ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES DE SARL
Remarque :
Par ailleurs, il
ne constitue qu’un modèle qu’il est nécessaire d’adapter en fonction de la situation envisagée, par exemple en
insérant une clause de garantie de passif ou une clause relative au devenir du compte courant d’associé. Il peut être établi en la forme notariée ou sous seing privé.
Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), agissant en sa qualité d’associé de
la société … (préciser la dénomination sociale), société à responsabilité limitée dont le
capital est de euros (montant du capital social), ayant son siège social à … (adresse) et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … (ville) sous le numéro …
(numéro SIREN), propriétaire de … (nombre) parts sociales d’un montant de … euros
(valeur nominale) chacune,
si le vendeur est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter :
et M. ou Mme (selon le cas) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est
marié sous le régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a donné son
consentement à la présente cession et autorise son conjoint à percevoir le prix,
ci-après dénommé le(s) cédant(s),
d’une part,
et
M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle),
si le cessionnaire est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter :
et M. (Mme) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est marié sous le
régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a notifié sa volonté de devenir
associé(e), pour la moitié des parts sociales, par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du …, jointe aux présentes (ou : qui renonce à devenir personnellement
associé(e), à ce jour et pour l’avenir),
Remarque :
si le cessionnaire est une personne morale, il faut indiquer : la dénomination sociale, la forme sociale, l’objet
social, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés avec indication du greffe ainsi les nom et prénom(s) du représentant légal.
ci-après dénommé le(s) cessionnaire(s),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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