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GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
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SOMMAIRE
Pages
1 - Introduction ..................................................................................................................2
2 - Objectifs d’un examen limité........................................................................................2
3 - Nature de l’assurance ...................................................................................................2
4 - Principes généraux applicables à la mission d’examen limité .....................................2
5 - Etendue d’un examen limité.........................................................................................3
6 - Acceptation de la mission ............................................................................................3
7 - Termes et conditions de la mission ..............................................................................6
8 - Planification..................................................................................................................7
9 - Travaux réalisés par d’autres professionnels................................................................11
10 - Documentation..............................................................................................................11
11 - Procédures et éléments probants...................................................................................12
12 - Arrêté des comptes annuels ..........................................................................................15
13 - Conclusion et rapport....................................................................................................17
Exemples de rapports....................................................................................................20
Exemples de lettres de missions ...................................................................................27
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
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1. Introduction
La norme définit les principes fondamentaux et précise leurs modalités d'application relatives
à la mission d'examen limité ainsi qu'à la forme et le contenu du rapport que l'expertcomptable
est amené à rédiger au terme de cette mission.
Elle vise l'examen limité de comptes (annuels, consolidés ou intermédiaires). Toutefois elle
s'applique également, dans la mesure du possible, à l'examen limité d'autres informations de
nature comptable ou financière établies conformément à un référentiel comptable identifié ou
à des critères appropriés et identifiés. Il convient de l'interpréter à la lumière du cadre
conceptuel. Pour son application, il peut être utile également de se référer aux autres normes
de la profession.
2. Objectif d'un examen limité
L'objectif d'un examen limité est de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne
mettant pas en oeuvre toutes les procédures requises pour un audit, d’attester qu’il n’a pas
relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs
aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié.
3. Nature de l'assurance
Les procédures mises en oeuvre dans le cadre d'un examen limité ne sont pas de même nature
ni aussi étendues que celles effectuées lors d'un audit. C'est pourquoi, l'assurance apportée par
l'expert-comptable lors d'un examen limité est qualifiée "d'assurance modérée" car d'un
niveau inférieur à "l'assurance raisonnable" obtenue par un audit. Cette assurance modérée est
exprimée sous une forme négative dans le rapport de l'expert-comptable.
4. Principes généraux applicables à la mission d'examen limité
L’expert-comptable planifie et conduit sa mission d’examen limité en faisant preuve d’esprit
critique et en étant conscient que certaines situations peuvent conduire à des anomalies
significatives dans les comptes.
Par conséquent, la mission implique une analyse des risques similaires à celle effectuée lors d’un
audit : risque inhérent et risque lié à l’absence ou au mauvais fonctionnement des contrôles.
Afin de répondre à l’objectif de l’expression d’une assurance négative dans son rapport,
l’expert-comptable réunit des éléments probants essentiellement sous forme de procédures
analytiques et de demandes d’informations ou d’explications, en vue de fonder ses conclusions.
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5. Etendue d'un examen limité
L’expression « étendue d’un examen limité » désigne les procédures jugées nécessaires dans
des circonstances données pour atteindre l’objectif de l’examen limité. L’expert-comptable
détermine les procédures à mettre en oeuvre en tenant compte des principes définis dans la
présente norme et, le cas échéant, des termes de l’intervention demandée.
6. Acceptation de la mission
Avant d’accepter une mission d’examen limité, l’expert-comptable apprécie la possibilité
d’effectuer ladite mission.
Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des événements remettent
en cause leur maintien.
Cet examen limité peut porter sur :
- des comptes intermédiaires,
- des comptes annuels,
- des comptes consolidés,
- d’autres informations de nature comptable ou financière.
A cet effet, l'expert-comptable doit :
- prendre connaissance des caractéristiques générales de l'entreprise,
- déterminer les éventuelles zones de risques,
- définir la répartition des travaux entre l'entreprise et lui,
- apprécier la possibilité d'assurer la mission.
Ce qui doit le conduire à :
- décider de l'acceptation de la mission,
- appréhender les premiers éléments de conseils à apporter à son client,
- établir un projet de budget et de lettre de mission.
En cas de reprise de dossier à un confrère, il veillera au respect des règles déontologiques.
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6.1 Les caractéristiques générales de l'entreprise
Avant l'acceptation de la mission, l'expert-comptable prendra connaissance des
caractéristiques générales lui permettant d'établir les grandes lignes de la mission.
Cette prise de connaissance sera ensuite approfondie tout au long de la mission.
Les caractéristiques générales de l'entreprise devant être appréhendées avant l'acceptation de
la mission ont trait notamment aux points suivants :
- Activité de l'entreprise – Descriptif sommaire permettant d'en apprécier la complexité et
l'incidence éventuelle sur les travaux à engager dans la mission d'examen limité.
- Identité de l'entreprise – Rassemblement d'informations sur la structure juridique, les
détenteurs du capital, les dirigeants de l'entité,…….
- Organisation générale – Obtention ou réalisation d'un organigramme permettant
d'analyser les différentes structures et la répartition des fonctions au sein de l'entité.
- Etablissements existants – Obtention d'une liste et des caractéristiques des sites de
production, de stockage et de bureaux.
- Système d’information de l’entreprise – Fiabilité du système d'information, conformité
par rapport à la législation, sécurité du système d'information, pérennité du système
d'information.
- Organisation comptable – Existence et importance de la fonction comptable –
qualification du personnel comptable - nature et qualité des travaux pris en charge.
