Résumé d'IFRS 4 "Contrats d'assurance"
Publication
- Au niveau de l’IASB
IFRS 4 a été publiée par l’IASB en mars 2004.
Le 18 août 2005, l'IASB a publié un amendement à IAS 39 concernant les contrats de garantie financière qui peuvent dorénavant être comptabilisés au choix selon IFRS 4, ou selon l'amendement à la norme IAS 39. Pour en savoir plus, consulter "Amendement à IAS 39 - contrats de garantie financière"
Le 15 décembre 2005, l'IASB a révisé certaines dispositions relatives à la mise en oeuvre d'IFRS 4 qui concernent les informations à fournir (dans la partie relative au guide d'application). Cette révision a été rendue nécessaire suite à la publication d'IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" en août 2005. En effet, cette publication a nécessité la modification de certaines dispositions d'IFRS 4, qui prévoyait auparavant que les informations à fournir relatives au risque de taux d'intérêt et au risque de crédit soient conformes à IAS 32, lorsqu'un contrat d'assurance entrait dans le champ d'application d'IAS 32. Or, IFRS 7 a amendé et partiellement remplacé IAS 32 (pour en savoir plus, consulter les résumés d'IAS 32 et d'IFRS 7).
Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org
- Au niveau de l’Union Européenne
La version publiée par l'IASB en mars 2004 de cette norme a été publiée dans le règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004.
Pour télécharger en version française IFRS 4 "Contrats d'assurance" (174 ko) publiée dans le règlement CE n° 2236/2004.
A noter que la partie relative au guide d'application d'IFRS 4 ne fait pas partie de la norme en elle-même et ne fait donc pas l'objet d'une procédure d'adoption par l'UE. Les amendements apportés par l'IASB en décembre 2005 au guide d'application d'IFRS 4 ne feront donc pas l'objet d'une adoption par l'UE.
En janvier 2006, la Commission européenne a adopté IFRS 7 qui a été publiée dans le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Cette norme modifie certains paragraphes d'IFRS 4 (cf. annexe C, § C10 d'IFRS 7). Ce résumé tient compte des modifications apportées.
Une entité doit appliquer la présente norme au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée.
Cependant, les amendements à IAS 39 et IFRS 4 portant sur les contrats de garantie financière, ont modifié certains paragraphes d'IFRS 4. Les entités doivent appliquer ces amendements aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée.
Observation
Les dispositions présentées ci-dessous ne tiennent pas compte des modifications apportées par l'IASB au guide d'application d'IFRS 4 en décembre 2005 et qui concernent la partie relative aux informations à fournir.
Objectif
L'objectif de IFRS 4 est de spécifier l'information financière pour les contrats d'assurance devant être établie par toute entité qui émet de tels contrats (définie dans la présente norme comme un assureur) jusqu'à ce que le Board de l'IASB achève la seconde phase de son projet sur les contrats d'assurance.
Définitions
Un contrat d'assurance est un contrat selon lequel une partie (l'assureur) accepte un risque d'assurance significatif d'une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d'indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l'événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police.
Un traité de réassurance est un contrat d'assurance émis par un assureur (le réassureur) pour indemniser un autre assureur (la cédante) au titre de pertes sur un ou plusieurs contrats émis par la cédante.
Une composante dépôt est une composante contractuelle qui n'est pas comptabilisée comme un dérivé selon IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et qui entrerait dans le champ d'application de IAS 39 si elle était un instrument séparé.
Un passif d'assurance correspond aux obligations contractuelles nettes d'un assureur selon un contrat d'assurance.
Les actifs au titre des cessions en réassurance sont les droits contractuels nets d'une cédante selon un traité de réassurance.
Champ d'application
Une entité doit appliquer IFRS 4 aux :
- contrats d'assurance (y compris les traités de réassurance) qu'elle émet et aux traités de réassurance qu'elle détient ;
- instruments financiers qu'elle émet avec un élément de participation discrétionnaire. IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" impose de fournir des informations sur les instruments financiers y compris ceux qui contiennent de telles caractéristiques.
