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NORME DE PRESENTATION
1
SOMMAIRE
Pages
NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
3311. Indépendance............................................................................................................2
3312. Compétence..............................................................................................................3
3313. Qualité du travail........................................................................................................4
3314. Secret professionnel et devoir de discrétion................................................................5
3315. Acceptation et maintien des missions ..........................................................................6
NORMES DE TRAVAIL
3320. Prise de connaissance de l'entreprise ..........................................................................7
3321. Programmation des travaux........................................................................................8
3322. Lettre de mission........................................................................................................9
3323. Délégation et supervision............................................................................................10
3324. Organisation de la comptabilité...................................................................................11
3325. Contrôle de la régularité en la forme ...........................................................................12
3326. Arrêté des comptes annuels........................................................................................13
3327. Examen critique des comptes annuels .........................................................................15
3328. Utilisation des travaux d'autres professionnels .............................................................16
3329. Documentation des travaux ........................................................................................17
3330. NORME DE RAPPORT...........................................................................................18
ANNEXE...............................................................................................................................27

NORME DE PRESENTATION
2
3311. Indépendance
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
NORME DE PRESENTATION
3
3312. Compétence
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Tout collaborateur de cabinet chargé de tâches d'enregistrement comptable doit avoir reçu un niveau
de formation compatible avec ces travaux.
Si ces travaux sont totalement ou partiellement assurés par le client, l'expert-comptable apprécie le
niveau de qualification du personnel de l'entreprise et propose des mesures de formation, si
nécessaire.
NORME DE PRESENTATION
4
3313. Qualité du travail
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
NORME DE PRESENTATION
5
3314. Secret professionnel et devoir de discrétion
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
NORME DE PRESENTATION
6
3315. Acceptation et maintien des missions
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Avant toute acceptation de mission, l'expert-comptable présente au chef d'entreprise les différentes
natures de missions liées aux comptes annuels qu'il peut assurer ainsi que leurs implications. Il
préconise la mission la mieux adaptée à la situation et aux objectifs de l'entreprise. La décision
appartient toutefois au client.
Cependant l'expert-comptable peut refuser la mission demandée s'il estime qu'elle est inadéquate soit
en raison de la taille et de la structure de l'entreprise, soit en raison des événements auxquels celle-ci
est confrontée et dont il a connaissance.
NORME DE PRESENTATION
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3320. Prise de connaissance de l'entreprise
NORME
L'expert-comptable acquiert une connaissance globale de l'entreprise, de son évolution
récente et de son environnement afin de pouvoir s'assurer que les comptes annuels
donnent une information cohérente et vraisemblable sur la situation de l'entreprise.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
L’expert-comptable collecte des informations concernant :
- l'identité de l'entreprise : activité, statut juridique, fiscal et social, structure,
- l'organisation administrative et comptable : système comptable, personnel comptable, intervenants
familiaux,
- les spécificités comptables, fiscales, sociales,
- les caractéristiques du secteur d'activité,
- les besoins exprimés par le client en matière de gestion.
Cette démarche permet de :
- définir les contours de la mission nature, volume, niveau des intervenants nécessaires,
- établir le budget correspondant,
- rédiger la lettre de mission.
En outre, chaque année, en vue de l'arrêté des comptes annuels, l'expert-comptable doit s'informer
des faits marquants de l'exercice : évolution de l'activité de l'entreprise, investissements réalisés, difficultés
de recouvrement des créances clients, litiges,...
NORME DE PRESENTATION
8
3321. Programmation des travaux
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
La conduite d'une mission de présentation doit être menée dans le souci de répondre aux besoins du
client et aux obligations légales et/ou fiscales.
L'expert-comptable met en place une organisation interne adaptée à la nature de son cabinet et de sa
clientèle pour assurer une bonne exécution de ces missions.
La programmation des travaux est, selon la structure du cabinet, organisée :
- soit dossier par dossier,
- soit par équipe de travail ou par responsable de dossiers.
En outre, le bon déroulement de la mission repose sur la transmission à bonne date des informations
nécessaires par le client. Il est souhaitable de définir les modalités de transmission des documents en
cours d'année et à l'occasion de la clôture annuelle et de fixer une procédure de relance auprès du
client.