- Spécificités comptables, fiscales et sociales – Relatives à l'activité et pouvant nécessiter
des travaux approfondis ou spécifiques: valorisation, détermination de provisions, etc.
- Volume d'écritures comptables – Nombre de factures ou de comptes fournisseurs, clients,
etc.
- Délais spécifiques à respecter – En vue d'une consolidation ou d'une demande
particulière du client.
6.2 Les zones de risques
L'expert comptable veille tout particulièrement à délimiter d'éventuelles zones de risques en
vue de :
- décider de l'acceptation ou non de la mission,
- de définir la nature et l’étendue de la mission,
- de mesurer les incidences sur le programme de travail et donc sur la lettre de mission.
Peuvent ainsi être appréhendés des risques liés à :
- L'activité de l'entreprise – activités spéculatives, activités dans les hautes technologies,
activités dans la « nouvelle économie », secteur en déclin,
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- La direction – attitude des dirigeants, notamment par rapport à leur demande d'une
mission d'examen limité. Existence de risques potentiels (confusion de patrimoine,
orientation incertaine de l'activité, répartition des tâches inadaptée, etc.),
- La fiabilité du système d'information,
- La conformité par rapport à la législation,
- La sécurité du système d'information,
- L'organisation comptable – nombre ou qualification insuffisante du personnel comptable,
comptabilité en retard ou mal tenue, faiblesse des procédures, système informatique
défectueux, obstacles possibles à la mission, etc,
- Principes et méthodes comptables – concernant notamment des spécificités de l'activité,
- La situation financière – structure financière déséquilibrée, niveau du résultat insuffisant,
politique d'investissement risquée, etc,
- La situation juridique – conflits possibles entre dirigeants et actionnaires.
Cette première approche des risques permet à l'expert-comptable de juger s'il peut, malgré les
risques éventuels mis en évidence, accepter la mission d'examen limité ou s'il doit
préalablement définir une mission d'assistance, relevant de procédures convenues sans
assurance (voir cadre conceptuel).
6.3 La répartition des travaux
L'importance de la mission de l'expert-comptable dépend du volume et de la qualité des
travaux pris en charge par l'entreprise.
En conséquence, l'expert-comptable apprécie la nature et la qualité des travaux comptables
réalisés par l'entreprise, et détermine la nature et l’étendue des procédures de contrôle qu’il
aura à mettre en oeuvre.
6.4 La faisabilité de la mission
L'expert-comptable doit apprécier s'il peut accepter la mission dans le respect des normes et
notamment les normes de qualité du travail et d'indépendance.
Par ailleurs, l'expert-comptable apprécie si son cabinet dispose des compétences et des
moyens nécessaires pour accomplir la mission dans les délais requis.
6.5 L'acceptation de la mission
Les éléments ainsi collectés permettent à l'expert-comptable de :
- décider s'il peut accepter la mission,
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- apprécier si la mission d'examen limité répond correctement au contexte et aux besoins de
l'entreprise,
- préciser les contours de la mission en nature de travaux, en volume, en périodicité
d'intervention, en niveau d'intervenant.
Ils lui permettent de bâtir un budget d’honoraires et d'établir une proposition de lettre de
mission pour la mission d'examen limité et éventuellement pour les missions
complémentaires.
7. Termes et conditions de la mission
L’expert-comptable et le client doivent s’entendre sur les termes et les conditions de la
mission. Les termes et conditions convenus sont consignés dans un contrat pouvant prendre la
forme d’une lettre de mission.
Une lettre de mission évite tout malentendu sur l’étendue des travaux et facilite la
planification. Cette lettre définit la nature et l’objectif de l’intervention, rappelle les limites
d’un examen limité et précise la forme du rapport qui sera remis.
7.1 Le contenu de la lettre de mission
La lettre de mission s'articule autour des documents suivants :
Conditions particulières de la mission : présentation synthétique de la mission sous forme de
lettre personnalisée au client, en précisant l'objectif d'une mission d'examen limité.
Conditions générales d'intervention : texte standard présentant les conditions juridiques
communes à l'ensemble des missions.
Conditions générales spécifiques : texte standard présentant les conditions juridiques
spécifiques à la mission d'examen limité.
Tableau de répartition des travaux : document spécifique établi pour la mission.
Au fil des années, la lettre de mission peut être complétée par des avenants.
Dans le cas d'un ancien client, l'expert-comptable pourra limiter la lettre de mission à un
courrier confirmant la requalification de la mission antérieure en une mission d'examen limité
auquel sera joint les conditions générales d'intervention.
7.2 La forme de la lettre de mission
Les cabinets peuvent opter pour :
- une lettre de mission globale intégrant la mission principale d'examen limité et des
missions complémentaires,
- des lettres de missions distinctes pour la mission principale et pour chacune des missions
complémentaires.
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7.3 La lettre au confrère
Cette procédure est exposée à l'article 14 du code des devoirs professionnels.
"Le membre de l'ordre appelé par un client à remplacer un confrère ne peut accepter sa
mission qu'après en avoir informé ce dernier. Il doit s'assurer que l'offre n'est pas motivée par
le désir du client d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par le
membre de l'ordre de ses devoirs professionnels."
8. Planification
L’expert-comptable planifie ses travaux afin que ceux-ci soient réalisés efficacement.
Dans le cadre de la planification et de l’organisation de ses travaux d’examen limité, l’expertcomptable
acquiert ou met à jour sa connaissance générale de l’entité, notamment pour ce qui
concerne l’organisation, les systèmes comptables, les caractéristiques opérationnelles, la nature
des actifs et des passifs, des produits et des charges.
