MAINTIEN DES ALLOCATIONS ASSEDIC
ET AIDE LORS DE LA REPRISE D’UNE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Deux mesures existent :
- les allocations d’assurance-chômage peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de la création ou de la reprise d’une entreprise et, ce, quel que soit le statut du dirigeant (par exemple, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire) ;
- l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont le projet est validé dans le cadre d’un parcours de reclassement.
I. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU MAINTIEN DES ALLOCATIONS ASSEDIC ?
A. Les conditions du maintien des allocations avec un revenu professionnel non salarié
La création ou la reprise d’une entreprise commerciale entraîne la cessation d’inscription comme demandeur d’emploi sauf si celui-ci déclare être toujours à la recherche d’un travail.
Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d’une entreprise ou d’une activité constituent des actes positifs de recherche d’emploi. Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de ses allocations s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n’a pas débuté.
À compter du commencement effectif de son activité, c’est-à-dire dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale, et s’il continue à déclarer être toujours à la recherche d’un emploi, un maintien partiel des allocations est possible sous réserve que l’activité
professionnelle non salariée ne lui procure pas une rémunération excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de Sécurité sociale.
Attention : l’ACCRE (aide à la création ou la reprise d’entreprise par les chômeurs) peut être cumulée avec le dispositif de cumul allocations/revenus. Le versement de l’allocation est assurée pendant 15 mois dans la limite des durées d’indemnisation. Cette limite n’est, toutefois, pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.
B. La détermination de l’activité professionnelle non salariée
1. Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et représentants permanents de SA
L’exercice d’un mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de représentant permanent de société anonyme n’est pas considéré comme une activité professionnelle, alors même que le titulaire perçoit des jetons de présence ou des indemnités forfaitaires.
Néanmoins, si les services de l’ASSEDIC constatent qu’une personne, investie de plusieurs mandats, y consacre un temps important, l’activité devient alors professionnelle.
De même, l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance qui accomplit une mission ou un mandat, donnant lieu à rémunération, doit être considéré comme ayant repris une activité professionnelle. Il s’agit alors d’examiner sa situation au titre de la reprise d’une activité professionnelle non salariée.
2. Le directeur général ou le gérant de société
Sont ici concernés les mandats de président du conseil d’administration, directeur général et gérant de sociétés commerciales. C’est l’exercice de l’activité et non pas la qualité de dirigeant qui établit le caractère professionnel de l’activité. Il a, en effet, été jugé que le mandat de gérant de SARL ne constituait pas une activité professionnelle, au sens de la réglementation de l’assurancechômage,
dès lors que la société ne développait aucune activité en l’absence de tout marché, l’intéressé démontrant qu’il était toujours à la recherche effective et permanente d’un emploi.
C. À la fin de la période de cumul
Deux situations sont à distinguer :
- l’activité de l’entreprise se poursuit : le créateur cesse donc d’être indemnisé au titre du chômage ;
- l’activité de l’entreprise cesse : le créateur peut alors percevoir les droits au chômage qui lui restent. Il peut en faire la demande dans un délai de trois ans augmenté de la durée des droits qui lui sont notifiés.
Attention : bien que ne percevant aucune indemnité en tant que demandeur d’emploi pendant les périodes de création et d’activité de l’entreprise, le créateur, s’il a précédemment été salarié, conserve la possibilité de faire valoir ses droits au chômage dans un délai de trois ans suivant la fin de l’emploi salarié.
II. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
L’aide à la reprise ou à la création est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ou d’un projet de reprise d’entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération.
A. Les conditions
Au cours de l’entretien d’évaluation personnalisé ou à la suite de cet entretien, un reclassement peut être proposé au salarié par la reprise ou la création d’une entreprise.
Un parcours spécifique est alors mis en place par l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. L’évaluation et la validation du projet reviennent à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou, si l’élaboration du projet a débuté pendant la période de préavis, par un prestataire conventionné par l’ASSEDIC.
B. Versement de l’aide
1. Montant
Le montant de l’aide est égal à la moitié du reliquat des droits restant au jour du début d’activité, c’est-à-dire à la date inscrite sur le registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers ou sur le document délivré par le centre de formalités de l’URSSAF ou du centre des impôts.
Cette aide est versée en deux fois :
- la première fois au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- la deuxième fois dans un délai de six mois.
2. Procédure
Toute demande d’aide est déposée par l’allocataire auprès de l’ASSEDIC de son domicile.
