AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
1
SOMMAIRE
Pages
115. Acceptation et maintien des missions ..........................................................................2
122. Lettre de mission........................................................................................................3
130. Norme de rapport .....................................................................................................4
EXEMPLES DE RAPPORT ...................................................................................................5
ANNEXE............................................................................................................................... 6
Exemple de lettre de mission..................................................................................................... 6
Conditions générales d’intervention........................................................................................... 7
Commentaires sur l'application des normes générales
Pour les missions autres que l’audit, examen limité et présentation, le professionnel définit avec son
client la manière dont il apporte son concours à l'établissement des comptes annuels. La mission est
propre à chaque cas particulier et ne fait pas l'objet de normes spécifiques mais relève des normes
générales.
Il appartient alors à chaque professionnel de déterminer les modalités d'application des normes
générales. Toutefois le Conseil supérieur lors de sa 274° session du 3 février 1993 a souhaité apporter
des commentaires ci-après - dans un souci d'information - quant à l'application des normes générales
mentionnées ci-dessus pour ce type de mission.
Les autres normes générales sont également applicables, mais ne font l'objet d'aucun commentaire
particulier.
Ces commentaires ne constituent pas une norme spécifique supplémentaire.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
2
115. Acceptation et maintien des missions
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Dans ce type de mission l'expert-comptable utilise les données qui sont mises à sa disposition ; il n'a
normalement pas pour objectif de vérifier leur crédibilité.
Avant d'accepter ce type de mission, l'expert-comptable s'assure donc que le client comprend le
caractère restreint de celle-ci, comparativement aux missions normalisées.
L'expert-comptable accomplit sa mission en se conformant aux normes de comportement
professionnel, notamment d'indépendance et de compétence.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
3
122. Lettre de mission
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
La nature particulière de ces missions et le risque de confusion avec les missions normalisées de
présentation, d'examen limité et d'audit impliquent un accord explicite du client sur leur contenu.
L'expert-comptable s'assure qu'il existe un accord entre son client et lui-même sur les diligences
techniques qui seront mises en oeuvre. De plus, il souligne les points suivants :
- compte tenu de la nature de la mission aucune assurance ne sera exprimée sur les comptes annuels
dans le rapport final,
- en conséquence ce rapport pourra ne pas répondre à l'attente des tiers dans certains cas de diffusion
externe des comptes annuels.
La lettre de mission comporte :
- l'énoncé des diligences contractuellement retenues,
- la répartition des travaux entre l'expert-comptable et le client.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
4
130. Norme de rapport
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Le rapport consécutif à une mission portant sur les comptes annuels, autre que les missions de
présentation, d'examen limité et d'audit, ne peut porter le titre d'attestation (réservé aux missions
faisant l'objet de normes spécifiques) ni comporter l'expression d'une assurance, même dans une
forme différente des attestations de présentation, d'examen ou d'audit.
Le rapport ne doit pas en effet prêter à confusion ni chez le client ni chez les éventuels destinataires de
l'information qu'il accompagne. Il prend donc la forme d'un simple compte rendu de diligences.
Le rapport comprend :
- la référence précise à la mission,
- l'indication que l'expert-comptable n'a pas effectué une mission normalisée de présentation,
d'examen limité ou d'audit,
- le cas échéant, certaines observations de caractère factuel,
- les éléments nécessaires à l'identification des comptes annuels.
Cette dernière disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des comptes
annuels rappelant l'existence du rapport de l'expert-comptable.
Un exemple de rapport est proposé en page suivante.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
5
EXEMPLE DE RAPPORT
----------------------------------
Conformément à nos accords en date du ..........nous avons mis en oeuvre les diligences que nous
avions contractuellement définies:
(délimiter précisément la nature de la mission).
Il est donc précisé que ces comptes n'ont pas fait l'objet d'une mission normalisée de présentation,
d'examen limité ou d'audit.
Ils comportent ... pages et se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
Le
Signature
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
6
ANNEXE
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
M…………………
Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque
de confiance.
La présente lettre a pour objet de confirmer le contenu de notre mission et de délimiter les conditions
de notre collaboration (description technique de la mission avec renvoi si nécessaire à un tableau
annexe de répartition des travaux entre l'entreprise et le cabinet)
Ces spécifications ont été arrêtées d'un commun accord et définissent de façon limitative notre
mission. En particulier, il ne sera donc pas fait application des diligences des missions de présentation,
d'examen limité ou d'audit normalisées par l'Ordre des experts comptables. En conséquence nous
n’exprimerons pas, à l'issue de la mission, d'assurance sur les comptes annuels dans notre rapport. Ce
rapport vous est principalement destiné et peut ne pas répondre à l'attente des tiers avec lesquels
votre entreprise est en relation.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les
conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Pour l'exercice 19............................ nos honoraires sont budgétés ainsi :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l'exercice
commençant le ..................... et se terminant le .....................
