L’OUVERTURE D’UNE
AGENCE DE VOYAGES
L’exploitation d’une agence de voyages est une activité réglementée dont
l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une
immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également exigée.
Attention : l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 a réformé la profession
d’agent de voyages. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront applicables
qu’après parution d’un décret d’application pris en Conseil d’Etat. En attendant,
les dispositions en vigueur sont celles exposées ci-dessous.
I. DÉFINITION DE L’AGENCE DE VOYAGES
L’agent de voyages se définit comme toute personne, physique ou morale, qui se
livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la
vente :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours tels
que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres d’hôtel,
etc. ;
- de services liés à l’accueil touristique (exemples : organisation de visites de
musées ou de monuments historiques) ;
- de forfaits touristiques.
Il est à noter que l’exercice de cette activité est exclusive de toute autre.
II. CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’AGENCE DE VOYAGES
A. Obtention de la licence d’agent de voyages
La licence d’agent de voyages est délivrée par la préfecture du lieu de situation
de l’établissement.
À cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de
ses représentants légaux doit justifier d’une aptitude professionnelle qui
s’apprécie au regard de l’un des trois critères suivants :
- avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou
assimilé dans le tourisme (agence de voyages, association agréée de
tourisme, etc.) ;
- avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins en tant que cadre
dans le tourisme, et être titulaire :
a) soit d’un BTS Tourisme ou Tourisme-Loisirs ;
b) soit d’un diplôme de niveau III homologué par la commission technique
d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique
(bac + 2) ;
c) soit d’une licence ou d’un diplôme de niveau équivalent ;
- être titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus et avoir occupé pendant
cinq ans les fonctions de cadre dans une entreprise ou une administration
quelconque.
Remarque :
toute agence de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et
effective de la personne répondant aux conditions d’aptitude professionnelle
requises.
B. Présentation d’une garantie financière
Le demandeur doit justifier d’une garantie financière suffisante spécialement
affectée au remboursement des fonds reçus, par l’agent de voyages, au titre des
prestations en cours et à venir.
Elle doit être souscrite auprès :
- soit d’un établissement de crédit ;
- soit d’une compagnie d’assurance ;
- soit d’un organisme de garantie collective habilité.
Le montant minimum de cette garantie est de 99 092 euros. Cette somme sera
ensuite révisée, chaque année, par le préfet en fonction du volume d’affaires
traités par l’agence.
C. Souscription d’une assurance responsabilité civile
professionnelle
Tout titulaire d’une licence d’agent de voyages doit contracter une assurance de
responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un
assureur agréé.
Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes
professionnelles commises par l’agent de voyage ou l’un de ses salariés dans le
cadre de son activité.
III. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA
RÉGLEMENTATION
En cas de violation de la réglementation applicable aux agences de voyages
(absence de licence par exemple), la personne physique ou morale encourt :
- une amende de 7 500 euros et ;
- en cas de récidive, une amende de 15 000 euros et/ou une peine
d’emprisonnement de 6 mois.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de
l’agence.
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