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ISA 210 : TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION D’AUDIT
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SOMMAIRE
Pages
Introduction
Lettre de mission d’audit
Annexe : Exemple de lettre de mission


Les normes d’audit transposées à partir des normes internationales d’audit publiées par
l’International Federation of Accountants (IFAC) s’appliquent à l’audit des comptes. Elles
s’appliquent également, sous réserve d’effectuer les adaptations nécessaires, à l’audit
d’autres informations.
Les normes présentent les principes fondamentaux (imprimés en caractères gras) ainsi que
leurs modalités d’application fournies sous forme d’explications et d’informations
complémentaires. Les principes fondamentaux doivent être interprétés à la lumière de ces
explications et de ces informations.
Pour comprendre et mettre en oeuvre ces principes fondamentaux, et leurs modalités
d’application, il ne faut pas tenir compte uniquement du texte en caractères gras de la norme.
Celle-ci doit être considérée dans son intégralité, avec les explications et informations qui y
sont contenues.
Dans des cas exceptionnels, l’expert-comptable, en sa qualité d’auditeur, peut estimer
nécessaire de s’écarter d’une norme afin d’atteindre plus efficacement l’objectif de l’audit. Il
doit alors être en mesure de justifier son choix.
Les normes ne s’appliquent qu’aux questions dont l’importance relative le justifie.
ISA 210 : TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION D’AUDIT
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Introduction
1. La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser
leurs modalités d’application concernant la confirmation des termes et conditions de la
mission d’audit à la direction de l’entité.
2. L’expert-comptable convient avec la direction de l’entité des termes et conditions
de sa mission d’audit. Ceux-ci sont consignés dans une lettre de mission.
3. Pour ce qui concerne les autres interventions de l’expert-comptable, des lettres de
mission séparées précisant les termes et conditions doivent être établies.
Lettre de mission d’audit
4. Il est de l’intérêt de l’entité et de l’expert-comptable qu'une lettre de mission soit
préparée, de préférence au début de la mission, afin d’éviter tout malentendu sur ses
termes et conditions. Cette lettre précise notamment l’objectif et l’étendue de l’audit
des comptes, ainsi que les responsabilités de la direction au regard de la préparation de
ceux-ci.
5. Dans le cas d’une mission confiée conjointement à plusieurs experts-comptables,
ceux-ci établissent une lettre de mission commune précisant notamment la répartition
des travaux et des honoraires ainsi que le calendrier.
Contenu
6. La forme et le contenu de la lettre de mission peuvent varier d’une entité à l’autre,
mais elle mentionne en général :
• l’objectif de l’audit des comptes ;
• la responsabilité de la direction concernant la préparation et la présentation des
comptes ;
• l’étendue des travaux, en faisant référence aux normes de la profession ;
• le risque de non-détection d’une anomalie significative du fait même du recours aux
sondages et des autres limites inhérentes à l’audit, ainsi qu’aux limites inhérentes à
tout système comptable et de contrôle interne ;
• la nécessité de l’accès sans restriction à tout document comptable, pièce
justificative ou autre information demandée dans le cadre de la mission ;
• la forme que prendra la communication des résultats de la mission à la direction ou
aux organes compétents de l’entité ;
• le rappel des informations et documents que l’entité doit communiquer ou mettre à
la disposition de l’expert-comptable ;
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• dans les entités qui y sont soumises, la communication des conventions
réglementées.
7. La lettre de mission peut également inclure :
• des dispositions relatives à la planification de la mission ;
• le souhait de recevoir une confirmation écrite de la part de la direction concernant
les déclarations qui lui seront faites en rapport avec la mission ;
• la demande de confirmation des termes et conditions de la mission en accusant
réception de la lettre ;
• la description des autres communications écrites que l’expert-comptable se propose
de faire à l’entité (par exemple : recommandations sur le fonctionnement des
procédures ...) ;
• le budget d’honoraires et les conditions de facturation.