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre
signature.
En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d'agréer,
M ………………….l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert-comptable Le client
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
7
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
(communes à l'ensemble des missions)
l/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
Le membre de l'Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par
l'Ordre des Experts comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et
non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement
chargé du dossier est indiqué au client.
A l'achèvement de sa mission, le membre de l'Ordre restitue les documents que lui a confiés le client
pour l'exécution de la mission.
2/ SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l'Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13
du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l'Ordre sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi
direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
3/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'Ordre ou de leurs
collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des
missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s'engage :
- à mettre à la disposition du membre de l'Ordre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents
et informations nécessaires à l'exécution de la mission
- à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint :
. à porter à la connaissance du membre de l'Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui
signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation
patrimoniale de l'entreprise ;
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
8
. à confirmer par écrit, si le membre de l'Ordre le lui demande, que les documents,
renseignements et explications fournis sont complets.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver
les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal
de dix ans.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques pour en garantir la
conservation et l'inviolabilité.
4/ HONORAIRES
Le membre de l'Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute
autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d'un abonnement ni être lié aux résultats financiers du
client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont
obligatoirement mentionnées sur la note d’honoraires.
En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l'Ordre bénéficie du droit de rétention dans les
conditions de droit commun.
5/ RESPONSABILITE
Le membre de l'Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l'Ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions
comptables, fait l'objet d'une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription
légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu
connaissance du sinistre.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
9
Le membre de l'Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des
fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci
résultent d'une communication tardive des documents par le client.
6/ DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son client pourront être
portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux
fins de conciliation.
A…………………………………………, le………………………………………………..
L’expert-comptable Le client
Recommandations
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
1
SOMMAIRE
Pages
115. Acceptation et maintien des missions ..........................................................................2
122. Lettre de mission........................................................................................................3
130. Norme de rapport .....................................................................................................4
EXEMPLES DE RAPPORT ...................................................................................................5
ANNEXE............................................................................................................................... 6
Exemple de lettre de mission..................................................................................................... 6
Conditions générales d’intervention........................................................................................... 7
Commentaires sur l'application des normes générales
Pour les missions autres que l’audit, examen limité et présentation, le professionnel définit avec son
client la manière dont il apporte son concours à l'établissement des comptes annuels. La mission est
propre à chaque cas particulier et ne fait pas l'objet de normes spécifiques mais relève des normes
générales.
Il appartient alors à chaque professionnel de déterminer les modalités d'application des normes
générales. Toutefois le Conseil supérieur lors de sa 274° session du 3 février 1993 a souhaité apporter
des commentaires ci-après - dans un souci d'information - quant à l'application des normes générales
mentionnées ci-dessus pour ce type de mission.
Les autres normes générales sont également applicables, mais ne font l'objet d'aucun commentaire
particulier.
Ces commentaires ne constituent pas une norme spécifique supplémentaire.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
2
115. Acceptation et maintien des missions
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Dans ce type de mission l'expert-comptable utilise les données qui sont mises à sa disposition ; il n'a
normalement pas pour objectif de vérifier leur crédibilité.
Avant d'accepter ce type de mission, l'expert-comptable s'assure donc que le client comprend le
caractère restreint de celle-ci, comparativement aux missions normalisées.
L'expert-comptable accomplit sa mission en se conformant aux normes de comportement
professionnel, notamment d'indépendance et de compétence.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
3
122. Lettre de mission
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
La nature particulière de ces missions et le risque de confusion avec les missions normalisées de
présentation, d'examen limité et d'audit impliquent un accord explicite du client sur leur contenu.
L'expert-comptable s'assure qu'il existe un accord entre son client et lui-même sur les diligences
techniques qui seront mises en oeuvre. De plus, il souligne les points suivants :
- compte tenu de la nature de la mission aucune assurance ne sera exprimée sur les comptes annuels
dans le rapport final,
- en conséquence ce rapport pourra ne pas répondre à l'attente des tiers dans certains cas de diffusion
externe des comptes annuels.
