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ISA 700 : RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE SUR LES COMPTES
1
SOMMAIRE
Pages
Introduction....................................................................................................................2
Eléments essentiels du rapport d’audit............................................................................2
Rapport d’audit................................................................................................................8
Rapports modifiés ...........................................................................................................9
Circonstances pouvant donner lieu à une opinion autre qu’une opinion
sans réserve .....................................................................................................................11
Les normes d’audit transposées à partir des normes internationales d’audit publiées par
l’International Federation of Accountants (IFAC) s’appliquent à l’audit des comptes. Elles
s’appliquent également, sous réserve d’effectuer les adaptations nécessaires, à l’audit d’autres
informations.
Les normes présentent les principes fondamentaux (imprimés en caractères gras) ainsi que leurs
modalités d’application fournies sous forme d’explications et d’informations complémentaires.
Les principes fondamentaux doivent être interprétés à la lumière de ces explications et de ces
informations.
Pour comprendre et mettre en oeuvre ces principes fondamentaux, et leurs modalités
d’application, il ne faut pas tenir compte uniquement du texte en caractères gras de la norme.
Celle-ci doit être considérée dans son intégralité, avec les explications et informations qui y sont
contenues.
Dans des cas exceptionnels, l’expert-comptable, en sa qualité d’auditeur, peut estimer nécessaire
de s’écarter d’une norme afin d’atteindre plus efficacement l’objectif de l’audit. Il doit alors être
en mesure de justifier son choix.
Les normes ne s’appliquent qu’aux questions dont l’importance relative le justifie.
ISA 700 : RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE SUR LES COMPTES
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Introduction
1. La présente norme a pour objectif de définir les principes fondamentaux et de préciser leurs
modalités d’application concernant la forme et le contenu du rapport de l’expert-comptable
émis en conclusion de l’audit des comptes d'une entité. La plupart des dispositions de cette
norme peuvent être adaptées à des rapports sur des questions ne se rapportant pas
directement à des comptes.
2. L’expert-comptable examine et évalue les conclusions tirées des éléments probants
réunis et servant de fondement à l'expression de son opinion sur les comptes.
3. Dans le cadre de cette évaluation, l’expert-comptable détermine si les comptes ont été
établis conformément à un référentiel comptable identifié1 reconnu, qu’il s’agisse des
principes et règles comptables applicables en France, des Normes Comptables
Internationales (IAS) ou d’autres normes ou pratiques comptables nationales applicables. Il
peut également s'avérer nécessaire de déterminer si les comptes ont été préparés
conformément aux obligations légales.
4. Le rapport d’audit exprime clairement, par écrit, l'opinion de l’expert-comptable sur
les comptes pris dans leur ensemble.
Eléments essentiels du rapport d’audit
5. Le rapport d’audit comprend les éléments essentiels suivants, généralement présentés
ainsi :
(a) un intitulé,
(b) le destinataire,
(c) un paragraphe de présentation ou d’introduction
(i) identification des comptes objet de l’audit,
(ii) rappel des responsabilités respectives de la direction de l'entité et de l’expertcomptable,
(d) un paragraphe portant sur l’étendue de l’audit (décrivant la nature d’un audit)
(i) référence aux normes d’audit internationales ou aux pratiques nationales
applicables,
1 Le référentiel des Normes Internationales d’Audit et de Services Connexes identifie également un autre référentiel comptable reconnu. Les
modalités d’établissement de rapports sur des comptes préparés selon ce troisième référentiel sont décrites dans l’ISA “ Rapport de l’expertcomptable
sur des missions d’audit spéciales ”.
ISA 700 : RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE SUR LES COMPTES
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(ii) description des diligences mises en oeuvre par l’expert-comptable,
(e) un paragraphe d'opinion exprimant l’opinion de l’expert-comptable sur les comptes,
(f) la date du rapport,
(g) l’adresse de l’expert-comptable, et
(h) la signature de l’expert-comptable.
