition.
Dans les deux cas, il faut qu’excédent et insuffisance d’imposition concernent :
· La même période d’imposition ;
· Le même contribuable ;
· En principe, le même impôt.
La compensation s’opère sans notification préalable des sommes qui en font l’objet.
La substitution de base légale
En matière contentieuse, l’administration est en droit de justifier le bien-fondé d’une imposition litigieuse, en se fondant sur un texte légal différent de celui qu’elle avait initialement invoqué.
La substitution de base légale vise le cas où la même base imposable est susceptible de demeurer soumise au même impôt, non en vertu de la disposition légale avancée en premier, mais sur le fondement d’une autre disposition légale qui lui est substituée.
Cette possibilité peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse.
Elle ne doit pas priver le contribuable des garanties attachées aux procédures de redressement correspondant à chaque catégorie de revenus ou d’imposition.
Elle ne doit pas majorer l’impôt initialement notifié. La matière imposable doit demeurer soumise au même impôt.
Exemple : pour l’impôt sur le revenu, la substitution de base légale peut porter sur un changement de catégorie de revenu. C’est le cas, lorsqu’un bénéfice non commercial est qualifié de bénéfice industriel et commercial.
L’administration peut être tenue de verser des intérêts moratoires à un contribuable qui a fait une réclamation s’il obtient :
· Soit un remboursement d’impôt prononcé par une juridiction ou l’administration. en sont exclus les décision gracieuses et les dégrèvements d’office, sauf cas particulier.
· soit la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
Les intérêts sont calculés au taux légal fixé chaque année par décret. Le décompte s’effectue du jour du paiement par le contribuable au jour du remboursement par le Trésor. La base de calcul est constituée par la totalité des sommes remboursées.
Pour sa part, le contribuable peut être tenu de payer à l’administration des intérêts moratoires
· pour une cotisation d’impôts directs établie à la suite d’un redressement ou d’une taxation d’office
· pour laquelle le contribuable avait demandé le sursis de paiement
· et lorsque le jugement rendu lui est défavorable ou qu’il se désiste.
Remboursement de frais
Les frais exposés par un contribuable qui a sollicité le sursis de paiement peuvent lui être remboursés s’il le demande dans le délai d’un an à compter de la décision de dégrèvement et s’il a obtenu une décharge au moins partielle de l’imposition contestée.
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