NORME DE PRESENTATION
9
3322. Lettre de mission
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Le contrat passé avec le client donne généralement lieu à une lettre de mission. Celle -ci comprend
notamment:
- la dénomination précise de la mission de présentation avec référence aux normes professionnelles,
- l'indication des principales diligences techniques de la mission,
- la répartition des travaux entre l'expert-comptable et le client,
- la formule d'attestation qui sera remise à l'issue de la mission.
L’expert-comptable peut personnaliser la lettre de mission en la complétant par les autres prestations
qu'il est en mesure d'offrir aux clients.
NORME DE PRESENTATION
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3323. Délégation et supervision
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
La mission de présentation sera généralement conduite dans des entreprises de petite taille. Dans ces
entreprises la responsabilité de la mission pourra être assez largement déléguée à un collaborateur
confirmé.
L’expert-comptable procède à l'examen final du dossier, vise la note de synthèse et signe
l'attestation.
L'expert-comptable conserve seul la responsabilité du contenu de l'attestation.
NORME DE PRESENTATION
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3324. Organisation de la comptabilité
NORME
L'expert-comptable conçoit ou recommande des procédures d'organisation comptable
conformes à la législation en vigueur et adaptées à la taille et aux besoins des entreprises
concernées.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
L'expert-comptable définit un plan de comptes adapté aux besoins de l'entreprise cliente et conforme
au Plan Comptable Général.
Il rappelle à son client les procédures élémentaires d'organisation administrative : création des
documents de base, classement des documents, autorisation de paiement, etc.
Dans les entreprises pratiquant en cours d'exercice une comptabilité de trésorerie, l'expertcomptable
apportera une attention particulière à la mise en place de procédures de classement et
d'annotation des documents afin de pouvoir effectuer le recensement des créances et des dettes en
fin d'exercice.
NORME DE PRESENTATION
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3325. Contrôle de la régularité en la forme
NORME
L'expert-comptable s'assure de la qualité des enregistre ments comptables et de l'existence
des livres légaux.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
L'expert-comptable tient à jour les livres légaux ou contrôle que les livres légaux sont à jour.
Lorsque les enregistrements comptables sont effectués par le client, l'expert-comptable en contrôle
par épreuves la qualité.
Les contrôles portent notamment sur:
- l'existence d'une pièce justificative,
- l'imputation comptable,
- l'enregistrement dans la bonne période,
Lorsque les enregistrements comptables sont assurés par le cabinet, il ne sera pas généralement
nécessaire de procéder à ce contrôle a posteriori.
NORME DE PRESENTATION
13
3326. Arrêté des comptes annuels
NORME
L'expert-comptable définit les écritures comptables de fin d'exercice :
- sur la base des informations fournies par le client,
- en recourant éventuellement à une simplification de certaines écritures d'inventaire,
- en mettant en oeuvre des techniques de contrôle des comptes.
Il les enregistre dans les comptes de l'entreprise ou s’assure qu'elles sont convenablement
comptabilisées par le client.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
L'expert-comptable recense et collecte toutes les informations d'inventaire qui lui sont nécessaires :
- les taux d'amortissement praticables,
- l'état récapitulatif du stock de marchandises et des en-cours de production, établi et signé par le
client,
- la liste éventuelle des travaux faits par l'entreprise pour elle-même,
- la liste des créances douteuses, etc.
Ces informations seront appréciées lors de l'examen critique (cf. norme 2127.).
L'expert-comptable procède aux travaux de clôture sur la base de la balance générale et des
éléments d'inventaire collectés.
Il propose à l'entreprise (ou enregistre lui-même) les écritures comptables liées à la clôture des
comptes annuels : écritures relatives aux comptes rattachés, aux comptes de régularisation, aux
comptes d'amortissement ou de provisions, etc.
Il prend en considération le caractère significatif des données, ce qui peut le conduire à simplifier
certaines opérations d'inventaire : non prise en compte de césure de fin d'exercice, pour certaines
charges se renouvelant de manière régulière et sans variation significative sur plusieurs exercices1,
(assurances, loyer sauf si renouvellement de bail, crédit-bail, contrat d'entretien, téléphone, etc.).