Recommandations
Deux mesures existent :
- les allocations d’assurance-chômage peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de la création ou de la reprise d’une entreprise et, ce, quel que soit le statut du dirigeant (par exemple, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire) ;
- l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont le projet est validé dans le cadre d’un parcours de reclassement.
I. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU MAINTIEN DES ALLOCATIONS ASSEDIC ?
A. Les conditions du maintien des allocations avec un revenu professionnel non salarié
La création ou la reprise d’une entreprise commerciale entraîne la cessation d’inscription comme demandeur d’emploi sauf si celui-ci déclare être toujours à la recherche d’un travail.
Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d’une entreprise ou d’une activité constituent des actes positifs de recherche d’emploi. Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de ses allocations s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n’a pas débuté.
À compter du commencement effectif de son activité, c’est-à-dire dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale, et s’il continue à déclarer être toujours à la recherche d’un emploi, un maintien partiel des allocations est possible sous réserve que l’activité
professionnelle non salariée ne lui procure pas une rémunération excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de Sécurité sociale.
Attention : l’ACCRE (aide à la création ou la reprise d’entreprise par les chômeurs) peut être cumulée avec le dispositif de cumul allocations/revenus. Le versement de l’allocation est assurée pendant 15 mois dans la limite des durées d’indemnisation. Cette limite n’est, toutefois, pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.
B. La détermination de l’activité professionnelle non salariée
1. Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et représentants permanents de SA
L’exercice d’un mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de représentant permanent de société anonyme n’est pas considéré comme une activité professionnelle, alors même que le titulaire perçoit des jetons de présence ou des indemnités forfaitaires.
Néanmoins, si les services de l’ASSEDIC constatent qu’une personne, investie de plusieurs mandats, y consacre un temps important, l’activité devient alors professionnelle.
De même, l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance qui accomplit une mission ou un mandat, donnant lieu à rémunération, doit être considéré comme ayant repris une activité professionnelle. Il s’agit alors d’examiner sa situation au titre de la reprise d’une activité professionnelle non salariée.
2. Le directeur général ou le gérant de société
Sont ici concernés les mandats de président du conseil d’administration, directeur général et gérant de sociétés commerciales. C’est l’exercice de l’activité et non pas la qualité de dirigeant qui établit le caractère professionnel de l’activité. Il a, en effet, été jugé que le mandat de gérant de SARL ne constituait pas une activité professionnelle, au sens de la réglementation de l’assurancechômage,
dès lors que la société ne développait aucune activité en l’absence de tout marché, l’intéressé démontrant qu’il était toujours à la recherche effective et permanente d’un emploi.
C. À la fin de la période de cumul
Deux situations sont à distinguer :
- l’activité de l’entreprise se poursuit : le créateur cesse donc d’être indemnisé au titre du chômage ;
- l’activité de l’entreprise cesse : le créateur peut alors percevoir les droits au chômage qui lui restent. Il peut en faire la demande dans un délai de trois ans augmenté de la durée des droits qui lui sont notifiés.
Attention : bien que ne percevant aucune indemnité en tant que demandeur d’emploi pendant les périodes de création et d’activité de l’entreprise, le créateur, s’il a précédemment été salarié, conserve la possibilité de faire valoir ses droits au chômage dans un délai de trois ans suivant la fin de l’emploi salarié.
II. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
L’aide à la reprise ou à la création est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ou d’un projet de reprise d’entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération.
A. Les conditions
Au cours de l’entretien d’évaluation personnalisé ou à la suite de cet entretien, un reclassement peut être proposé au salarié par la reprise ou la création d’une entreprise.
Un parcours spécifique est alors mis en place par l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. L’évaluation et la validation du projet reviennent à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou, si l’élaboration du projet a débuté pendant la période de préavis, par un prestataire conventionné par l’ASSEDIC.
B. Versement de l’aide
1. Montant
Le montant de l’aide est égal à la moitié du reliquat des droits restant au jour du début d’activité, c’est-à-dire à la date inscrite sur le registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers ou sur le document délivré par le centre de formalités de l’URSSAF ou du centre des impôts.
Cette aide est versée en deux fois :
- la première fois au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- la deuxième fois dans un délai de six mois.
2. Procédure
Toute demande d’aide est déposée par l’allocataire auprès de l’ASSEDIC de son domicile.
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