ENTREPRISE DE PRESSE
Les entreprises de presse sont soumises à un régime juridique visant à respecter
la liberté de la presse tout en assurant la plus complète transparence sur
l'identité des personnes détenant les droits sociaux (parts ou actions).
I. DÉFINITION
Sont considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou
morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de
publics, un mode écrit de diffusion de la pensée, paraissant à intervalles
réguliers.
Cette activité est principalement régie par la loi du 29 juillet 1881 et par la loi n°
86-897 du 1er août 1986.
Le régime concerne l'édition de journaux, de revues et d'une manière générale
de tout périodique mais exclut l'édition de livres. Il porte également sur les
services télématiques interactifs. La presse gratuite ne relève de cette
réglementation que si elle prévoit un contenu rédactionnel (ce qui exclut les
journaux gratuits au contenu exclusif d'annonces).
II. CONDITIONS PRÉALABLES
A. Immatriculation obligatoire au registre du commerce et
des sociétés (RCS)
L'activité étant commerciale, les entreprises de presse doivent être
immatriculées au registre du commerce et des sociétés, soit sous la forme d'une
entreprise en nom propre (les créateurs auront alors la qualité de commerçant),
soit sous la forme d’une société commerciale.
B. Démarches spécifiques à effectuer après l'immatriculation
au RCS
L'octroi d'avantages fiscaux et postaux dépend de la décision des administrations
respectivement compétentes. Préalablement, les entreprises de presse
intéressées doivent demander leur inscription sur une liste établie par la
commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Ces avantages résident principalement dans des tarifs postaux préférentiels et
dans l'application d'un taux de TVA de 2,1% sur les ventes de publication. Pour
les obtenir, les entreprises de presse devront répondre à certaines conditions.
Les personnes intéressées devront contacter chaque administration compétente
pour en prendre connaissance.
III. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE
Sur certains points, le fonctionnement d'une société de presse déroge au droit
commun. L'objectif de ces exceptions est d'assurer une parfaite transparence sur
l'identité des propriétaires des titres.
A. Obligation de mise au nominatif et agrément de toutes les
cessions d'actions.
Dans l'objectif de connaître et de contrôler l'identité des propriétaires du capital
d'une société par actions, éditeur de presse, les actions doivent être
nominatives. Il doit également être prévu un agrément obligatoire du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance pour toute cession d'actions, y
compris pour celles effectuées entre actionnaires.
B. Dispositions spécifiques aux SARL
Les gérants ne sont révocables que par décision des associés dont le vote
représente au moins les trois quarts du capital social.
C. Interdiction de l'opération de prête-nom
Il est interdit "de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la
souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds
de commerce ou d'un titre".
D. Mentions légales obligatoires
Les informations suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire d'une
publication :
- les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire si
l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ;
- la dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme et le nom de
son représentant légal et de ses trois principaux associés, si l'entreprise éditrice
est sous forme de société ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la
rédaction ;
- le nom et le domicile de l'imprimeur.
En outre, les dirigeants des entreprises éditrices doivent porter à la connaissance
de leurs lecteurs, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle euxmêmes
en ont eu connaissance, ou lors de la prochaine parution de leur
publication :
- toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de
donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de
vote ;
- tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation
d'un titre de publication de presse.
Cette obligation pèse sur l’entreprise cédante.
E. Désignation du directeur de la publication
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une
entreprise éditrice ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, elle
est le directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la
publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice : gérant, président,
etc.
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire, il faut alors
nommer un co-directeur sur lequel pèseront les mêmes obligations légales.
IV. INDÉPENDANCE PAR RAPPORT A L'ÉTRANGER
A. Limitation des participations étrangères
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et
comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de
réciprocité, les étrangers ne pourront procéder à une acquisition ayant pour effet
de porter directement ou indirectement leur part à plus de 20 % du capital social
ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication de langue
française.
Est considérée comme étrangère toute société dont la majorité du capital social
ou des droits de vote est détenue par les étrangers ainsi que toute association
dont la majorité des dirigeants est étrangère.
Cette réglementation n'est pas applicable aux ressortissants de l'Union
européenne.
B. Interdiction de recevoir des fonds d'un gouvernementétranger
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve du paiement des
prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir
directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernementétranger.
V. OPÉRATIONS INTERDITES
Il est interdit à toute personne physique ou morale ou groupement de ces
personnes de détenir plus de 30 % de la presse quotidienne d'information
politique et générale. Cela vise toutes les opérations d'acquisition de titres
sociaux, de contrôle de droit de vote ou de manière générale toutes opérations
ayant pour objet le contrôle d'une entreprise de presse.
VI. TAXE PROFESSIONNELLE
Sont exonérés de taxe professionnelle, les éditeurs de publications périodiques,
lorsque la partie littéraire, scientifique ou d’information forme le corps même de
leurs publications, les annonces et la publicité n’en constituant que l’accessoire.
Remarques :
pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Commission Paritaire des
Publications et Agences de Presse (CPPAP), 35 rue Saint Dominique, 75007 Paris.
Téléphone : 01 42 75 76 00
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