1 Simplification admise par la loi de finances 1990 pour les entreprises relevant du Régime Simplifié
d’Imposition.
NORME DE PRESENTATION
14
L'expert-comptable met en oeuvre des techniques de contrôle sur les comptes de bilan et certains
postes du compte de résultat (éventuellement par épreuves sur les comptes de tiers) : justification des
soldes, rapprochement avec des pièces justificatives externes, recoupement avec des pièces
justificatives internes. Pour opérer ses contrôles l'expert-comptable tient compte du caractère
significatif des postes et des éléments à vérifier.
Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements comptables sont assurés par le
cabinet.
NORME DE PRESENTATION
15
3327. Examen critique des comptes annuels
NORME
L'expert-comptable contrôle que les comptes annuels établis sont cohérents et
vraisemblables par rapport à la connaissance qu'il a de l'entreprise et par rapport aux
informations communiquées par le client.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
L'expert-comptable procède à la "lecture" des comptes annuels afin de s'assurer qu'ils :
- ne présentent aucune anomalie manifeste de présentation,
- ne sont entachés d'aucune erreur mathématique,
- donnent une information cohérente et vraisemblable par rapport à la connaissance qu'il a de
l'entreprise et de son environnement et par rapport aux informations communiquées par le client.
Il procède aux contrôles et de cohérence entre les différents éléments des comptes annuels.
En outre, il rapproche les postes du bilan et du compte de résultat des éléments identiques de
l'exercice précédent et analyse les variations qu'il juge significatives et les éléments qu'il considère
déterminants dans la formation du résultat, compte tenu de sa connaissance de l'entreprise et
notamment des faits marquants de l'exercice.
Il se réfère, le cas échéant, à des entreprises similaires ou à des monographies sectorielles.
Cet examen critique se conclut par un entretien avec le client pour confirmer tous les éléments
significatifs relevés.
NORME DE PRESENTATION
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3328. Utilisation des travaux d'autres professionnels
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
La mission de présentation conduit l'expert-comptable à réaliser ses diligences professionnelles sur la
base des documents et informations communiqués par l'entreprise. Dans ce cadre, l'expertcomptable
est amené à demander la communication de tous documents concernant la vie de
l'entreprise.
Pour éviter les doubles emplois, il peut également être amené à prendre contact avec le commissaire
aux comptes pour une information réciproque sur les travaux effectués. L'expert-comptable ne peut
se considérer comme dégagé, en tout ou partie, de ses propres responsabilités par suite de
l'intervention du commissaire aux comptes.
NORME DE PRESENTATION
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3329. Documentation des travaux
NORME
Des dossiers de travail sont tenus afin de documenter les contrôles effectués et d'étayer
l'attestation de l'expert-comptable.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Dans le cadre d'une mission de présentation, l'expert-comptable ouvre et met à jour pour chacun de
ses clients :
- un dossier permanent qui recouvre toutes les informations utiles sur l'entreprise pour la mission en
cours et les missions ultérieures,
- un dossier de l'exercice qui centralise tous les documents de travail relatifs aux comptes annuels de
l'exercice.
A titre indicatif dans le cadre d'une mission de présentation, le dossier permanent contient
habituellement :
- un exemplaire de la lettre de mission,
- les documents légaux et les contrats pluriannuels importants,
- la description de l'entreprise et de son activité,
- la description du système comptable.
Le dossier de l'exercice contient généralement :
- un programme standard de contrôle ou un questionnaire d'auto-contrôle,
- le grand livre si celui-ci a été utilisé comme feuille de travail et fait apparaître les contrôles opérés,
- les feuilles de travail relatives à l'arrêté des comptes annuels
- les feuilles de travail relatives à l'examen critique,
- une note de synthèse générale,
- les comptes annuels et l'attestation.
NORME DE PRESENTATION
18
3330. Norme de rapport
NORME
L'expert-comptable déclare dans son rapport avoir accompli les diligences définies par les
normes professionnelles relatives à la mission de présentation, atteste ne pas avoir relevé
d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Les
comptes annuels sont annexés à l'attestation. Lorsqu'il atteste avec observation(s) ou
refuse d'attester, l'expert-comptable en expose clairement les motifs. L'expert-comptable
se réfère aux modèles annexés à la présente norme.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Dans le cadre d'une mission de présentation, l'expert-comptable établit un document écrit qui
rappelle la mission accomplie et précise la nature de l'attestation fournie par le professionnel.