Il est souhaitable d’harmoniser la forme et le contenu du rapport d’audit afin de faciliter la
compréhension du lecteur et l’identification des circonstances inhabituelles lorsqu’elles se
produisent.
Intitulé
6. Le rapport d’audit doit comprendre un intitulé approprié. Il peut être utile d’employer
dans l’intitulé l’expression “ expert-comptable ” pour distinguer le rapport d'audit des
rapports pouvant être rédigés par d’autres personnes, tels que les commissaires aux
comptes, le service d’audit interne de l’entité, ou des rapports d'autres auditeurs auxquelles
les règles du code de déontologie professionnelle des experts-comptables ne sont pas
applicables.
Destinataire
7. Le rapport d’audit mentionne le destinataire, selon les circonstances de la mission et
les exigences des réglementations locales. Ce rapport est en général adressé ou aux
membres de l’organe délibérant de l'entité dont les comptes font l’objet de l’audit ou aux
dirigeants. Il peut être également destiné aux actionnaires et/ou à des tiers.
Paragraphe de présentation ou d’introduction
8. Le rapport d’audit identifie les comptes de l'entité objet de l’audit ainsi que la date de
ceux-ci et la période couverte.
9. Le rapport rappelle que les comptes relèvent de la responsabilité de la direction de
l’entité2 et que l’expert-comptable est tenu d’exprimer une opinion sur ceux-ci sur la
base de son audit.
10. Les comptes sont établis et présentés par la direction. Leur établissement requiert de la
direction des estimations comptables et des jugements ainsi que le choix de principes et
méthodes comptables appropriés. Par opposition, la responsabilité de l’expert-comptable
2 Le niveau de direction responsable des comptes varie selon la législation de chaque pays.
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consiste à contrôler ces informations financières afin d’exprimer une opinion sur ces
dernières.
L’organe de direction responsable de l’arrêté des comptes varie selon le type juridique de
l’entité.
11. A titre d'exemple, le paragraphe de présentation ou d’introduction peut être rédigé ainsi :
“ Nous avons audité les comptes annuels (consolidés) ci-joints3 de la société ABC
relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 200X. Ces comptes relèvent de la responsabilité
de la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces
comptes sur la base de notre audit ”.
Paragraphe sur l’étendue de l’audit
12. Le rapport d’audit précise l’étendue des diligences mises en oeuvre et confirme que
l'audit a été réalisé selon les normes internationales d’audit ou les pratiques nationales
applicables. Le terme “ étendue ” désigne la possibilité pour l’expert-comptable de mettre
en oeuvre les procédures d’audit jugées nécessaires eu égard aux circonstances. Cette
information est nécessaire pour fournir au lecteur l'assurance que l’audit a été réalisé
conformément aux normes internationales d’audit ou aux pratiques nationales applicables
sauf indication contraire.
13. Le rapport d'audit contient une déclaration confirmant que l’audit a été planifié et
exécuté en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent
pas d’anomalies significatives.
14. Le rapport d'audit précise que l’audit a comporté :
(a) l'examen, par sondages, des éléments justifiant les données contenues dans les
comptes ;
(b) l'appréciation des principes comptables suivis pour l'établissement de ceux-ci ;
(c) l'appréciation des estimations significatives retenues par la direction pour
l'établissement des comptes; et
(d) l'appréciation de leur présentation d'ensemble.
15. Le rapport inclut une déclaration de l’expert-comptable précisant que l’audit fournit
une base raisonnable à l'expression de son opinion.
16. A titre d'exemple, le paragraphe relatif à l’étendue de l'audit peut être rédigé ainsi :
3 Des numéros de page peuvent être utilisés comme référence.
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“ Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ou les
pratiques nationales applicables). Ces normes requièrent la mise en oeuvre des
diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent
pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les
éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives
retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous
estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l’expression de notre
opinion ”.
