L'AUTO-ÉCOLE
L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite
automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément
préfectoral et le respect du Code de la route, code accessible sur le site
www.legifrance.gouv.fr
Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle
nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de
l’URSAFF, soit d’une société commerciale imposant une immatriculation au RCS.
I. CONDITIONS RELATIVES AU DIRIGEANT ET AU
PERSONNEL ENSEIGNANT
A. Qui peut diriger une auto-école ?
L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de
cet établissement doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins vingt-trois ans ;
- se soumettre à une visite médicale ;
- justifier, à l’aide de bulletins de salaire ou de certificats de travail, d’une
expérience d’au moins trois ans en tant que moniteur de conduite ;
- suivre une formation professionnelle continue dans le cadre d’une
réactualisation obligatoire et permanente des connaissances ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou correctionnelle
prononcée par une juridiction française ou étrangère ;
- être titulaire soit d’un diplôme d’État, soit d’un diplôme homologué justifiant
de la capacité à gérer cet établissement. Il doit sanctionner deux années
d’études après le baccalauréat dans le domaine commercial, juridique,
comptable ou économique. Par ailleurs, un stage de deux semaines
consécutives relatif à la gestion des établissements de conduite doit être
suivi. Il est dispensé par des organismes agréés par la préfecture et permet
l’obtention d’une attestation de stage ;
- posséder les moyens nécessaires pour assurer la formation. L’enseignement
de la conduite automobile ne peut se faire que dans des voitures dont la mise
en circulation a été autorisée par décision préfectorale. Une carte, dite
orangée, est délivrée et renouvelée par le préfet. L’accueil et l’inscription des élèves doivent se faire dans un local distinct et phoniquement isolé de celui
réservé à l’enseignement théorique au Code de la route. La superficie totale
des deux pièces doit être au minimum de vingt-cinq mètres carrés. Doivent y
être obligatoirement affichés : le programme national de formation à la
conduite, l’agrément préfectoral, les noms et les qualités du responsable
pédagogique ;
- s’assurer de la compétence de son personnel enseignant.
Une même personne physique peut exploiter plusieurs de ces établissements.
B. Qui peut devenir moniteur d’auto-école ?
Pour devenir moniteur d’auto-école, il faut justifier de l’autorisation d’enseigner
prévue à l’article R. 212-1 et suivants du Code de la route. Valable sur
l’ensemble du territoire national, elle est délivrée par le préfet du lieu de
résidence du demandeur pour une durée de cinq ans. Cette autorisation
mentionne les types de permis que le moniteur maîtrise et peut enseigner.
Le moniteur doit avoir au moins vingt ans, être titulaire du permis de conduire B
depuis deux années au minimum, satisfaire aux conditions physiques requises et
ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale prononcée par une juridiction
française ou étrangère. Il doit en outre être titulaire :
- soit du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de
la sécurité routière (BEPECASER) ;
- soit du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
- soit de la carte professionnelle et du certificat d’aptitude professionnelle et
pédagogique (CAPP) ;
- soit du brevet de spécialiste de l’armée de terre (BSAT).
En cas d’infraction pénale, le préfet peut suspendre cette autorisation pendant
une durée maximale de six mois.
II. L’AGRÉMENT PRÉFECTORAL
La demande datée et signée d’ouverture d’une auto-école doit être adressée sur
papier libre au Préfet du département du lieu d’implantation.
A. Informations relatives au demandeur
Le dossier doit comporter les renseignements suivants :
- un justificatif d’état civil et d’identité (pour les étrangers, une copie du titre
de séjour) ;
- une photographie d’identité ;
- une déclaration de domicile ;
- une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ou de l’attestation de
formation à la gestion d’un établissement de conduite ;
- une attestation de l’expérience professionnelle acquise précédemment en tant
que moniteur d’auto-école ;
- si l’école d’enseignement de conduite automobile est exploitée sous forme de
société commerciale, le demandeur doit fournir un exemplaire des statuts de
la société nommant le représentant légal, un justificatif de la publication des
statuts dans un journal d’annonces légales et un extrait Kbis de moins de
trois mois.
- un justificatif écrit de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle, ou de
l’inscription à l’URSAFF.
B. Informations quant au personnel enseignant et au
directeur pédagogique
Les intéressés doivent fournir une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de
validité.
C. Informations relatives au local et aux véhicules
Doivent être joints à la demande d’autorisation préfectorale :
- une copie du titre de propriété ou du bail de location du local d’enseignement
et d’accueil ;
- un justificatif selon lequel le local répond aux normes d’hygiène et de
sécurité ;
- le plan du local ;
- les cartes grises des véhicules.
- la police d’assurance de chaque véhicule comportant obligatoirement la
mention suivante : " couvrant sans limites les dommages pouvant résulter
d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment
durant la formation et l’examen du permis de conduire ".
Un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière est
chargé de vérifier que les locaux et les moyens mis à disposition pour
l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur. Valable sur l’ensemble
du territoire français, l’agrément est alors donné pour une durée de cinq ans. Il
donne lieu à une inscription au registre national des auto-écoles.
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