L’expert-comptable signe l'attestation du jour de la fin de ses travaux.
L’attestation comprend trois parties :
- l'une relative à l'identification de la mission et au respect des diligences professionnelles,
- la deuxième relative à la formulation de l'attestation,
- la dernière nécessaire à l'identification des comptes annuels de l'entreprise.
Cette dernière disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des comptes
annuels rappelant la nature de la mission confiée à l'expert-comptable et l'existence de l'attestation.
Une attestation sans observation est délivrée par l'expert-comptable si, à l'issue de la mission :
- il a pu mettre en oeuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à une mission de
présentation,
- il n'a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Si l'expert-comptable :
- a relevé une ou des incertitudes affectant les comptes annuels (litiges dont l'issue est incertaine...)
ou est en désaccord avec le client sur une ou des options prises par ce dernier,
NORME DE PRESENTATION
19
- a rencontré des limitations dans ses diligences au cours de sa mission, (par exemple s'il n'a pu
s'assurer de la régularité formelle de la comptabilité),
Il établit :
- un rapport avec observation(s) s'il juge que ces faits ne semblent pas suffisamment importants pour
refuser d'attester, mais méritent d'être portés à la connaissance du lecteur,
ou
- un rapport avec refus d'attester s'il juge que les répercussions sur les comptes annuels sont telles
qu'il ne peut obtenir un niveau d'assurance suffisant.
Cas particulier
Dans les entreprises soumises au commissariat aux comptes, l'expert-comptable n’aura pas à
délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de Présentation, sachant que le commissaire
aux comptes délivrera à l’issue de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général,
il délivrera un rapport de Présentation ne comportant ni le titre Attestation ni la formulation de
l’assurance sur les comptes.
NORME DE PRESENTATION
20
MODELES D’ATTESTATION
P1 - Modèle sans observation
P2 - Modèle avec observation(s) (désaccord ou incertitude)
P3 - Modèle avec observation(s) (limitations)
P4 - Modèle avec refus d'attester (désaccord ou incertitude)
P5 - Modèle avec refus d'attester (limitations)
P6 - Modèle à utiliser exclusivement lorsque l’entreprise est soumise au commissariat aux comptes
NORME DE PRESENTATION
21
P1 - Modèle sans observation
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
……….. au ………… et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du
…………… (conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de
Présentation définies par l'Ordre des experts comptables.
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, je n'ai pas relevé
d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci -joints, qui comportent ... pages, se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
le 2
Signature
2 date de l’entretien avec le client ou date de revue du dossier
NORME DE PRESENTATION
22
P2 - Modèle avec observation(s) (désaccord ou incertitude)
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
……….. au ………… et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du ………..
(conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation
définies par l'Ordre des experts comptables.
Je n'ai pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'affecter de façon significative les comptes à
l'exception des observations suivantes que nous portons à votre connaissance
(description des éléments relevés).
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, à l'exception de
l'incidence des points décrits dans le paragraphe ci-dessus, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en
cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent ... pages, se caractérisent par les données suivantes
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
le
Signature
NORME DE PRESENTATION
23
P3 - Modèle avec observation(s) (limitations)
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
………. au ………… et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du ……………
(conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation
définies par l'Ordre des experts comptables à l'exception de :
(description des limitations dans les diligences).
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, à l'exception de
l'incidence éventuelle des points décrits dans le paragraphe ci-dessus, je n'ai pas relevé d'éléments
remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent ... pages, se caractérisent par les données suivantes
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
le
Signature
NORME DE PRESENTATION
24
P4 - Modèle avec refus d'attester (désaccord ou incertitude)
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
………..au ………. et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du ………….
(conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation
définies par l'Ordre des experts comptables.
Dans le cadre de cette mission, j'ai relevé :
(description des éléments relevés).
