NORME D’EXAMEN LIMITE – NORME IAPC TRANSPOSEE
SOMMAIRE
Introduction
Objectif de l'examen limité
Nature de l’assurance
Principes généraux applicables à la mission d’examen limité
Etendue d’un examen limité
Acceptation de la mission
Termes et conditions de l’intervention
Planification
Travaux réalisés par d’autres professionnels
Documentation
Procédures et éléments probants
Arrêté des comptes annuels
Conclusion et rapport
Cas particuliers des entités soumises au commissariat aux comptes
Annexes : Exemples de rapports d’examen limité des comptes
Annexe 1 : Rapport sans réserve
Annexe 2 : Rapport sans réserve et avec un paragraphe d’observations
Soulignant une information donnée dans l’annexe
Annexe 3 : Rapport avec réserve(s) (désaccord)
Annexe 4 : Rapport avec réserve(s) (limitations)
Annexe 5 : Rapport avec conclusion défavorable (désaccord)
Annexe 6 : Rapport avec impossibilité de conclure (limitations)
Annexe 7 : Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples)
Les normes d’audit transposées à partir des normes internationales d’audit publiées par
l’International Federation of Accountants (IFAC) s’appliquent à l’audit des comptes. Elles
s’appliquent également, sous réserve d’effectuer les adaptations nécessaires, à l’audit
d’autres informations.
Les normes présentent les principes fondamentaux (imprimés en caractères gras) ainsi que
leurs modalités d’application fournies sous forme d’explications et d’informations
complémentaires. Les principes fondamentaux doivent être interprétés à la lumière de ces
explications et de ces informations.
Pour comprendre et mettre en oeuvre ces principes fondamentaux, et leurs modalités
d’application, il ne faut pas tenir compte uniquement du texte en caractères gras de la norme.
Celle-ci doit être considérée dans son intégralité, avec les explications et informations qui y
sont contenues.
Dans des cas exceptionnels, l’expert-comptable, en sa qualité d’auditeur, peut estimer
nécessaire de s’écarter d’une norme afin d’atteindre plus efficacement l’objectif de l’audit. Il
doit alors être en mesure de justifier son choix.
Les normes ne s’appliquent qu’aux questions dont l’importance relative le justifie.
Introduction
1. La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser
leurs modalités d'application relatives à l'examen limité de comptes ainsi qu'à la forme
et au contenu du rapport que l'expert-comptable est amené à rédiger au terme de cet
examen.
2. Cette norme vise l'examen limité de comptes (annuels, consolidés ou intermédiaires).
Toutefois elle s'applique également, dans la mesure du possible, à l'examen limité
d'autres informations de nature comptable ou financière, établies conformément à un
référentiel comptable reconnu ou à des critères appropriés et identifiés. Il convient
d'interpréter la présente norme à la lumière du cadre conceptuel. Pour son application, il
peut être utile également de se référer aux autres normes de la profession.
Objectif d'un examen limité
3. L'objectif d'un examen limité de comptes est de permettre à l’expert-comptable,
sur la base de diligences ne mettant pas en oeuvre toutes les procédures requises
pour un audit, d’attester qu’il n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer
que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable identifié.
Nature de l'assurance
4. Les procédures mises en oeuvre dans le cadre d'un examen limité ne sont pas de même
nature ni aussi étendues que celles effectuées lors d'un audit. C'est pourquoi l'assurance
apportée par l'expert-comptable lors d'un examen limité est qualifiée "d'assurance
modérée" car d'un niveau inférieur à "l'assurance raisonnable" apportée par un audit.
Cette assurance modérée est exprimée sous une forme négative dans le rapport de
l'expert-comptable.
Principes généraux applicables à la mission d'examen limité
5. L’expert-comptable planifie et conduit sa mission d’examen limité en faisant
preuve d’esprit critique et en étant conscient que certaines situations peuvent
conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
6. Afin de répondre à l’objectif de l’expression d’une assurance formulée sous une
forme négative dans son rapport, l’expert-comptable réunit des éléments probants
essentiellement sur la base de demandes d’informations ou d’explications, et de
procédures analytiques, en vue de fonder ses conclusions.
Etendue d'un examen limité
7. L’expression « étendue d’un examen limité » désigne les procédures jugées nécessaires
dans des circonstances données pour atteindre l’objectif de cet examen. L’expert comptable
détermine les procédures à mettre en oeuvre en tenant compte des
principes définis dans la présente norme et, le cas échéant, des termes de
l’intervention demandée.