Paragraphe d’opinion
17. Le rapport d’audit exprime clairement l’opinion de l’expert-comptable sur la
présentation sincère, dans tous leurs aspects significatifs de la situation financière de
l’entité, des résultats de ses opérations, et des mouvements de trésorerie (ou sur
l’image fidèle que donnent les comptes) conformément à un référentiel comptable
identifié et, le cas échéant, sur le fait que ces comptes ont été établis en conformité
avec les obligations légales en vigueur.
18. Les expressions “présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs ” ou “donnent
une image fidèle” utilisées dans l’expression de l’opinion de l’expert-comptable sont
équivalentes. Elles signifient notamment que l’expert-comptable n'a tenu compte que des
éléments qui revêtent un caractère significatif sur les comptes.
19. Le référentiel comptable est déterminé soit par les principes et les règles applicables en
France, soit par les normes comptables internationales (IAS), soit par d’autres normes ou
pratiques comptables nationales applicables. Pour indiquer au lecteur le contexte dans
lequel la notion de sincérité s’inscrit, l’expert-comptable mentionne dans son opinion le
référentiel suivi pour l'établissement des comptes au moyen d’expressions telles que
“ conformément à (indiquer les IAS ou les normes nationales applicables) ”.
20. Outre l’opinion exprimée sur la présentation sincère des comptes dans tous leurs aspects
significatifs (ou sur l’image fidèle), le rapport d’audit peut également inclure un avis sur la
conformité des comptes avec d'autres exigences réglementaires ou légales.
21. Un exemple de paragraphe d’opinion adapté au référentiel français pour les comptes
individuels est donné ci-après :
“ A notre avis, les comptes présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs
(ou « donnent une image fidèle ») de la situation financière de la société au
31 décembre 200X, ainsi que du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette
date, conformément à ... 4 (et le cas échéant en conformité avec ... 5) ”.
4 Indiquer les IASs ou les normes nationales applicables.
5 Indiquer la réglementation ou les lois applicables.
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22. Lorsqu'il n'est pas évident de pouvoir identifier le pays auquel les principes
comptables suivis pour l'établissement des comptes se rapportent, le pays doit être
nommément cité dans le rapport. Lorsque le rapport d’audit porte sur des comptes
largement distribués hors du pays d’origine, il est recommandé que l’expert-comptable
fasse référence dans son rapport aux principes du pays d’origine, par exemple avec une
phrase telle que :
.. “ conformément aux principes comptables généralement reconnus en... ”.
Cette précision permet au lecteur de savoir précisément quels principes comptables ont été
suivis pour l'établissement des comptes. Lorsque le rapport porte sur des comptes
spécifiquement destinés à être utilisés dans un autre pays (ex : lorsque les comptes ont été
traduits dans la langue et convertis dans la devise d’un autre pays en cas de financement
transfrontalier), l’expert-comptable détermine s’il convient de faire référence aux principes
comptables du pays d’origine sur la base desquels les comptes ont été établis et déterminera
si une information appropriée a été donnée dans l’annexe.
Date du rapport
23. Le rapport d’audit doit porter la date de fin des travaux d’audit. Ceci permet au
lecteur de savoir que l’expert-comptable a tenu compte de l’incidence sur les comptes et sur
son rapport des événements et des opérations dont il a eu connaissance et qui se sont
produits jusqu’à cette date.
24. La responsabilité de l’expert-comptable étant d’exprimer une opinion sur les comptes
tels qu’ils ont été établis et arrêtés par l’organe compétent (ou présentés par la
direction), la date du rapport d’audit ne doit pas être antérieure à la date de signature
ou d’arrêté des comptes par l’organe compétent (ou la date d’approbation par la
direction).
Adresse de l’expert-comptable
25. Le rapport doit indiquer un lieu spécifique, en général la ville où se trouve le bureau
de l’expert-comptable qui a la responsabilité de l’audit.