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci, compte tenu de
l'incidence importante du (des) point(s) évoqué(s), je ne peux exprimer aucune assurance sur la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent … pages, se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
le
Signature
NORME DE PRESENTATION
25
P5 - Rapport avec refus d'attester (limitations)
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
………au ……. et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du …………..
(conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation
définies par l'Ordre des experts comptables à l'exception de :
(description des limitations dans les diligences).
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux-ci je n'ai pas relevé
d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Toutefois, compte tenu de l'incidence éventuelle des limitations de mes contrôles, je ne peux
exprimer aucune assurance sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent ... pages, se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan,
- chiffre d'affaires,
- résultat net comptable.
Fait à
Le
Signature
NORME DE PRESENTATION
26
P6 - Modèle à utiliser exclusivement lorsque l’entreprise est soumise au commissariat aux
comptes
Attestation
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du
………au ……. et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du …………..
(conformément à nos accords), j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation
définies par l'Ordre des experts comptables à l'exception de :
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent ... pages, se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
Le
Signature
NORME DE PRESENTATION
27
ANNEXES
pages
Exemples de lettre de mission
- Client nouveau ................................................................................................................... 28
- Client ancien ...................................................................................................................... 31
Conditions générales d'intervention ................................................................................. 32
NORME DE PRESENTATION
28
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
(client nouveau)
------------------------------------
M …………….
Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert-comptable pour vous assister dans la gestion
de votre entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance.
Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre
collaboration.
I/ VOTRE ENTREPRISE
Elle a été créée en ……………… sous forme : d'entreprise individuelle - société commerciale -
société civile.
Sa forme aujourd'hui est celle d'une SA - SARL - SNC - SCI - SCP au capital de : ……….. F
dont les principaux actionnaires - associés sont :
……………………………..
……………………………..
……………………………..
Le(s) dirigeant(s) social(aux) est (sont) Gérant - Président du Conseil d'Administration –
Administrateur :
……………………………….
……………………………….
……………………………….
Son (ses) activité(s) essentielle(s) est (sont) :
...............................................
……………………………….
……………………………….
Ses principaux clients sont :
………………………………
………………………………
………………………………
NORME DE PRESENTATION
29
Votre principal établissement se situe à ……………………………………….
Vous employez globalement ................. personnes et votre chiffre d'affaires réalisé - prévu - est de
l'ordre de ……………….. FHT.
Votre organisation comptable actuelle (envisagée) repose sur un système traditionnel à registres de
comptabilité par décalque - micro-informatique propre - sous-traitance informatique (au sein de
notre cabinet).
La responsabilité de l'enregistrement courant des opérations est confiée à ........................
(salarié de votre entreprise).
Les volumes traités (à traiter) annuellement sont estimés à :
............... ......factures clients par an
............... ......factures fournisseurs par an
............... ......bulletins de salaires par an.
2/ NOTRE MISSION
Vous envisagez de nous confier une mission de Présentation des comptes annuels régie par les
normes de l'Ordre des Experts-comptables et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes.
Vous souhaitez également que nous assurions :
- l'établissement des déclarations fiscales en cours d'exercice,
- l'établissement de situations intermédiaires,
- l'établissement d'un dossier de gestion, ...
La répartition des travaux entre votre entreprise et notre cabinet est détaillée dans un tableau annexé
à cette lettre de mission
Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d'autres
interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les
conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Son exécution implique en ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil
supérieur de l'Ordre des Experts Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée.
La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance
d'une attestation qui vous sera remise en même temps que les comptes annuels.
NORME DE PRESENTATION
30
Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir s'assurer de la qualité de
vos comptes3.
Pour l'exercice 19.. les honoraires sont budgétés ainsi
............................. ............................................. .
. ................................................................................................ .
. ................................................................................................
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de
l'exercice commençant le …………….. et se terminant le ………………
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre
signature.
En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d'agréer,
M ………. l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert-comptable Le client
3 Si l’entreprise est soumise au commissariat aux comptes, modifier le texte comme suit : supprimer ces 2
paragraphes
NORME DE PRESENTATION
31
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
(client ancien)
M ..............................
Il m'est agréable de faire suite à notre dernier entretien au cours duquel je vous ai précisé les
aménagements à apporter à la mission que nous conduisons dans votre entreprise depuis…………..