Acceptation de la mission
8. Avant d’accepter une mission d’examen limité, l’expert-comptable apprécie la
possibilité d’effectuer ladite mission. Il examine, en outre, périodiquement pour ses
missions récurrentes, si des événements remettent en cause leur maintien.
Termes et conditions de la mission
9. L’expert-comptable et son client doivent s’entendre sur les termes et les conditions
de la mission. Les termes et conditions convenus sont consignés dans une lettre de
mission ou dans tout document en tenant lieu, un contrat par exemple.
10. Une lettre de mission évite tout malentendu sur l’étendue des travaux et facilite la
planification. Cette lettre définit la nature et l’objectif de la mission, rappelle les limites
d’un examen limité et précise la forme du rapport qui sera remis.
Planification
11. L’expert-comptable planifie ses travaux afin que ceux-ci soient réalisés de manière
efficace.
12. Dans le cadre de la planification et de l’organisation de ses travaux d’examen
limité, l’expert-comptable acquiert ou met à jour sa connaissance générale de
l’entité, notamment pour ce qui concerne l’organisation, les systèmes comptables,
les caractéristiques opérationnelles, la nature des actifs et des passifs, des produits
et des charges.
13. Cette connaissance lui permet de mettre en oeuvre des procédures de vérification
appropriées et d’analyser avec pertinence les informations et autres éléments recueillis.
Travaux réalisés par d'autres professionnels
14. Lorsque l’expert-comptable utilise les travaux réalisés par un autre professionnel
ou un expert, il s’assure que ces travaux répondent aux objectifs de sa mission
d’examen limité.
Documentation
15. L’expert-comptable mentionne dans ses dossiers de travail les éléments importants
sur lesquels se fondent ses conclusions et permettant de justifier que l’examen
limité a été effectué selon la présente norme.
Procédures et éléments probants
16. L’expert-comptable fait appel à son jugement professionnel dans la définition de la
nature, du calendrier et de l’étendue des procédures d’examen limité.
Pour ce faire, il prend notamment en considération :
- la connaissance des activités de l’entité, des principes et conventions comptables
appliquées dans son secteur d’activité,
- les enseignements tirés de précédentes missions d’audit ou d’examen limité et
notamment les problèmes éventuellement identifiés,
- les systèmes comptables et d’information au sein de l’entité,
- les éléments particuliers sur lesquels les dirigeants ont exercé leur jugement,
- l’importance relative des opérations réalisées.
17. En matière de seuil de signification, l’expert-comptable applique les mêmes
principes que ceux suivis dans l’audit des comptes. Bien que les risques de nondétection
d’anomalies soient plus élevés lors d’un examen limité que lors d’un audit,
l’appréciation du caractère significatif s’effectue par référence à l’information examinée
et aux besoins des utilisateurs de ces informations, indépendamment du niveau
d’assurance apportée.
18. Les procédures d’examen limité de comptes en vue de l’obtention d’éléments probants
comportent en général les étapes suivantes :
- obtention d’une connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité,
- examen des principes et pratiques comptables suivis par l’entité,
- prise de connaissance des procédures appliquées par l’entité ou des modifications
intervenues pour l’enregistrement des opérations et la préparation des documents de
synthèse ainsi que pour l’identification des informations destinées à figurer dans les
notes annexes aux comptes,
- discussions des assertions significatives sous-tendant l’établissement des comptes,
- mise en oeuvre de procédures analytiques destinées à identifier des évolutions ou des
corrélations inhabituelles, notamment :
· comparaison avec les comptes des exercices ou périodes précédents,
· comparaison avec les comptes prévisionnels ou avec des données budgétaires,
· analyse des écarts entre les chiffres apparaissant sur les comptes pour certaines
rubriques et ceux auxquels on s’attendrait, compte tenu de projections basées sur la
connaissance de l’entité ou les pratiques du secteur,
· analyse des corrélations apparaissant inhabituelles entre les divers éléments.
En appliquant ces procédures, l’expert-comptable est attentif aux éléments qui ont pu
faire l’objet d’écritures d’ajustement dans l’exercice ou les périodes précédents.
- lecture des procès-verbaux d’assemblées d’actionnaires, de réunions du conseil
d’administration, du comité d’audit ou d’autres comités, afin d’identifier les
délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes,
- prise en considération des rapports d’audit interne, ou de tout autre rapport concernant
l’entité dont l’expert-comptable a eu connaissance, et dont les conclusions pourraient
avoir une incidence sur les comptes,
- entretiens avec les personnes responsables de la préparation des comptes afin de
débattre des points apparus à l’occasion des contrôles ou portant notamment sur :
. l’exhaustivité des opérations enregistrées,
. l’existence éventuelle de changements comptables,
. les changements intervenus dans les activités de l’entité,
. les questions touchant à l’application des procédures,
- obtention d’une lettre d’affirmation des dirigeants si l’expert-comptable l’estime
nécessaire.