La lettre de mission comporte :
- l'énoncé des diligences contractuellement retenues,
- la répartition des travaux entre l'expert-comptable et le client.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
4
130. Norme de rapport
NORME
La norme applicable est la norme générale.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Le rapport consécutif à une mission portant sur les comptes annuels, autre que les missions de
présentation, d'examen limité et d'audit, ne peut porter le titre d'attestation (réservé aux missions
faisant l'objet de normes spécifiques) ni comporter l'expression d'une assurance, même dans une
forme différente des attestations de présentation, d'examen ou d'audit.
Le rapport ne doit pas en effet prêter à confusion ni chez le client ni chez les éventuels destinataires de
l'information qu'il accompagne. Il prend donc la forme d'un simple compte rendu de diligences.
Le rapport comprend :
- la référence précise à la mission,
- l'indication que l'expert-comptable n'a pas effectué une mission normalisée de présentation,
d'examen limité ou d'audit,
- le cas échéant, certaines observations de caractère factuel,
- les éléments nécessaires à l'identification des comptes annuels.
Cette dernière disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des comptes
annuels rappelant l'existence du rapport de l'expert-comptable.
Un exemple de rapport est proposé en page suivante.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
5
EXEMPLE DE RAPPORT
----------------------------------
Conformément à nos accords en date du ..........nous avons mis en oeuvre les diligences que nous
avions contractuellement définies:
(délimiter précisément la nature de la mission).
Il est donc précisé que ces comptes n'ont pas fait l'objet d'une mission normalisée de présentation,
d'examen limité ou d'audit.
Ils comportent ... pages et se caractérisent par les données suivantes :
- total du bilan F
- chiffre d'affaires F
- résultat net comptable F
Fait à
Le
Signature
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
6
ANNEXE
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION
M…………………
Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque
de confiance.
La présente lettre a pour objet de confirmer le contenu de notre mission et de délimiter les conditions
de notre collaboration (description technique de la mission avec renvoi si nécessaire à un tableau
annexe de répartition des travaux entre l'entreprise et le cabinet)
Ces spécifications ont été arrêtées d'un commun accord et définissent de façon limitative notre
mission. En particulier, il ne sera donc pas fait application des diligences des missions de présentation,
d'examen limité ou d'audit normalisées par l'Ordre des experts comptables. En conséquence nous
n’exprimerons pas, à l'issue de la mission, d'assurance sur les comptes annuels dans notre rapport. Ce
rapport vous est principalement destiné et peut ne pas répondre à l'attente des tiers avec lesquels
votre entreprise est en relation.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les
conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession.
Pour l'exercice 19............................ nos honoraires sont budgétés ainsi :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l'exercice
commençant le ..................... et se terminant le .....................
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre
signature.
En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d'agréer,
M ………………….l'expression de nos sentiments distingués.
L'expert-comptable Le client
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
7
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
(communes à l'ensemble des missions)
l/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
Le membre de l'Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par
l'Ordre des Experts comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et
non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement
chargé du dossier est indiqué au client.
A l'achèvement de sa mission, le membre de l'Ordre restitue les documents que lui a confiés le client
pour l'exécution de la mission.
2/ SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l'Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13
du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l'Ordre sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi
direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
3/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'Ordre ou de leurs
collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des
missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s'engage :
- à mettre à la disposition du membre de l'Ordre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents
et informations nécessaires à l'exécution de la mission
- à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint :
. à porter à la connaissance du membre de l'Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui
signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation
patrimoniale de l'entreprise ;
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
8
. à confirmer par écrit, si le membre de l'Ordre le lui demande, que les documents,
renseignements et explications fournis sont complets.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver
les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal
de dix ans.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques pour en garantir la
conservation et l'inviolabilité.
4/ HONORAIRES
Le membre de l'Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute
autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d'un abonnement ni être lié aux résultats financiers du
client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont
obligatoirement mentionnées sur la note d’honoraires.
En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l'Ordre bénéficie du droit de rétention dans les
conditions de droit commun.
5/ RESPONSABILITE
Le membre de l'Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l'Ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions
comptables, fait l'objet d'une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription
légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu
connaissance du sinistre.
AUTRES MISSIONS CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
APPLICATION NORMES GÉNÉRALES
9
Le membre de l'Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des
fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci
résultent d'une communication tardive des documents par le client.
6/ DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son client pourront être
portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux
fins de conciliation.
A…………………………………………, le………………………………………………..
L’expert-comptable Le client
Recommandations