INTÉGRER UNE COUVEUSE
D’ENTREPRISE GRÂCE AU CAPE
La couveuse d’entreprise est une structure dédiée à l’accueil des créateurs d’entreprise chargée de les accompagner, sous conditions, dans leurs démarches en leur apportant, notamment, un soutien en termes de conseils juridiques. Ce système permet au créateur de tester son projet avant de décider de s’immatriculer définitivement auprès d’un registre professionnel.
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a unifié le fonctionnement des couveuses d’entreprise en instaurant le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Entré en vigueur le 21 mai 2005, ce contrat offre ainsi une base juridique aux rapports entre le créateur d’entreprise (ou porteur de projet) et la structure qui l’accueille.
Deux décrets en date du 19 mai et du 9 août 2005 précisent les modalités d’application avant et après l’immatriculation du porteur de projet.
I. STATUT DU PORTEUR DE PROJET AVANT L’IMMATRICULATION
A. Conclusion du contrat
Le CAPE est un contrat écrit par lequel une entreprise ou une association s’engage à accompagner le créateur d’entreprise dans ses démarches préparatoires avant le début de son activité.
Le CAPE porte notamment sur :
- les mesures d’accompagnement ;
- les engagements respectifs des parties en distinguant d’une part les stipulations prévues au début d’une activité économique et, d’autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité (exemple : actes préparatoires à la création d’une société) ;
- le montant, les modalités de calcul et le mode paiement de la rétribution versée par le porteur de projet à l’entreprise ou à l’association en contrepartie de ses services ;
- les modalités de règlement des cotisations et des contributions sociales ;
- le cas échéant, le versement d’une aide financière au créateur sous forme d’une rémunération ;
- les modalités d’une rupture anticipée du contrat.
Le CAPE est conclu pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois.
B. Responsabilité et obligations des parties au contrat
1. Responsabilité à l’égard des tiers
La société ou l’association accompagnatrice est responsable des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers.
2. Obligations
Le porteur de projet s’oblige à indiquer sur les factures, les bons de commande, les documents publicitaires ou toute autre correspondance commerciale qu’il bénéficie d’un CAPE. Il doit aussi mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure qui l’accueille, ainsi que la date de fin du CAPE.
L’entreprise ou l’association s’engage à informer l’Urssaf et l’Assedic de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée.
C. Etendue de la protection sociale
Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le créateur bénéficie d’une protection sociale prise en charge par la structure d’accueil. Cette protection comprend, que le porteur soit rémunéré ou non :
- la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale ;
- la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- la couverture assurance chômage pendant l’exécution du CAPE.
Si le créateur est rémunéré, il bénéficie en plus de l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Attention : le décret du 9 août 2005 précise que le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un CAPE est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté de trois majorations (voir l’article D. 242-6-4 du Code
de la Sécurité sociale et l’arrêté du 21 décembre 2004 fixant les tarifs de cotisations). Le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la structure responsable de l'appui. Pour de plus amples renseignements, contacter la caisse d’assurance maladie ou consulter le site www.canam.fr
D. Calcul des cotisations sociales
Avant le début de l’activité, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Si le porteur de projet bénéficie de l’ACCRE, l’exonération des charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la société ou l’association à compter du début de l’activité et jusqu’au terme du CAPE.
II. STATUT DU PORTEUR DE PROJET APRÈS L’IMMATRICULATION
Attention : l’immatriculation est obligatoire dès que l’activité économique débute réellement.
A. Responsabilité et obligations des parties au contrat
1. Responsabilité
La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers.
2. Obligations
Le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet une copie du CAPE aux organismes sociaux. À l’issue du terme prévu dans le contrat, le créateur devra s’affilier auprès des organismes sociaux compétents. La structure d’accueil informera ces derniers d’un éventuel renouvellement du CAPE ou de sa rupture anticipée.
B. Calcul des cotisations sociales
Après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les cotisations sont calculées sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Recommandations
La couveuse d’entreprise est une structure dédiée à l’accueil des créateurs d’entreprise chargée de les accompagner, sous conditions, dans leurs démarches en leur apportant, notamment, un soutien en termes de conseils juridiques. Ce système permet au créateur de tester son projet avant de décider de s’immatriculer définitivement auprès d’un registre professionnel.
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a unifié le fonctionnement des couveuses d’entreprise en instaurant le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Entré en vigueur le 21 mai 2005, ce contrat offre ainsi une base juridique aux rapports entre le créateur d’entreprise (ou porteur de projet) et la structure qui l’accueille.
Deux décrets en date du 19 mai et du 9 août 2005 précisent les modalités d’application avant et après l’immatriculation du porteur de projet.
I. STATUT DU PORTEUR DE PROJET AVANT L’IMMATRICULATION
A. Conclusion du contrat
Le CAPE est un contrat écrit par lequel une entreprise ou une association s’engage à accompagner le créateur d’entreprise dans ses démarches préparatoires avant le début de son activité.
Le CAPE porte notamment sur :
- les mesures d’accompagnement ;
- les engagements respectifs des parties en distinguant d’une part les stipulations prévues au début d’une activité économique et, d’autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité (exemple : actes préparatoires à la création d’une société) ;
- le montant, les modalités de calcul et le mode paiement de la rétribution versée par le porteur de projet à l’entreprise ou à l’association en contrepartie de ses services ;
- les modalités de règlement des cotisations et des contributions sociales ;
- le cas échéant, le versement d’une aide financière au créateur sous forme d’une rémunération ;
- les modalités d’une rupture anticipée du contrat.
Le CAPE est conclu pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois.
B. Responsabilité et obligations des parties au contrat
1. Responsabilité à l’égard des tiers
La société ou l’association accompagnatrice est responsable des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers.
2. Obligations
Le porteur de projet s’oblige à indiquer sur les factures, les bons de commande, les documents publicitaires ou toute autre correspondance commerciale qu’il bénéficie d’un CAPE. Il doit aussi mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure qui l’accueille, ainsi que la date de fin du CAPE.
L’entreprise ou l’association s’engage à informer l’Urssaf et l’Assedic de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée.
C. Etendue de la protection sociale
Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le créateur bénéficie d’une protection sociale prise en charge par la structure d’accueil. Cette protection comprend, que le porteur soit rémunéré ou non :
- la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale ;
- la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- la couverture assurance chômage pendant l’exécution du CAPE.
Si le créateur est rémunéré, il bénéficie en plus de l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Attention : le décret du 9 août 2005 précise que le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un CAPE est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté de trois majorations (voir l’article D. 242-6-4 du Code
de la Sécurité sociale et l’arrêté du 21 décembre 2004 fixant les tarifs de cotisations). Le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la structure responsable de l'appui. Pour de plus amples renseignements, contacter la caisse d’assurance maladie ou consulter le site www.canam.fr
D. Calcul des cotisations sociales
Avant le début de l’activité, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Si le porteur de projet bénéficie de l’ACCRE, l’exonération des charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la société ou l’association à compter du début de l’activité et jusqu’au terme du CAPE.
II. STATUT DU PORTEUR DE PROJET APRÈS L’IMMATRICULATION
Attention : l’immatriculation est obligatoire dès que l’activité économique débute réellement.
A. Responsabilité et obligations des parties au contrat
1. Responsabilité
La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers.
2. Obligations
Le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet une copie du CAPE aux organismes sociaux. À l’issue du terme prévu dans le contrat, le créateur devra s’affilier auprès des organismes sociaux compétents. La structure d’accueil informera ces derniers d’un éventuel renouvellement du CAPE ou de sa rupture anticipée.
B. Calcul des cotisations sociales
Après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les cotisations sont calculées sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
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