Signature de l’expert-comptable
26. Le rapport doit être signé du nom du cabinet d’audit, du nom personnel de l’expertcomptable
ou des deux, selon les circonstances.
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Rapport d’audit
27. Une opinion sans réserve est exprimée lorsque l’expert-comptable estime que les
comptes présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs (ou donnent une
image fidèle), conformément au référentiel comptable identifié. Une opinion sans
réserve signifie également implicitement que tout changement dans les principes
comptables ou dans leur application, et leur incidence, ont été correctement évalués et
mentionnés dans l’annexe.
28. Exemple de rapport d’audit, comprenant les éléments essentiels présentés et décrits cidessus,
avec une opinion sans réserve, et adapté au référentiel français pour les comptes
individuels et pour les comptes consolidés.
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« RAPPORT D’AUDIT »
(DESTINATAIRE)
Nous avons audité les comptes annuels (consolidés)6 de la société ABC, relatif à
l’exercice clos le 31 décembre 200X. Ces comptes relèvent de la responsabilité de la
direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces
comptes sur la base de notre audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ou selon les
pratiques nationales applicables). Ces normes requièrent la mise en oeuvre des diligences
permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas
d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments
probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à
apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour
l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que
notre audit constitue une base raisonnable à l’expression de notre opinion.
A notre avis, les comptes annuels (consolidés) présentent sincèrement, dans tous leurs
aspects significatifs (ou « donnent une image fidèle ») de la situation financière
(consolidée) de la société au 31 décembre 200X, ainsi que du résultat (consolidé) de ses
opérations (et des mouvements de trésorerie consolidée) pour l’exercice clos à cette date,
conformément à ... 7 (le cas échéant et en conformité avec ... 8) ”.
L’EXPERT-COMPTABLE
Mr ……………………………
Date
Adresse ”
6 Voir la note 3.
7 Voir la note 4.
8 Voir la note 5.
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Rapports modifiés
29. Un rapport d’audit est dit “modifié” dans les cas suivants :
Questions n’ayant pas d’incidence sur l’opinion de l’expert-comptable
(a) Paragraphe d’observation
Questions ayant une incidence sur l’opinion de l’expert-comptable
(a) opinion avec réserve,
(b) impossibilité d’exprimer une opinion, ou
(c) opinion défavorable.
Il est souhaitable d’harmoniser la forme et le fond de chaque type de rapport modifié afin
de faciliter la compréhension du lecteur. Dans ce but, cette norme fournit des exemples de
rédaction pour exprimer une opinion sans réserve ainsi que certaines phrases suggérées en
cas de rapports modifiés.
Questions n’ayant pas d’incidence sur l’opinion de l’expert-comptable
30. Dans certains cas, le rapport d’audit peut être modifié en ajoutant un paragraphe
d’observation pour attirer l’attention sur un élément affectant les comptes et qui fait l’objet
d’une note explicative dans l’annexe. L’ajout de ce paragraphe d’observation n’a aucune
incidence sur l’opinion de l’expert-comptable. Il est préférable de l’insérer après l’opinion
et de préciser qu’il ne remet pas en cause l’opinion exprimée.
31. L’expert-comptable modifie son rapport en ajoutant un paragraphe d’observation
soulignant un problème significatif concernant la continuité de l’exploitation.
32. L’expert-comptable modifie son rapport en ajoutant un paragraphe d’observation en
cas d’incertitude importante (autre qu’un problème concernant l’hypothèse de
continuité de l’exploitation), dont l’issue dépend d’événements futurs et qui est
susceptible d’avoir une incidence sur les comptes. Une incertitude est une question dont
l’issue dépend d’actions ou d’événements futurs qui échappent au contrôle direct de
l’entité, mais qui peut avoir une incidence sur les comptes.
33. L’exemple suivant donne la rédaction d’un paragraphe d’observation concernant une
incertitude significative :
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“ A notre avis... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe d’opinion -
paragraphe 28 ci-dessus).