19. S’agissant de comptes intermédiaires l’expert-comptable est plus particulièrement
attentif aux points suivants :
¨ l’établissement des comptes intermédiaires conformément au référentiel comptable
retenu, en particulier dans l’application du principe de permanence des méthodes,
¨ la présence d’une annexe comportant notamment une information sur les options
retenues dans le cadre d’un arrêté à une date intermédiaire,
¨ la pertinence des comptes intermédiaires par rapport à sa connaissance générale de
l’entité.
20. L’expert-comptable s’informe de l’existence éventuelle d’événements postérieurs
pouvant avoir une incidence significative sur les comptes tels qu’ils ont été établis.
L’expert-comptable n’est pas tenu d’appliquer des procédures particulières visant à
identifier des événements se produisant après la date de son rapport d’examen limité.
21. Dès lors que les procédures mises en oeuvre par l’expert-comptable révèlent que les
comptes pourraient contenir des anomalies significatives, il lui appartient de
mettre en oeuvre les contrôles complémentaires qu’il juge nécessaires.
Arrêté des comptes annuels
22. L’expert-comptable redresse les écritures comptables liées à la clôture des comptes
annuels sur la base :
- des informations fournies par le client,
- des conclusions émanant de la phase de collecte des éléments probants.
Il les enregistre dans les comptes de l’entreprise ou s’assure qu’elles sont
convenablement comptabilisées par le service comptable de l’entreprise.
Il prépare un projet de comptes annuels à présenter au client.
CONCLUSION ET RAPPORT
23. Le rapport émis à l’issue d’un examen limité de comptes, comporte une attestation
écrite exprimant une assurance formulée sous une forme négative. L’expertcomptable
évalue si les éléments probants collectés lors de ses travaux permettent
de fonder cette conclusion.
24. Sur la base des travaux effectués, l’expert-comptable détermine si des informations
réunies à l’occasion de ses contrôles contrôles indiquent que les comptes "ne
donnent pas une image fidèle", conformément au référentiel comptable retenu.
25. Le rapport émis par l’expert-comptable à l'issue d'un examen limité décrit l'étendue d'un
tel examen afin de permettre au lecteur de comprendre la nature des travaux réalisés. Il
précise que les travaux effectués ne comportent pas tous les contrôles propres à un audit
et que, de ce fait, un tel examen conduit à une assurance moins élevée que celle
résultant d'un audit.
26. Le rapport émis par l’expert-comptable comporte les points essentiels suivants,
généralement présentés ainsi :
(a) un intitulé;
(b) le destinataire du rapport;
(c) un paragraphe d'introduction comportant :
· le rappel de sa qualité d'expert-comptable et de la mission qui lui a été confiée,
de procéder à un examen limité,
· l'identification de l'entité, des comptes objet de l'examen limité joints au
rapport et de la période couverte par ces comptes,
· la mention de l'organe compétent ayant pris la responsabilité d'établir les
comptes et précisant qu'il appartient à l'expert-comptable de formuler une
conclusion sur ceux-ci;
(d) un paragraphe sur l'étendue de l'examen limité comportant:
· une référence aux normes de la profession,
· une mention indiquant que l'examen se limite essentiellement à des
procédures analytiques et à l'obtention des dirigeants et de toute personne
compétente des informations estimées nécessaires,
· une mention précisant que les procédures mises en oeuvre conduisent à une
assurance moins élevée que celle résultant d'un audit;
(e) une conclusion;
(f) la date du rapport;
(g) l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
27. Dans son rapport, l’expert-comptable :
a) conclut qu’il n’a pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en
cause la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent
du résultat des opérations de la période écoulée ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de l’entité à la fin de cette période 1.
Lorsqu’il conclut avec réserve(s) ou lorsqu’il exprime une conclusion
défavorable ou une impossibilité de conclure, l’expert-comptable en expose
clairement les raisons et, si possible, en chiffre l’incidence,
b) formule si nécessaire, toute(s) observation(s) utile(s) pour souligner une
information présentée de manière pertinente dans l’annexe des comptes.
28. Les situations conduisant à une conclusion avec réserve(s), à une conclusion
défavorable, ou à une impossibilité de conclure, sont analogues à celles développées
dans la norme relative au rapport d'audit.
