L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU
REPRENEURS D'ENTREPRISE
(ACCRE)
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.
I. LES BÉNÉFICIAIRES
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de l'Allocation de Parent Isolé (API) ;
- les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;
- les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- les bénéficiaires de l’Allocation d’Insertion (AI) ;
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier des contrats emplois jeunes ;
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté ;
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus énumérées.
II. LES CONDITIONS
- Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Attention: les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.
- Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.
Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
• le demandeur détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
• le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
- l'un d'entre a la qualité de dirigeant ;
et
- chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.
Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif : l'entrepreneur individuel, l'associé unique de l'EURL, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus, l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société.
III. L’AIDE
L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois à compter de la date d’effet de l’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés ou du début de l’activité de l’entreprise s’il relève du régime des salariés.
L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances : maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales, que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et salariales (associé majoritaire titulaire d'un contrat de travail dans
l'entreprise par exemple).
Remarque :
sont exclus de l’exonération : la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire, le FNAL, la formation professionnelle continue et le versement transport.
Pour les bénéficiaires non indemnisés, l'exonération s'applique dans la limite d’un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic. Pour les bénéficiaires indemnisés ou susceptibles de l’être (un salarié licencié par exemple) l’exonération n’est pas limité à un plafond de revenus.
Attention : Cette durée peut être prolongée jusqu'à 24 mois à la demande du bénéficiaire s'il relève du régime fiscal de la micro entreprise
L’exonération est alors totale lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI garanti à une personne isolée.
Si le revenu professionnel annuel est au plus égal à 1820 fois le montant horaire du Smic (soit 13 850,20 euros), l’exonération porte :
- sur la totalité des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI pour une personne isolée, soit jusqu’à 5105 euros ;
- sur la moitié des cotisations précitées sur la part du revenu professionnel supérieure au montant annuel du RMI pour une personne isolée (soit de 5105 euros à 13 850,20 euros).
La demande d’exonération doit être formulée par écrit auprès des organismes de Sécurité sociale chargée de recouvrer les cotisations (consulter le décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l’aide à la création d’entreprise sur le site www.legifrance.gouv.fr).
IV. LES CUMULS
l'ACCRE peut être cumulée avec :
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois qui suivent la création (et dans la limite de la période d’exonération de l’ACCRE) ;
- l'allocation d'insertion pendant 6 mois ;
- l'allocation de veuvage pendant 12 mois ;
- le revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) pour les deux premières révisions trimestrielles, puis de manière dégressive la troisième et quatrième révisions trimestrielles (abattement de 50 %).
V. LES FORMALITÉS
Il est impératif de retirer puis de déposer le dossier complet de demande d’ACCRE auprès de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) avant la création ou la reprise de l'entreprise.
La DDTEFP doit notifier sa réponse dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. À défaut de réponse, la demande vaut acceptation de l'administration.
Attention: le bénéfice de ce dispositif n'est pas automatique, la DDTEFP décide souverainement, au regard du projet de création ou de reprise de l’entreprise, d'accorder ou non la demande d'exonération de cotisations sociales.
À compter de la décision d'acceptation de la demande, le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour démarrer son activité, à défaut il perd le bénéfice de ce dispositif.
Recommandations
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.
I. LES BÉNÉFICIAIRES
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de l'Allocation de Parent Isolé (API) ;
- les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;
- les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- les bénéficiaires de l’Allocation d’Insertion (AI) ;
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier des contrats emplois jeunes ;
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté ;
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus énumérées.
II. LES CONDITIONS
- Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Attention: les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.
- Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.
Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
• le demandeur détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
• le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
- l'un d'entre a la qualité de dirigeant ;
et
- chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.
Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif : l'entrepreneur individuel, l'associé unique de l'EURL, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus, l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société.
III. L’AIDE
L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois à compter de la date d’effet de l’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés ou du début de l’activité de l’entreprise s’il relève du régime des salariés.
L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances : maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales, que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et salariales (associé majoritaire titulaire d'un contrat de travail dans
l'entreprise par exemple).
Remarque :
sont exclus de l’exonération : la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire, le FNAL, la formation professionnelle continue et le versement transport.
Pour les bénéficiaires non indemnisés, l'exonération s'applique dans la limite d’un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic. Pour les bénéficiaires indemnisés ou susceptibles de l’être (un salarié licencié par exemple) l’exonération n’est pas limité à un plafond de revenus.
Attention : Cette durée peut être prolongée jusqu'à 24 mois à la demande du bénéficiaire s'il relève du régime fiscal de la micro entreprise
L’exonération est alors totale lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI garanti à une personne isolée.
Si le revenu professionnel annuel est au plus égal à 1820 fois le montant horaire du Smic (soit 13 850,20 euros), l’exonération porte :
- sur la totalité des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI pour une personne isolée, soit jusqu’à 5105 euros ;
- sur la moitié des cotisations précitées sur la part du revenu professionnel supérieure au montant annuel du RMI pour une personne isolée (soit de 5105 euros à 13 850,20 euros).
La demande d’exonération doit être formulée par écrit auprès des organismes de Sécurité sociale chargée de recouvrer les cotisations (consulter le décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l’aide à la création d’entreprise sur le site www.legifrance.gouv.fr).
IV. LES CUMULS
l'ACCRE peut être cumulée avec :
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois qui suivent la création (et dans la limite de la période d’exonération de l’ACCRE) ;
- l'allocation d'insertion pendant 6 mois ;
- l'allocation de veuvage pendant 12 mois ;
- le revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) pour les deux premières révisions trimestrielles, puis de manière dégressive la troisième et quatrième révisions trimestrielles (abattement de 50 %).
V. LES FORMALITÉS
Il est impératif de retirer puis de déposer le dossier complet de demande d’ACCRE auprès de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) avant la création ou la reprise de l'entreprise.
La DDTEFP doit notifier sa réponse dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. À défaut de réponse, la demande vaut acceptation de l'administration.
Attention: le bénéfice de ce dispositif n'est pas automatique, la DDTEFP décide souverainement, au regard du projet de création ou de reprise de l’entreprise, d'accorder ou non la demande d'exonération de cotisations sociales.
À compter de la décision d'acceptation de la demande, le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour démarrer son activité, à défaut il perd le bénéfice de ce dispositif.
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