Cette connaissance lui permet de mettre en oeuvre des procédures de vérification appropriées
et d’analyser avec pertinence les informations et autres éléments obtenus.
L'étape a pour objectif d'acquérir ou de mettre à jour la connaissance générale de l'entité et
plus particulièrement des procédures de la fonction comptable en vue :
- d'identifier les domaines et systèmes significatifs,
- de préciser les axes principaux des travaux de contrôle.
Tous ces éléments permettront à l'expert-comptable d'orienter et de programmer la mission.
8.1 La connaissance générale de l'entité
L'expert-comptable approfondit la connaissance relativement sommaire de l'entreprise qu'il a
acquise lors de l'acceptation de la mission.
Il complète ses informations dans les domaines suivants :
- Activité de l'entreprise – descriptif précis des activités (nature, volume, spécificités, etc.),
information sur les clients actuels et potentiels, les moyens de production et de
commercialisation, etc.
- Environnement économique – place dans le secteur professionnel, concurrence,
réglementation.
- Système d’information de l’entreprise – inventaire de l'ensemble du système
informatique:
. configuration matérielle : nombre de postes, système d'exploitation, réseau,
. applications spécifiques ou progiciels utilisés, en soulignant ceux ayant une liaison
automatisée avec le système comptable.
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- Organisation et systèmes comptables – organigramme détaillé de la fonction comptable
et informations sur les systèmes utilisés, notamment le système informatique.
- Caractéristiques d'exploitation – descriptif des modes de production, de commercialisation
ou de services.
- Nature des actifs et des passifs – analyse des actifs (immobilisations, stocks, créances) et
des sources de financement ( fonds propres, emprunts, crédit-bail, etc.).
- Méthodes et pratiques comptables – identification de chaque méthode utilisée.
- Particularités juridiques – liens juridiques avec d'autres entreprises (contrats de
concessions, utilisation de brevets, contrats de commercialisation, engagements divers,
etc.).
- Particularités fiscales – régime fiscal et options éventuelles.
- Particularités sociales – régimes sociaux particuliers, convention collective, accord
d'intéressement ou de participation.
8.2 Le système d’information de l'entreprise
L'organisation du système informatique de l'entreprise a de plus en plus une incidence directe
sur la qualité des informations comptables, la fonction comptable étant assurée en grande
partie automatiquement par l'informatique.
Les écritures sont générées en amont du système comptable par des processus automatisés,
soit par le biais de fichiers "d'interfaces", soit par une inscription immédiate dans les comptes
(progiciels de gestion intégrés).
Les risques seront différents selon la provenance des logiciels: "spécifiques" (ont été
développés pour l'entreprise ), "progiciels" (standards achetés). Dans ce dernier cas, le risque
principal sera lié au paramétrage qui définit les règles de fonctionnement.
Les programmes spécifiques, développés par l'entreprise ou par des SSII nécessiteront un
travail complémentaire, afin de s'assurer de leur qualité, et d'en vérifier leur conformité.
Suivant la taille de l'entreprise, et le niveau d'intégration des systèmes, l'expert-comptable
devra procéder au contrôle de l'existence et du fonctionnement de procédures concernant les
points suivants.
La fiabilité de la comptabilité peut être altérée en raison :
- d’erreur de comptabilisation: comptes inappropriés, déséquilibres,
- de non-exhaustivité: transferts oubliés, partiels, doublons,
- de non-respect de la chronologie des événements, décalages de périodes,
- de non-permanence des méthodes.
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Il sera nécessaire de vérifier le paramétrage initial des logiciels, ainsi que les modifications
apportées au cours de l'exercice ou lors de la mise en place de nouvelles versions.
On s'assurera de l'existence de contrôles du fonctionnement des interfaces vers la comptabilité
et de la régularité de leur exécution par le service comptable.
Si des interfaces sont développées en interne, des vérifications de leur bon fonctionnement
doivent être réalisées lors de l'installation de nouvelles versions de progiciels.
Les utilisateurs doivent être correctement formés à l'utilisation des logiciels, afin d'éviter les
erreurs de manipulation ou les retards. Ces derniers doivent également vérifier par des tests
toute nouvelle application ou modification, surtout s'il s'agit de programmes spécifiques.
En matière de conformité avec la législation, les logiciels comptables permettent
généralement de verrouiller une période. On vérifiera que ce paramètre a été activé pour éviter
toute saisie rétroactive d'écritures.
Compte tenu du risque pénal et financier concernant l'utilisation de logiciels non
régulièrement acquis, un contrôle par rapprochement avec les achats permettra de s'assurer de
la légalité des logiciels installés.
Une déclaration à la CNIL pour les applications utilisant des données nominatives,
notamment la paie et les comptabilités de tiers, a du être réalisée par l'entreprise.
Afin de produire les éléments lors d'un contrôle fiscal, des historiques doivent être archivés
avec les programmes permettant leur exploitation.
En matière de sécurité, des mots de passe personnalisés par application doivent être utilisés
pour limiter les risques d'erreurs ou de malversation. Notamment, le paramétrage des logiciels
doit être réservé aux seuls responsables.
Dans le cas d'un environnement micro-informatique, un anti-virus à jour doit être installé sur
les matériels.
Des sauvegardes, correctement identifiées et protégées, doivent être réalisées régulièrement et
avec une périodicité suffisante pour toutes les applications. Un jeu récent de sauvegarde doit
être stocké hors des locaux.