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus nous attirons votre attention sur
la Note X des comptes. La société est actuellement défenderesse dans un procès pour
détournements de certains droits de brevets et fait l’objet d’une demande en paiement
de redevances et de dommages et intérêts. La société a engagé une action
reconventionnelle et des audiences préliminaires ainsi que des expertises sont en cours
pour ces deux instances. Il est actuellement impossible d’anticiper l’issue de cette
affaire et de ce fait aucune provision pour risque concernant ce procès n’a été
constituée dans les comptes ”.
(Un exemple de paragraphe d’observation relatif à la continuité de l’exploitation est donné
dans la norme “ Continuité de l’exploitation ”).
34. L’ajout d’un paragraphe d’observation soulignant un problème de continuité de
l’exploitation ou une incertitude significative permet en général à l’expert-comptable de
remplir sa responsabilité en la matière. Toutefois, dans les cas extrêmes, par exemple dans
des situations comprenant des incertitudes graves et multiples revêtant un caractère
significatif sur les comptes, l’expert-comptable peut envisager de conclure à l’impossibilité
d’exprimer une opinion au lieu d’un paragraphe d’observation.
35. Outre l’ajout d’un paragraphe d’observation réservé aux questions relatives aux comptes,
l’expert-comptable peut également ajouter ce type de paragraphe, de préférence après son
opinion, pour des questions ne se rapportant pas directement aux comptes. Par exemple, s’il
est nécessaire de corriger d’autres informations dans un document contenant des comptes
audités et que l’entité refuse de procéder à ces corrections, l’expert-comptable envisagera
d’ajouter dans son rapport un paragraphe d’observation décrivant l’erreur ou l’incohérence
grave relevée. L’expert-comptable peut également relater dans un paragraphe d'observation
d’autres vérifications relevant d’obligations légales et devant être mentionnées dans le
rapport.
Questions ayant une incidence sur l’opinion de l’expert-comptable
36. Il est possible que l’expert-comptable ne soit pas en mesure d’exprimer une opinion sans
réserve lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies et que, à son avis,
elles ont, ou peuvent avoir, une incidence significative sur les comptes.
(a) limitation de l’étendue des travaux d’audit ; ou
(b) désaccord avec la direction concernant le bien-fondé des politiques d'arrêté des
comptes retenues, leur mode d’application ou l’adéquation des informations données
dans l’annexe.
Les circonstances décrites au point a) peuvent conduire à une opinion avec réserve ou à une
impossibilité d’exprimer une opinion. Les circonstances évoquées au point b) peuvent faire
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l’objet d’une opinion avec réserve ou d’une opinion défavorable. Ces circonstances sont
décrites plus en détail aux paragraphes 41 à 46.
37. Une opinion avec réserve est exprimée lorsque l’expert-comptable estime ne pas
pouvoir formuler une opinion sans réserve, et que cette réserve, portant sur un
désaccord avec la direction ou une limitation de l’étendue des travaux d’audit, n’est
pas d’une importance telle, ou ne concerne pas un nombre important de postes,
qu’elle conduirait à formuler une opinion défavorable. Une opinion avec réserve est
traduite par le terme “sous réserve” de l’effet des questions sur lesquelles porte la
réserve.
38. Une impossibilité d’exprimer une opinion est formulée par l’expert-comptable lorsque
la conséquence possible d’une restriction de l’étendue des travaux d’audit est si
importante, ou concerne un nombre important de postes, que l’expert-comptable n’est
pas parvenu à obtenir des éléments probants suffisants et adéquats pour pouvoir se
prononcer sur les comptes.
39. Une opinion défavorable est exprimée par l’expert-comptable lorsque le désaccord est
si important, ou concerne un nombre important de postes, que l’expert-comptable
estime qu’une réserve serait insuffisante pour qualifier la nature incomplète ou
trompeuse des comptes.