29. Dans certains cas, le rapport comporte, dans un paragraphe distinct, des observations
dont l'objet est d'attirer l'attention du lecteur sur un point concernant les comptes et
exposé de manière pertinente dans l'annexe.
Ce paragraphe distinct d'observations est placé après la formulation de la conclusion de
l'expert-comptable et précise que celles-ci ne remettent pas en cause la conclusion
exprimée.
Les circonstances dans lesquelles un paragraphe d'observations est inséré sont
analogues à celles exposées dans la norme relative au rapport d'audit.
1 Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, la conclusion porte sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises
dans la consolidation
30. L'expert-comptable date son rapport d'examen limité de la date de la fin de ses travaux;
cette date ne peut être antérieure à celle à laquelle les comptes ont été établis par les
organes compétents de l'entité.
31. Des exemples de rapports d'examen limité sont fournis en annexe à la présente norme.
Cas particuliers des entités soumises au commissariat aux comptes
32. Dans les entreprises soumises au commissariat aux comptes, l’expert-comptable n’aura
pas à délivrer, sauf considérations particulières, un rapport d’examen limité, sachant
que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue de sa mission un rapport comportant
une assurance de degré supérieur.
Dans le cas général, l’expert-comptable délivrera un rapport comportant ni le titre
« attestation » ni la formulation de l’assurance sur les comptes.
Date d’application
33. La présente norme d’examen limité est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Annexe 1
Exemples de rapports
RAPPORT SANS RESERVE
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de
nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image
fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (5)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Annexe 2
RAPPORT SANS RESERVE ET AVEC UN PARAGRAPHE D'OBSERVATIONS
SOULIGNANT UNE INFORMATION DONNEE DANS L'ANNEXE
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de
nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image
fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (5)
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
le point exposé dans la note XX de l'annexe concernant …..
(exposé du point concerné)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Annexe 3
RAPPORT AVEC RESERVE(S) ( DESACCORD)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
(Description motivée et chiffrée des désaccords sur les règles et méthodes comptables
faisant l'objet de la réserve) (5)
Sur la base de notre examen limité et sous cette (ces) réserve(s), nous n'avons pas relevé
d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des
comptes ……(1) (2)et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3)
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette description peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Annexe 4
RAPPORT AVEC RESERVE(S) (LIMITATIONS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession, à
l’exception du (des) point(s) décrit(s) dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la
mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle
résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se
limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute
personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
(Indication et description des limitations faisant l'objet de la réserve) (5)
Sur la base de notre examen limité et sous cette (ces) réserve(s), nous n'avons pas relevé
d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des
comptes ……(1) (2) et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de ……(3)
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette description peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Annexe 5
RAPPORT AVEC CONCLUSION DEFAVORABLE (DESACCORDS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession ; ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance,
moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir
des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées
nécessaires.
(Description motivée et chiffrée des désaccords sur les règles et méthodes comptables
conduisant à la conclusion défavorable) (5)
Sur la base de notre examen limité et en raison des faits exposés ci-dessus, nous sommes
d'avis que les comptes …..(1) (2) ne sont pas réguliers et sincères et ne donnent pas une
image fidèle du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet ……(3) (6)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Cette disposition peut être introduite par la phrase suivante "Nous formulons une(des)
réserve(s) sur le(s) point(s) suivant(s)….."
(6) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Annexe 6
RAPPORT AVEC IMPOSSIBILITE DE CONCLURE ( LIMITATIONS)
A la suite de la mission qui nous a été confiée et en notre qualité d'expert-comptable, nous
avons effectué un examen limité des comptes (1) ……..de …..(2) relatifs à (3)….., tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de ….(4). Il nous appartient, sur la base
de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué cette mission d’examen limité selon les normes de la profession, à
l’exception du (des) point(s) décrit(s) dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la
mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle
résultant d'un audit, que les comptes ……(1) ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se
limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute
personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
(5) (Indication et description des limitations conduisant à l'impossibilité de conclure)
Sur la base de notre examen limité, nous ne sommes pas en mesure, en raison des faits
exposés ci-dessus, de déterminer s'il existe des anomalies significatives de nature à
remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes ……(1) (2) et l'image qu'ils
donnent du résultat des opérations de ……(3) ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet ……(3)(5)
Fait à ……………………………
Le ……………………………….
Signature
(1) Préciser "annuels", "consolidés", "intermédiaires".
(2) Préciser l'entité concernée.
(3) Préciser la période ou l’exercice concerné
(4) Préciser l'organe compétent
(5) Dans le cas de comptes consolidés, remplacer les deux dernières lignes par le texte
suivant : …. qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Recommandations