La trace des modifications réalisées sur les fichiers permanents ou de référence doit être
conservée et validée par un responsable.
La pérennité du système doit être examinée sous trois aspects :
Matériels :
Le matériel doit être régulièrement entretenu et l'entreprise doit disposer d'un contrat de
maintenance pour le matériel significatif.
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Un onduleur doit protéger l'alimentation du ou des postes principaux, afin d'éviter l'altération
et la perte d'intégrité des informations, ainsi qu'un arrêt de l'activité.
Dans le cas de logiciels spécifiques :
L'entreprise doit disposer d'une documentation technique à jour et posséder les programmes
source, pour permettre la maintenance des programmes.
La même règle est applicable pour des utilisateurs développant eux même des applications.
Dans le cas de progiciels :
Les progiciels doivent disposer de contrats de maintenance. Les versions récentes doivent
être régulièrement installées, pour éviter l'obsolescence des applications et garantir leur
possibilité de maintenance.
Les utilisateurs doivent être informés de l'impact des modifications apportées.
Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier:
- la maîtrise du logiciel par le personnel de l'entreprise,
- les sécurités d'accès aux programmes et aux fichiers,
- le respect des procédures de sauvegarde.
- l’existence d'une documentation suffisante,
- la cohérence des cumuls entre les balances, le grand-livre et les journaux,
- la centralisation des écritures au grand-livre,
- la numérotation chronologique des éditions,
- la fiabilité des transferts d'écritures importées de logiciels associés (ventes, paye, etc.),
- le verrouillage des périodes clôturées.
Il est souhaitable de disposer dans le dossier :
- d'une documentation sur le(s) logiciel(s),
- d'une note sur les contrôles pré-programmés existants.
8.3 L'organisation de la fonction comptable
Pour l'expert-comptable, il est essentiel de connaître avec précision la capacité contributive de
l'entreprise à la réalisation des travaux comptables.
C'est ainsi que les informations suivantes peuvent utilement être collectées :
- nom et qualification des personnes affectées à la fonction comptable,
- nature des travaux réalisés,
- états manuels ou informatiques produits dans le cadre de la comptabilité,
- contrôles effectués sur ces différents états.
L'expert-comptable va ainsi porter une appréciation sur la compétence de la fonction
comptable, sur la sécurité dans les opérations effectuées et sur la qualité des informations
produites.
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L'expert-comptable peut être également amené à faire des propositions à l'entreprise pour
améliorer l'efficacité, la sécurité et la qualité de l'information (recrutement, formation,
établissement de documents, contrôles à mettre en place, etc.)
9. Travaux réalisés par d'autres professionnels
Lorsque l’expert-comptable utilise les travaux réalisés par un autre professionnel ou un expert,
il s’assure que ces travaux répondent aux objectifs de sa mission d’examen limité.
10. Documentation
L’expert-comptable mentionne, dans ses dossiers de travail, les éléments importants sur lesquels
se fondent ses conclusions et permettant de justifier que l’examen limité a été effectué selon la
présente norme.
Le terme "documentation" désigne les documents (dossiers de travail) préparés par l'expertcomptable
ou qu'il a obtenus et conservés dans le cadre de la réalisation de sa mission.
Les dossiers de travail peuvent être établis et conservés sur papier, sur microfilm, un support
informatique ou sur tout autre support à la condition cependant, dans ces derniers cas, qu'ils
soient transposables sur un support écrit pour être accessibles et lisibles par d'autres.
10.1 La documentation des contrôles
Pour assurer ces contrôles, l'expert-comptable s'appuie sur :
· Le grand-livre des comptes qui, s'il est annoté par des commentaires ou des codes de
pointage, peut être considéré comme une feuille de travail.
· un dossier de contrôle organisé (éventuellement sur support informatique).
Celui-ci est soit structuré par cycle d'exploitation (trésorerie, achats, ventes, stocks,
immobilisation, etc.), soit par comptes ou groupes de comptes.
La structure par cycle à l'avantage d'être :
- logique, par exemple pour le contrôle des comptes de salaires et de charges sociales avec
les comptes relatifs aux dettes sociales,
- utile pour l'expert comptable lors de l'étape de supervision.
Lorsque le dossier est organisé par cycle, chaque cycle comprend :
- une feuille maîtresse qui d'une part rappelle les supports à consulter et la nature des
contrôles à effectuer et, d'autre part, permet à l'intervenant d'indiquer ses conclusions et
ses propositions.
Chaque feuille maîtresse fait apparaître les soldes N et N-1 des comptes relatifs au cycle
concerné. Elle constitue un outil très utile pour la réalisation des procédures analytiques.
- des feuilles de travail spécialisées qui proposent un cadre type à certains contrôles, dans
un but d'efficacité et d'homogénéité.
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11. Procédures et éléments probants
L’expert-comptable fait appel à son jugement professionnel dans la définition de la nature, du
calendrier et de l’étendue des procédures d’examen limité. Pour ce faire, il prend notamment en
considération :
- la connaissance des activités de l’entité, des principes et conventions comptables appliquées
dans son secteur d’activité ;
- les enseignements tirés de précédentes missions d’audit ou d’examen limité et les
problèmes éventuellement identifiés ;
- les systèmes comptables et d’information au sein de l’entité ;
- les éléments particuliers sur lesquels les dirigeants ont exercé leur jugement ;
- l’importance relative des opérations réalisées.