40. Chaque fois que l’expert-comptable exprime une opinion autre que sans réserve, il
décrit clairement dans son rapport toutes les raisons substantielles qui la motive et
quantifie, dans la mesure du possible, les incidences possibles sur les comptes. Ces
informations figureront dans un paragraphe distinct précédant celui exprimant l’opinion ou
celui formulant l’impossibilité d’exprimer une opinion.
Circonstances pouvant donner lieu à une opinion autre qu’une opinion sans réserve
Limitation de l’étendue des travaux d’audit
41. La limitation de l’étendue des travaux d’audit est parfois imposée par l'entité (par exemple
lorsque les termes de la mission précisent que l’expert-comptable ne mettra pas en oeuvre
une procédure d’audit qu’il estime nécessaire). Toutefois, lorsque cette limitation est telle
que l’expert-comptable considère qu’elle est de nature à entraîner une impossibilité
d’exprimer une opinion, cette mission limitée ne sera pas acceptée en tant que mission
d'audit.
42. Cette limitation peut être dictée par les circonstances (par exemple, lorsque le calendrier de
la mission de l’expert-comptable ne lui permet pas de contrôler l’inventaire physique des
stocks). Elle peut également provenir du fait, selon le jugement de l’expert-comptable, de
documents comptables de l’entité incomplets ou lorsque celui-ci n’est pas en mesure de
mettre en oeuvre une procédure d’audit jugée nécessaire. Dans ces circonstances, il
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s’efforcera de mettre en oeuvre des procédures d’audit alternatives afin de réunir des
éléments probants suffisants et adéquats pour étayer une opinion sans réserve.
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43. Lorsque la limitation de l’étendue des travaux d’audit se traduit par une opinion avec
réserve ou une impossibilité d’exprimer une opinion, le rapport d’audit doit décrire la
limitation et indiquer que des redressements éventuels des comptes auraient pu se
révéler nécessaires si la limitation n’avait pas existé.
44. Exemples de limitations :
Limitation de l’étendue des travaux d’audit - Opinion avec réserve
“ Nous avons audité ... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe
d’introduction - paragraphe 28 ci-dessus).
A l’exception de la question évoquée dans le paragraphe suivant, nous avons effectué
notre audit selon les ... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe sur
l’étendue - paragraphe 28 ci-dessus).
Nous n’avons pas assisté à l’inventaire physique des stocks au 31 décembre 200X,
cette date précédant celle à laquelle la mission d’audit nous a été confiée par la
société. Les documents conservés par la société ne nous ont pas permis de vérifier, par
d’autres procédures d’audit, les quantités en stock à cette date.
A notre avis, sous réserve de l’effet des redressements qui auraient pu, le cas échéant,
se révéler nécessaires si nous avions été en mesure de vérifier les quantités physiques
en stock, les comptes présentent sincèrement... (le reste de la formule est identique à
celle du paragraphe d’opinion - paragraphe 28 ci-dessus) ”.
Limitation de l’étendue des travaux d’audit - Impossibilité d’exprimer une opinion
“ Nous avons été nommés pour auditer le bilan (consolidé) ci-joint de la société ABC
au 31 décembre 200X, ainsi que le compte de résultats (consolidés et l’état des
mouvements de trésorerie consolidés) pour l’exercice clos à cette date. Ces comptes
relèvent de la responsabilité de la direction de la société. (Omettre la phrase indiquant
la responsabilité de l’expert-comptable).
(Le paragraphe évoquant l’étendue des travaux d’audit sera soit omis, soit modifié
selon les circonstances).
(Ajouter un paragraphe décrivant les limitations de l’étendue des travaux d’audit,
comme suit :).
Nous n’avons pas pu assister à l’inventaire physique des stocks ni confirmer les
créances clients en raison des limitations imposées à l’étendue de nos travaux par la
direction.