Notre profession s'est résolument engagée dans une démarche Qualité. A cette fin nous avons
refondu nos règles et pratiques professionnelles dans un ensemble de normes.
Votre organisation comptable et le niveau de contrôle que nous avons déjà l'habitude de conduire
sur votre dossier, nous permettent de vous confirmer l'établissement de vos comptes annuels dans le
cadre d'une mission de Présentation.
Son exécution implique en ce qui nous concerne, le respect de normes établies par le Conseil
supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Nos relations seront régies au plan juridique par les
conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Elle se traduira, en ce qui concerne votre organisation et les relations avec notre cabinet par des
modifications très mineures que nous aurons l'occasion d'examiner ensemble.
Par ailleurs, à vos prochains comptes annuels sera jointe, sauf difficulté particulière, une attestation
que je vous délivrerai. Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir
s'assurer de la qualité de vos comptes4.
Comme par le passé, le cabinet assurera également de façon régulière les travaux suivants :
……………………….
……………………….
Pour l'exercice 19...., nos prestations vous seront facturées selon les modalités suivantes :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
En vous remerciant de la confiance que vous avez bien voulu nous renouveler, nous vous prions
d'agréer, M …………… l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert-comptable
4 si l’entreprise est soumise au commissariat aux comptes, supprimer ce paragraphe
NORME DE PRESENTATION
33
CONDITIONS GENERALES
I/ DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Présentation
des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes, conclues entre un
membre de l'Ordre des experts comptables et son client.
Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et
spécifiques définies par l'Ordre des experts-comptables.
2/ DEFINITION DE LA MISSION
La mission de Présentation vise à permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultés
particulières, qu'il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi
que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et
informations fournis par l'entreprise.
Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont
remis au client5.
Cette mission n'est ni un audit, ni un examen limité des comptes annuels et n'a pas pour objectif la
recherche systématique de fraudes et de détournements.
Elle s'appuie sur :
- une prise de connaissance générale de l'entreprise,
- le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
- des contrôles par épreuves des pièces justificatives,
- un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par
épreuves.
3/ DUREE DE LA MISSION
5 lorsque l’entreprise cliente relève du commissarait aux comptes, cette attestation n’est pas établie sauf
circonstances particulières, l’entreprise disposant du rapport de son commissaire aux comptes pour sa
communication financière avec les tiers
NORME DE PRESENTATION
34
Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte
extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice.
La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au
long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre
partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.
Sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après
l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de
cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés
d’une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux
seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension,
les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables
4/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L 'ORDRE
Le membre de l'Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par
l'Ordre des Experts comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et
non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement
chargé du dossier est indiqué au client.
A l'achèvement de sa mission, le membre de l'Ordre restitue les documents que lui a confiés le client
pour l'exécution de la mission.
5/ SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l'Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13
du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l'Ordre sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi
direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
6/ OBLIGATIONS DU CLIENT
NORME DE PRESENTATION
35
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'Ordre ou de leurs
collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des
missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s'engage :
- à mettre à la disposition du membre de l'Ordre, dans les délais convenus, l'ensemble des
documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,
- à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint,
- à porter à la connaissance du membre de l'Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale
également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de
l'entreprise,
- à confirmer par écrit, si le membre de l'Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et
explications fournis sont complets.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour
conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un
délai minimal de dix ans.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la
conservation et l'inviolabilité.
7/ HONORAIRES
Le membre de l'Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute
autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Tout contrat d’abonnement est interdit et les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers
du client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont
obligatoirement mentionnées sur la note d’honoraires.
En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l'Ordre bénéficie du droit de rétention dans
les conditions de droit commun.
NORME DE PRESENTATION
36
8/ RESPONSABILITE
Le membre de l'Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l'Ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions
comptables, fait l'objet d'une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de
prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client
aura eu connaissance du sinistre.
Le membre de l'Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des
fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci
résultent d'une communication tardive des documents par le client.
9/ DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son client pourront
être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l'Ordre
compétent aux fins de conciliation.
A ………………………………………………, le ………………………………
L’expert-comptable Le client

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