En matière de seuil de signification, l’expert-comptable applique les mêmes principes que ceux
suivis dans l’audit des comptes. Bien que les risques de non-détection d’anomalies soient plus
élevés lors d’un examen limité que dans le cadre d’un audit, l’appréciation du caractère
significatif s’effectue par référence à l’information examinée et aux besoins des utilisateurs de
ces informations, indépendamment du niveau d’assurance apportée.
L’obtention d’éléments probants comporte, en général, les étapes suivantes :
- obtention d’une connaissance générale de l’entité de son secteur d’activité ;
- examen des principes et pratiques comptables suivis par l’entité ;
- prise de connaissance des procédures appliquées par l’entité ou des modifications
intervenues pour l’enregistrement et le classement des opérations et la préparation des
documents de synthèse ainsi que pour l’identification des informations destinées à figurer
dans les notes annexes aux comptes ;
- discussions des assertions significatives sous-tendant l’établissement des comptes ;
- mise en oeuvre de procédures analytiques destinées à identifier des évolutions ou des
corrélations inhabituelles, notamment :
- comparaison avec les comptes des exercices ou périodes précédents,
- comparaison avec les comptes prévisionnels ou avec des données budgétaires,
- analyse des écarts entre les chiffres apparaissant sur les comptes pour certaines
rubriques et ceux auxquels on s’attendrait, compte tenu de projections basées sur la
connaissance de l’entité ou les pratiques du secteur.
- analyse des corrélations apparaissant inhabituelles entre les divers éléments.
En appliquant ces procédures, l’expert-comptable est attentif aux éléments qui ont pu faire
l’objet d’ajustements dans les exercices ou périodes précédents.
- lecture des procès-verbaux d’assemblées d’associés ou d’actionnaires, de réunions du
conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance ou du comité d’audit
ou d’autres comités afin d’identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une
incidence sur les comptes,
- prise en considération des rapports d’audit interne ou de tout autre rapport dont l’expertcomptable
a eu connaissance concernant l’entité et dont les conclusions pourraient avoir
une incidence sur les comptes,
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- entretiens avec les personnes responsables de la préparation des comptes afin de débattre
des points apparus à l’occasion des contrôles ou portant notamment sur :
- l’exhaustivité des opérations enregistrées ;
- l’existence éventuelle de changements comptables ;
- les changements intervenus dans les activités de l’entité ;
- les questions touchant à l’application des procédures.
- obtention d’une lettre d’affirmation des dirigeants si l’expert-comptable l’estime
nécessaire.
S'agissant de comptes intermédiaires, l'expert-comptable est particulièrement attentif aux
points suivants:
- l'établissement de la situation intermédiaire conformément au référentiel comptable, en
particulier dans l'application du principe de permanence des méthodes,
- la présence d'une annexe suffisante comportant notamment une information sur les
options retenues dans le cadre d'un arrêté à une date intermédiaire,
- la pertinence des comptes intermédiaires par rapport à sa connaissance générale de
l'entité.
L’expert-comptable s’informe de l’existence d’événements postérieurs pouvant avoir une
incidence significative sur les comptes tels qu’ils ont été établis. L’expert-comptable n’est pas
tenu d’appliquer des procédures particulières visant à identifier des événements se produisant
après la date de son rapport d’examen limité.
Dès lors que les procédures mises en oeuvre par l’expert-comptable révèlent que les
comptes pourraient contenir des anomalies significatives, il lui appartient de mettre en
oeuvre les contrôles complémentaires qu’il juge nécessaires.
11.1 Obtention d’une connaissance générale de l’entité de son secteur d’activité
L'entreprise est une entité qui évolue en permanence. En conséquence, les informations
collectées lors de la planification doivent être régulièrement mises à jour.
L'actualisation de la connaissance de l'entreprise n'est pas une étape de la démarche à part
entière mais la résultante d'une préoccupation qui doit être permanente pour l'intervenant sur
le dossier.
11.2 Examen des principes et pratiques comptables suivis par l’entité
Cet examen des principes et pratiques comptables ne s'effectue pas seulement par simple
demande d'information lors d'entretiens, mais surtout par des vérifications effectuées sur les
comptes.
L'intervenant doit être particulièrement attentif à des changements de méthodes qui
pourraient, sans être justifiés, apporter une modification sensible du résultat de l'exercice.
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11.3 Prise de connaissance des procédures appliquées par l’entité
Il s'agit essentiellement des procédures comptables qui permettent l'enregistrement, le
classement des opérations et la préparation des documents de synthèse.
L'intervenant, dans le cadre de la prise de connaissance, a intérêt à établir un descriptif de la
procédure qu'il peut ainsi consulter et mettre à jour tout au long de sa mission.
C'est particulièrement en cours d'exercice que l'intervenant pourra contrôler l'application des
procédures comptables dont il a pris connaissance.
A cet effet, il s'assure de l'existence des méthodes d'organisation interne du service comptable
concernant :
- les méthodes de classement,
- la rapidité des enregistrements comptables,
- le contrôle des séquences numériques des documents,
- le suivi des comptes clients et fournisseurs,
- l'établissement régulier de l'état de rapprochement bancaire,
- La tenue des livres légaux.
Par ailleurs, il peut sélectionner, pour chaque cycle et sur la période contrôlée, quelques
transactions afin de vérifier que :
- ces enregistrements sont matérialisés par une pièce justificative,
- la pièce justificative est correctement numérotée et classée,
- elle porte les mentions adéquates selon la nature du document et que ces indications sont
conformes aux enregistrements comptables.