IFRS 4 ne traite pas, en principe, d'autres aspects de comptabilisation par les assureurs, tels que la comptabilisation des actifs financiers détenus par les assureurs et les passifs financiers émis par les assureurs (voir IAS 32 et IAS 39).
Décomposition des composantes "dépôt"
Certains contrats d'assurance contiennent à la fois une composante "assurance" et une composante "dépôt". Dans certains cas, un assureur est tenu de décomposer ces composantes ou est autorisé à le faire :
- (a) la décomposition est imposée si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- (i) l'assureur peut évaluer la composante "dépôt" (y compris toute option de rachat incorporé) séparément (c'est-à-dire sans prendre en compte la composante "assurance") ;
- (ii) les méthodes comptables de l'assureur ne lui imposent pas par ailleurs de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits générés par la composante "dépôt" ;
- (b) la décomposition est permise, mais n'est pas imposée, si l'assureur peut évaluer séparément la composante "dépôt" comme dans (a) (i) mais ses méthodes comptables lui imposent de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits générés par la composante "dépôt", quelle que soit la base utilisée pour évaluer ces droits et ces obligations ;
- (c) la décomposition est interdite si un assureur ne peut pas évaluer séparément la composante "dépôt" comme dans (a) (i).
Comptabilisation et évaluation
Les paragraphes 10 à 12 de IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" spécifient les critères qu'une entité doit utiliser pour élaborer une méthode comptable si aucune norme ne s'applique spécifiquement à un élément. Toutefois, IFRS 4 exempte un assureur d'appliquer ces critères à ses méthodes comptables en ce qui concerne :
- les contrats d'assurance qu'il émet (y compris les coûts d'acquisition correspondants et les immobilisations incorporelles liées) :
et - les traités de réassurance qu'il détient.
Néanmoins, IFRS 4 n'exempte pas un assureur de certaines implications des critères stipulés aux paragraphes 10 à 12 d'IAS 8. De manière spécifique, un assureur :
- ne doit pas comptabiliser comme un passif des provisions au titre de demandes d'indemnisations éventuelles futures, si ces demandes sont générées par des contrats d'assurance qui ne sont pas encore souscrits à la date de reporting (telles que les provisions pour risque de catastrophe et les provisions pour égalisation) ;
- doit effectuer le test de suffisance du passif décrit ci-dessous ;
- doit sortir un passif d'assurance (ou une partie d'un passif d'assurance) de son bilan, si et seulement s'il est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est acquittée ou annulée ou a expiré ;
- ne doit pas compenser :
- des actifs au titre des cessions en réassurance avec les passifs correspondants ;
ou - les produits ou les charges provenant de traités de réassurance avec les charges ou les produits résultant des contrats d'assurance correspondants ;
- doit examiner si ses actifs au titre des cessions en réassurance sont dépréciés.
Test de suffisance du passif
Un assureur doit évaluer à chaque date de reporting si ses passifs d'assurance comptabilisés sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par ses contrats d'assurance. Si cette évaluation indique que la valeur comptable de ses passifs d'assurance (diminuée des coûts d'acquisition différés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) est insuffisante au regard des flux de trésorerie futurs estimés, l'insuffisance totale doit être comptabilisée en résultat.
Changements de méthode comptable
Un assureur peut changer ses méthodes comptables relatives aux contrats d'assurance si, et seulement si, pour les besoins de prise de décision économique des utilisateurs, le changement rend les états financiers plus pertinents et ne les rend pas moins fiables, ou les rend plus fiables et pas moins pertinents par rapport à ces besoins. Un assureur doit juger de la pertinence et de la fiabilité d'après les critères d'IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs".
Informations à fournir (voir "Observation" ci-dessus)
Un assureur doit fournir des informations qui identifient et expliquent les montants générés par les contrats d'assurance figurant dans ses états financiers.
Un assureur doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des contrats d'assurance.
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