INTRODUCTION
Le cadre conceptuel des missions normalisées a pour objectif :
- de définir les différentes missions pouvant être effectuées par l'expert-comptable et
auxquelles s'appliquent des normes professionnelles ;
- d'assurer la conformité de l'ensemble du dispositif normatif de l'Ordre des Experts-
Comptables avec celui de l'International Auditing Practices Committee (IAPC) ;
- d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif normatif de l'Ordre des Experts-
Comptables avec celui de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC);
- de contribuer à une plus grande homogénéité du comportement des professionnels dans des
situations présentant des caractéristiques communes et de favoriser une meilleure
appréciation de leur responsabilité et des engagements pris ;
- de permettre aux utilisateurs des travaux des experts-comptables de mieux comprendre les
principes fondamentaux qui s'appliquent aux missions normalisées de l'expert-comptable, et
les distinctions entre les différentes missions, notamment en ce qui concerne la nature et le
degré d'assurance fournie.
Commentaires
Responsabilité professionnelle
Le degré de responsabilité professionnelle que l'expert-comptable assume, lorsqu’il y a un
lien professionnel, dépend de la nature et de l'étendue de sa mission.
Normes générales
Dans tous les cas, les normes générales de l'Ordre des Experts-Comptables, de comportement
professionnel, de travail et de rapport sont applicables.
Niveau d'assurance
Pour acquérir un niveau d'assurance, l’expert-comptable doit évaluer les documents probants
réunis lors de la mise en oeuvre des diligences et il formule une conclusion. Le niveau
d'assurance résulte entre autres des procédures mises en oeuvre et de leurs résultats.
Dans une mission d’audit, l'expert-comptable fournit une assurance élevée mais non absolue
(« assurance raisonnable ») que les informations, objet de l’audit, ne sont pas entachées
d'anomalies significatives. Cette opinion est exprimée sous une forme positive.
Dans une mission d'examen limité, l'expert-comptable fournit une assurance modérée que les
informations, objet de l'examen, ne sont pas entachées d'anomalies significatives. Cette
opinion est exprimée sous une forme négative.
LE CADRE CONCEPTUEL DES MISSIONS NORMALISEES
DE L'EXPERT-COMPTABLE
2
Dans les missions de procédures convenues l'expert-comptable pourra fournir deux niveaux
d'assurance qui dépendront des diligences accomplies et des résultats obtenus : élevée ou
modérée.
Il est également possible d’effectuer des missions de procédures convenues sans fournir
aucune assurance. Dans ce cas, ce sont les utilisateurs du rapport qui évaluent les procédures
mises en oeuvre et les faits relevés et tirent leurs propres conclusions à partir des travaux de
l'expert-comptable.
Mission de présentation
La mission de présentation, spécifique à la France, est une mission aboutissant à une
assurance modérée de cohérence et de vraisemblance. Le niveau d'assurance est inférieur à
celui de la mission d'examen limité.
Autres informations financières ou non financières
Les autres informations financières ou non financières peuvent être classées en deux
catégories :
- informations historiques,
- informations prévisionnelles.
Les informations historiques peuvent faire l'objet d'une mission d'audit, d’une mission
d'examen limité ou d’une mission conclue dans le cadre de procédures convenues. Les
missions de reporting périodique entrent dans l'une de ces catégories. Les informations prévisionnelles
peuvent faire l'objet d'une mission de procédures convenues.
Systèmes et procédures - Direction et gestion
Les missions peuvent porter, par exemple, sur l'architecture d'un système informatique, sur
l'organisation et sur le fonctionnement. Les missions sur l'architecture et sur l'organisation
sont des missions de procédures convenues. Les missions sur le fonctionnement de l'entité
peuvent également être des missions d'audit ou d'examen limité.
Autres missions
Dans ces missions, l'expert-comptable ne fournit aucune assurance. Il délivre un rapport
exposant les constats découlant des procédures convenues.
La mission de compilation entre dans cette catégorie. Dans une mission de compilation,
l'expert-comptable utilise ses compétences de comptable et non celles d'auditeur, en vue de
recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme
compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de contrôler les déclarations sur
lesquelles s'appuient ces informations.
Recommandations