11.4 Discussions des assertions significatives sous-tendant l’établissement des comptes
Il s'agit là de s'entretenir avec le client sur l'application de l'ensemble des critères, explicites
ou non, retenus par la direction dans la préparation des comptes et qui peuvent être regroupés
comme suit :
- existence : actif ou passif existant à une date donnée;
- droits et obligations : actif ou passif se rapportant à l'entité à une date donnée;
- rattachement : opération ou événement se rapportant à l'entité et qui s'est produit au cours
de la période;
- exhaustivité : ensemble des actifs, passifs, des opérations ou des événements enregistrés
de façon complète et tous faits importants correctement décrits;
- évaluation : enregistrement d'un actif ou d'un passif à sa valeur d'inventaire;
- mesure : opération ou événement enregistré à sa valeur de transaction et produits ou
charges rattachés à la bonne période;
- présentation et informations données : information présentée, classée et décrite selon le
référentiel comptable identifié.
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12. Arrêté des comptes annuels
L’expert-comptable redresse les écritures comptables liées à la clôture des comptes annuels sur
la base :
- des informations fournies par le client,
- des conclusions émanant de la phase de collecte des éléments probants.
Il les enregistre dans les comptes de l’entreprise ou s’assure qu’elles sont convenablement
comptabilisées par le service comptable de l’entreprise.
12.1 Le relevé des faits marquants
L'expert-comptable doit être particulièrement attentif à tous les événements importants ou
toutes les évolutions significatives qui peuvent avoir une incidence sur les comptes annuels.
La relation régulière de l'expert comptable avec le client permet de recenser ces informations
sur des événements tels que :
- litiges survenus pendant l'exercice pouvant entraîner la constitution d'une provision,
- investissements importants ayant nécessité des financements de diverses natures, etc..
12.2 Le contrôle de la régularité en la forme
L'expert comptable tient à jour les livres légaux ou contrôle que les livres légaux sont à jour.
L'existence des procédures de la fonction comptable a été contrôlée par test.
Cependant, compte tenu du faible nombre d'éléments retenus pour ces tests d'existence, des
contrôles par épreuves des enregistrements comptables pourront être effectués, sur un
échantillon plus élevé, sur les points suivants :
- existence d'une pièce justificative,
- classement de la pièce,
- imputation correcte,
- enregistrement à la bonne date,
- annotation des modalités de règlement.
Il s'assure également du respect des règles d'établissement des bulletins de paie et de la
régularité de la tenue des livres sociaux.
12.3 La préparation des travaux de clôture
Il s'agit de la préparation des travaux liés le plus fréquemment à l'arrêté des comptes annuels.
En effet, un certain nombre de ces travaux peuvent être conduits totalement ou être préparés
en cours d'exercice.
Sans être exhaustif, citons :
- le contrôle des comptes de tiers,
- la préparation de certains états de contrôle : TVA, provisions, assurances, etc.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
16
La plupart de ces travaux peuvent d'ailleurs être assurés par le service comptable du client.
Sur le plan opérationnel, l'expert comptable peut mettre à la disposition du personnel
comptable les supports de contrôle adéquats lui permettant de les intégrer plus facilement
dans son propre dossier de contrôle.
En outre, l'expert comptable veille à utiliser au mieux tous les éléments d'information et
notamment d'information de gestion existant lui permettant :
- soit d'alléger les travaux de fin d'exercice;
- soit de s'intégrer dans la collecte d'éléments probants (tableaux de bord, budgets de
trésorerie, etc.).
12.4 La collecte et le contrôle des informations d'inventaire
L'expert comptable doit rappeler au chef d'entreprise :
- l'ensemble des informations et des éléments d'inventaire qui lui sont nécessaires,
- la liste, définie dans la lettre de mission, des travaux que l'entreprise doit préparer.
Sans être exhaustif, ces éléments ont trait :
- à l'état des stocks et en-cours,
- à la liste des factures à établir ou à recevoir,
- à la liste des clients douteux,
- aux mouvements concernant les immobilisations : acquisitions, cessions, mises au rebut,
- aux éventuels travaux faits par l'entreprise pour elle-même, etc.
En cas d'insuffisance ou de dépassement des délais, l'expert comptable fait tout réserve utile
auprès du client concernant la bonne fin et les délais des travaux.
A cette étape, l'expert comptable doit contrôler chacun de ces éléments pour s'assurer que les
informations communiquées par le client s'inscrivent dans le respect des règles comptables.
12.5 La supervision des travaux de contrôle du service comptable
S'il est prévu que l'entreprise assure certains travaux de contrôle, l'expert-comptable doit
veiller à ce que ceux-ci soient correctement exécutés.
Il assure donc sur ceux-ci une supervision dont la finalité, identique à la supervision des
travaux des collaborateurs du cabinet, est d'assurer que les travaux ont été conduits
conformément aux objectifs fixés.
12.6 Les techniques de collecte des éléments probants
Les techniques de collecte des éléments probants à la disposition de l'expert-comptable sont
généralement les suivantes :
- l'entretien avec le client.
Sous la forme, par exemple, d'entretiens directifs avec des questionnaires ou d'entretiens
non directifs.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
17
- les procédures analytiques – Procédures consistant à :
- faire des comparaisons entre les données résultant des comptes et des données
antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité, ou des données d'entités
similaires, afin d'établir des relations entre elles,
- analyser les variations significatives et les tendances,
- expliquer les éléments ressortant de ces comparaisons.
- les contrôle sur pièces.
Soit avec des pièces externes provenant par exemple des fournisseurs ou des pièces
internes émanant de l'entreprise comme des factures aux clients.