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En raison de l’importance des limitations exposées ci-dessus, nous ne sommes pas en
mesure d’exprimer une opinion sur les comptes”.
Désaccord avec la direction
45. Il est possible que l’expert-comptable se trouve en désaccord avec la direction sur des sujets
tels que le bien fondé des politiques d'arrêté des comptes retenues, leur mode d’application
ou l’adéquation des informations données dans l’annexe des comptes. Si ces désaccords
revêtent une importance significative sur les comptes, l’expert-comptable émet une
opinion avec réserve ou une opinion défavorable.
46. Exemples de désaccords :
Désaccord sur les politiques d'arrêté des comptes - Méthode comptable inadéquate -
Opinion avec réserve.
“ Nous avons audité ... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe
d’introduction - paragraphe 28 ci-dessus).
Nous avons effectué notre audit selon les ... (le reste de la formule est identique à celle
du paragraphe sur l’étendue - paragraphe 28 ci-dessus).
Comme indiqué dans la note X aux comptes annuels, aucun amortissement n’a été
enregistré dans les comptes, ce qui, à notre avis, est contraire aux principes et règles
comptables applicables. La dotation aux amortissements de l’exercice clos le 31
décembre 200X devrait s’élever à XXX, calculée selon la méthode d’amortissement
linéaire et en appliquant un taux annuel de 5 % pour les constructions et de 20 % pour
les équipements. En conséquence, les immobilisations corporelles devraient être
réduites du montant de l’amortissement cumulé s’élevant à xxx, et la perte de
l’exercice ainsi que le déficit cumulé des exercices antérieurs augmentés
respectivement de XXX et XXX.
A notre avis, sous réserve de l’incidence de l’anomalie décrite ci-dessus sur les
comptes annuels, ces derniers présentent sincèrement... (le reste de la formule est
identique à celle du paragraphe d’opinion - paragraphe 28 ci-dessus) ”.
Désaccord sur les politiques d'arrêté des comptes - Information dans l’annexe des comptes
inadéquate - Opinion avec réserve
“ Nous avons audité ... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe
d’introduction - paragraphe 28 ci-dessus).
Nous avons effectué notre audit selon les ... (le reste de la formule est identique à celle
du paragraphe sur l’étendue - paragraphe 28 ci-dessus).
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Le 15 janvier 200X, la société a émis des obligations pour un montant de XXX afin de
financer l’extension de son usine. Le contrat d’émission de ces obligations limite le
paiement des dividendes futurs aux bénéfices réalisés après le 31 décembre 200X. A
notre avis, la mention de cette information dans l’annexe est nécessaire à la
présentation sincère des comptes.9.
A notre avis, sous réserve de l’omission de l’information mentionnée au paragraphe
précédent, les comptes annuels présentent sincèrement... (le reste de la formule est
identique à celle du paragraphe d’opinion - paragraphe 28 ci-dessus) ”.
Désaccord sur les politiques d'arrêté des comptes - Information dans l’annexe des comptes
inadéquate - Opinion défavorable
“ Nous avons audité ... (le reste de la formule est identique à celle du paragraphe
d’introduction - paragraphe 28 ci-dessus).
Nous avons effectué notre audit selon les ... (le reste de la formule est identique à celle
du paragraphe sur l’étendue - paragraphe 28 ci-dessus).
(Paragraphe(s) décrivant le désaccord).
A notre avis, en raison de l’incidence des questions exposées dans le(s) paragraphe(s)
ci-avant, les comptes (consolidés) ne présentent pas sincèrement, dans tous leurs
aspects significatifs, la situation financière (consolidée) de la société au
31 décembre 200X, ainsi que le résultat (consolidé) de ses opérations (et des
mouvements de trésorerie consolidée) pour l’exercice clos à cette date, conformément
à .... 10
Date d’application
47. La présente norme d’audit est applicable à partir du 1er janvier 2002.
9 Voir les notes 4 et 5.
10 Voir la note 4.


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