8. Le cas échéant, d’autres points peuvent également être abordés, tels que :
• les dispositions relatives à la participation d’autres auditeurs et d’experts à certaines
phases de la mission ;
• les dispositions concernant la participation des auditeurs internes et d’autres
employés de l’entité ;
• dans le cas d’une première mission, les dispositions à prendre avec l’auditeur
précédent ;
• dans le cas de comptes consolidés, la nature et l’étendue des travaux dans les
sociétés entrant dans le périmètre de consolidation.
Un exemple de lettre de mission est donné en annexe.
L’expert-comptable de la société mère et de filiales
9. Lorsque l’expert-comptable, auditeur d’une société mère est également auditeur d’une
ou plusieurs filiales incluses dans la consolidation, les facteurs déterminant la décision
d’envoi d’une lettre de mission distincte pour chaque entité dépendent, notamment :
• de l’organe responsable de la nomination de l’auditeur dans ces entités ;
• de l’étendue des travaux accomplis par d’autres auditeurs ;
• du degré de contrôle de ces entités par la société mère ;
• du degré d’autonomie de la direction de chacune de ces entités.
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Date d’application
10. La présente norme d’audit est applicable à partir du 1er janvier 2002.
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Annexe
Exemple de lettre de mission
La lettre suivante est donnée à titre d'exemple en illustration des principes édictées par la
présente norme; elle est à adapter aux exigences et aux circonstances de chaque cas
particulier.
Direction Générale de l'entité :
Nous avons le plaisir de vous confirmer par la présente les termes et les conditions de mise
en oeuvre de la mission d’audit que vous avez bien voulu nous confier.
Dans le cadre de cette mission, nous procéderons à un audit des comptes
(annuels/consolidés) de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 200x. Cet audit
aura pour objectif d'exprimer une opinion indiquant si les comptes présentent sincèrement
dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de votre société et les résultats de
ses opérations (ou sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle), conformément au
référentiel comptable identifié.
Nous procéderons à cet audit selon les normes de la profession. Ces normes requièrent la
mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne
comportent pas d'anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu'un audit consiste à
examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les
comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations
significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et à apprécier leur présentation d'ensemble.
Nous tenons à souligner que du fait du recours à la technique des sondages, et des autres
limites inhérentes à l'audit, ainsi que de celles inhérentes au fonctionnement de tout système
comptable et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative ne
peut être totalement éliminé. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons non plus vous
donner l'assurance que toutes les déficiences majeures dans le système comptable et de
contrôle interne auront pu être identifiées. Cependant, si de telles déficiences venaient à être
relevées lors de nos travaux, nous ne manquerions pas de vous en informer dans les
meilleurs délais. Par ailleurs, nous vous soumettrons à la fin de nos travaux une lettre
résumant les déficiences que nous aurions relevées.
Nous vous rappelons que l’établissement des comptes (annuels/consolidés) de votre société
vous incombe et que cette responsabilité implique la tenue d'une comptabilité et d’un
système de contrôle interne adéquats, la définition et l'application de politiques d'arrêté des
comptes et des mesures de sauvegarde des actifs.
Au cours de notre mission, nous serons amenés également à vous demander la confirmation
écrite de certaines déclarations, notamment celles concernant les engagements éventuels de
votre société vis-à-vis de tiers, et les contentieux en cours ou les contentieux potentiels.
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Nous comptons sur l'entière coopération de votre personnel afin qu'il mette à notre
disposition l'ensemble des documents comptables et autres informations nécessaires à notre
mission.
Nos honoraires sont fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la
qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission. Nous estimons qu'ils
s'élèveront FF ……. hors TVA et débours, pour l'exercice 200x . Ils vous seront facturés à la
fin de chaque phase de la mission que nous avons planifiée de la façon suivante (préciser le
calendrier).
Cette estimation d'honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de notre
mission et sur une assistance active de vos services. Au cas où nous rencontrerions des
problèmes particuliers en cours de mission, nous vous en informerions sans délais et serons
amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente en
marquant votre accord sur ses termes.
Nous vous prions d'agréer,.....



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