En fonction de la confiance qu'il a dans les procédures de l'entreprise, l'expert-comptable
apprécie la nature et le volume des contrôles sur pièces qu'il juge nécessaire.
13. Conclusion et rapport
Le rapport émis à l’issue d’un examen limité de comptes, comporte une attestation écrite
exprimant une assurance sous une forme négative. L’expert-comptable évalue si les
éléments probants obtenus lors de ses travaux permettent de fonder cette conclusion.
Sur la base des travaux effectués, l’expert-comptable détermine si des informations
réunies à l'occasion de ses contrôles indiquent que les comptes "ne donnent pas une
image fidèle", conformément au référentiel comptable identifié.
Le rapport émis par l’expert-comptable à l'issue d'un examen limité décrit l'étendue d'un tel
examen afin de permettre au lecteur de comprendre la nature des travaux réalisés. Il précise
que les travaux effectués ne comportent pas tous les contrôles propres à un audit et que, de ce
fait, un tel examen conduit à une assurance moins élevée que celle résultant d'un audit.
Le rapport émis par l’expert-comptable comporte les points essentiels suivants,
généralement présentés ainsi :
(a) un intitulé;
(b) le destinataire du rapport;
(c) un paragraphe d'introduction comportant :
· le rappel de sa qualité d'expert-comptable et la demande qui lui a été faite de
procéder à un examen limité,
· l'identification de l'entité, des comptes objet de l'examen limité joints au rapport,
le référentiel comptable identifié et de la période couverte par ces comptes,
· la mention de l'organe compétent ayant pris la responsabilité d'établir les
comptes et précisant qu'il appartient à l'expert-comptable de formuler une
conclusion sur ceux-ci;
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
18
(d) un paragraphe sur l'étendue de l'examen limité comportant:
· une référence aux normes de la profession,
· une mention indiquant que l'examen se limite essentiellement à des procédures
analytiques, et à l'obtention des dirigeants et de toute personne compétente des
informations estimées nécessaires,
· une mention indiquant que les procédures mises en oeuvre conduisent à une
assurance moins élevée que celle résultant d'un audit;
(e) une conclusion;
(f) la date du rapport;
(g) l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
Dans son rapport, l’expert-comptable :
a) conclut qu’il n’a pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause
la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat
des opérations de la période écoulée ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de l’entité à la fin de cette période.
Lorsqu’il conclut avec réserve(s) ou lorsqu’il exprime une conclusion défavorable ou
une impossibilité de conclure, l’expert-comptable en expose clairement les raisons et,
si possible, en chiffre l’incidence,
b) formule si nécessaire, toute(s) observation(s) utile(s) pour souligner une information
présentée de manière pertinente dans l’annexe des comptes.
Les situations conduisant à une conclusion avec réserve(s), à une conclusion défavorable ou à
une impossibilité de conclure sont analogues à celles développées dans la norme relative au
rapport d'audit.
Dans certains cas, le rapport comporte, dans un paragraphe distinct, des observations dont
l'objet est d'attirer l'attention du lecteur sur un point concernant les comptes et exposé de
manière pertinente dans l'annexe.
Ce paragraphe distinct d'observations est placé après la formulation de la conclusion de
l'expert-comptable et précise que celles-ci ne remettent pas en cause la conclusion exprimée.
Les circonstances dans lesquelles un paragraphe d'observations est inséré sont analogues à
celles exposées dans la norme d'audit.
L'expert-comptable date son rapport d'examen limité de la date de la fin de ses travaux; cette
date ne peut être antérieure à celle à laquelle les comptes ont été établis par les organes
compétents de l'entité.
Des exemples de rapports d'examen limité sont fournis en annexe.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
19
Cas particuliers des entreprises soumises au commissariat aux comptes
Conformément au texte approuvé par les membres du conseil supérieur et les présidents des
conseils régionaux le 8 septembre 1994 (et par le conseil national de la compagnie nationale
des commissaires aux comptes le 13 octobre 1983), dans les entreprises soumises au
commissariat aux comptes, l’expert-comptable n’aura pas à délivrer, sauf considérations
particulières, un rapport d’examen limité, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à
l’issue de sa mission un rapport comportant une assurance de degré supérieur. Dans le cas
général, l’expert-comptable délivrera un rapport comportant ni le titre « attestation » ni la
formulation de l’assurance sur les comptes.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
20
Exemples de rapports
RAPPORT SANS RESERVE
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de
nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image
fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (5)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
21
RAPPORT SANS RESERVE ET AVEC UN PARAGRAPHE D'OBSERVATIONS
SOULIGNANT UNE INFORMATION DONNEE DANS L'ANNEXE
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de
nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image
fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (5)
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
le point exposé dans la note XX de l'annexe concernant …..
(exposé du point concerné)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
22
RAPPORT AVEC RESERVE(S) ( DESACCORD)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
(Description motivée et chiffrée des désaccords sur les règles et méthodes comptables
faisant l'objet de la réserve) (5)
Sur la base de notre examen limité et sous cette (ces) réserve(s), nous n'avons pas relevé
d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des
comptes ……(1) (2)et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3)
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette description peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
23
RAPPORT AVEC RESERVE(S) (LIMITATIONS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession, à
l’exception du (des) point(s) décrit(s) dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la
mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle
résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se
limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute
personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
(Indication et description des limitations faisant l'objet de la réserve) (5)
Sur la base de notre examen limité et sous cette (ces) réserve(s), nous n'avons pas relevé
d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des
comptes ……(1) (2) et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3)
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette description peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
24
RAPPORT AVEC CONCLUSION DEFAVORABLE (DESACCORDS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
(Description motivée et chiffrée des désaccords sur les règles et méthodes comptables
conduisant à la conclusion défavorable) (5)
Sur la base de notre examen limité et en raison des faits exposés ci-dessus, nous sommes
d'avis que les comptes …..(1) (2) ne sont pas réguliers et sincères et ne donnent pas une
image fidèle du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette disposition peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
25
RAPPORT AVEC IMPOSSIBILITE DE CONCLURE ( LIMITATIONS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession, à
l’exception du (des) point(s) décrit(s) dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la
mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle
résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se
limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute
personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
(5) (Indication et description des limitations conduisant à l'impossibilité de conclure)
Sur la base de notre examen limité, nous ne sommes pas en mesure, en raison des faits
exposés ci-dessus, de déterminer s'il existe des anomalies significatives de nature à
remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image qu'ils
donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet ……(3)(5)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
26
RAPPORT AVEC IMPOSSIBILITE DE CONCLURE ( INCERTITUDES GRAVES ET MULTIPLES)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
(5) (Description motivée et estimation des incertitudes conduisant à l'impossibilité de
conclure)
Sur la base de notre examen limité, nous ne sommes pas en mesure, en raison des faits
exposés ci-dessus, de déterminer s'il existe des anomalies significatives de nature à
remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image qu'ils
donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet ……(3)(5)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
27
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
(client nouveau)
M………………….,
Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert-comptable pour vous assister dans la
gestion de votre entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance.
Cette lettre de mission a pour objet de vous confirmer notre entretien et de définir les
conditions de nos collaborations.
1/ VOTRE ENTREPRISE
Elle a été créée en…….. sous forme : d'entreprise individuelle – société commerciale –
société civile
Sa forme aujourd'hui est celle d'une SA - SAS – SARL – SNC – SCI- SCP au capital de :
…………………….Euros dont les principaux actionnaires- associés sont :
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
Le(s) dirigeant(s) social(aux) est (sont) : Gérant – Président du Conseil d'Administration –
Administrateur
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
Son (ses) activité(s) essentielle(s) est (sont) :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………
Ses principaux clients sont :
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
· …………………………………………….
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
28
Votre principal établissement se situe à : ………………………………………………………
Vous employez globalement …………… personnes et votre chiffre d'affaires réalisé – prévu
– est de l'ordre de …………………Euros HT.
Votre organisation actuelle (envisagée) repose sur un système micro-informatique propresous-
traitance informatique (au sein de notre cabinet).
La responsabilité de l'enregistrement courant des opérations est confiée à
……………..(salarié de votre entreprise).
Les volumes traités (à traiter) annuellement sont estimés à :
…………….. factures fournisseurs par an
…………….. factures clients par an
…………….. bulletins de salaires par an.
2/ NOTRE MISSION
Vous envisagez de nous confier une mission d'Examen limité des comptes annuels régie par
les normes de l'Ordre des Experts Comptables et d'établissement des déclarations fiscales y
afférents.
Vous souhaitez également que nous assurions :
- l'établissement des bulletins de paie,
- l'établissement des déclarations fiscales et (ou ) sociales en cours d'exercice,
- l'établissement de situations intermédiaires,
- l'établissement d'un dossier de gestion, ….
La répartition des travaux entre votre entreprise et notre cabinet est détaillée dans un tableau
annexé à cette lettre de mission.
Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d'autres
interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion.
Nos relations sont réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les
conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Son exécution implique en ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil
supérieur de l'Ordre des Experts Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée.
La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la
délivrance d'une attestation qui vous sera remise en même temps que les comptes annuels.
Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir s'assurer de la
qualité de vos comptes.
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
29
Pour l'exercice 20….. les honoraires sont budgétés ainsi :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de
l'exercice commençant le …………………. Et se terminant le …………………
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de
votre signature.
En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions
d'agréer, M. ……………., l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert comptable Le client
GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE
30
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
(client ancien)
M. …………………,
Il m'est agréable de faire suite à notre dernier entretien au cours duquel je vous ai précisé les
aménagements à apporter à la mission que nous conduisons dans votre entreprise depuis
……..
Notre profession s'est résolument engagée dans une démarche qualité. A cette fin nous avons
refondu nos règles et pratiques professionnelles.
Votre organisation comptable et le niveau de contrôle que nous avons déjà l'habitude de
conduire sur votre dossier, nous permettent de confirmer l'établissement de vos comptes
annuels dans le cadre d'une mission d'examen limité.
Son exécution implique en ce qui nous concerne, le respect de normes établis par le Conseil
supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Nos relations seront régies au plan juridique par
les conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Elle se traduira, en ce qui concerne votre organisation et les relations avec notre cabinet par
des modifications très mineures que nous aurons l'occasion d'examiner ensemble.
Par ailleurs, à vos prochains comptes annuels sera jointe, sauf difficulté particulière, une
attestation que je vous délivrerai. Ce document permet aux tiers en relation avec votre
entreprise de pouvoir s'assurer de la qualité de vos comptes.
Comme par le passé, le cabinet assurera de façon régulière les travaux suivants :
Pour l'exercice 20….. les honoraires sont budgétés ainsi :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de
l'exercice commençant le …………………. Et se terminant le …………………
En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions
d'agréer, M. ……………., l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert comptable Le client


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