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TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Le transport routier de marchandises est assuré par une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui exécute sous sa responsabilité, pour le compte de tiers, des déplacements de marchandises dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location.
Les conditions d’accès à cette profession sont définies par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 qui subordonne le transport routier de marchandises à une inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Certains types de transports sont exclus de cette réglementation. Il s’agit :
- des mobylettes, des motos et vélos ;
- des transports effectués en compte propre, c’est-à-dire des transports de marchandises appartenant à l’entreprise et qui ne constituent qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise ;
- des transports du secteur agricole ;
- des transports à caractère particulier (comme le transport par autocar, le transport de la Poste, le remorquage de véhicules accidentés ou en panne, le transport de wagons sur route) ;
- des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leurs activités.
Le transport par route de déchets est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu du siège social de l’entreprise lorsque les quantités transportées sont supérieures à certains seuils prévus par le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 (voir www.environnement.ccip.fr/rubrique déchets/tout savoir sur les déchets).
En revanche, le transport par route de marchandises dangereuses nécessite une autorisation particulière du préfet issue de l’arrêté du 1er juin 2001 dit « arrêté ADR ».
I. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Le transport routier de marchandises ne peut être exécuté que par des entreprises inscrites sur le registre des transporteurs et des loueurs. Cette inscription se fait auprès de la direction régionale de l’équipement (DRE) du lieu du siège de l’entreprise et donne lieu à la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur. Elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière.
Remarque : pour plus d’informations sur l’inscription au registre des transporteurs, vous
pouvez contacter la Direction régionale de l’équipement (DRE) située au 21 rue Miollis , 75015 Paris, tel : 01-40-61-80-80.
L’activité de transport est une activité de nature commerciale qui peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale. Quelle que soit la structure choisie, une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire.

A. La capacité professionnelle
1) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes
L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société doit être titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle qui s’obtient avec :
- soit un baccalauréat professionnel accompagné d’une spécialité exploitation des transports ;
- soit le suivi d’un stage de 10 jours minimum organisé par un organisme de formation professionnelle.
Les entreprises qui étaient déjà en activité le 3 septembre 2000 bénéficient d’un régime dérogatoire. La personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise n’est pas tenue de fournir un justificatif de capacité professionnelle.
2) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes
L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, il faut:
- soit être reçu à un examen écrit de capacité professionnelle (il s’agit d’un examen national qui comporte un questionnaire avec des épreuves de droit civil, droit social, gestion commerciale et financière de la société et uneépreuve sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise) ;
- soit être titulaire d’un diplôme spécialisé en transport d’un niveau bac+2 minimum ;
- soit disposer d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve que la personne n’ait pas cessé cette activité depuis plus de trois ans et qu’elle aitété contrôlée devant une commission spécialisée.
Pour répondre aux critères de l’attestation de capacité professionnelle, certains diplômes doivent être complétés par une expérience professionnelle. Ainsi, le diplôme de l’enseignement supérieur ou technique sans spécialisation transport nécessite un an d’expérience professionnelle à un niveau de direction ou une participation à deux stages de formation.
B. L’honorabilité professionnelle
1. Qui est concerné ?
L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par :
- l’entrepreneur individuel (ou commerçant en nom propre) ;
- les représentants légaux de la société commerciale, c’est-à-dire les associés et gérants de société en nom collectif, les associés commandités et les gérants de sociétés en commandite, les gérants de SARL, le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux de sociétés anonymes, le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiée ;
- le directeur des transports, c’est-à-dire la personne qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport lorsque cette personne ne se confond pas avec le représentant légal. Par exemple, dans une SA, il est possible que le PDG, les deux directeurs généraux ainsi que la personne qui manage l’activité de transport routier de marchandises soient tenues de répondre de l’honorabilité. Dans ce cas là, les noms et fonctions de toutes ces personnes figurent sur le registre des transporteurs.

2. Contenu de la condition d’honorabilité
La condition d’honorabilité est remplie en l’absence de condamnation pour des infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité routière.
C. La capacité financière
Elle est remplie lorsque l’entreprise dispose d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules utilisés. Elle doit être de :
- 900 euros pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé ;
- 9000 euros pour le premier véhicule excédant 3,5 tonnes ;
- et 5000 euros pour chacun des véhicules suivants d’un poids maximum
autorisé de plus de 3,5 tonnes.
Des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière
sans excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
II. RADIATION ET MAINTIEN TEMPORAIRE DE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS
Les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise ou de la société sous peine de radiation. Par ailleurs, lorsque certains évènements surviennent, un maintien temporaire sur le registre des transporteurs peut être décidé.
A. Les cas de radiation du registre des transporteurs
- L’entrepreneur ou le représentant légal qui ne satisfait plus aux conditions requises lors de l’inscription au registre des transporteurs encourt la radiation après mise en demeure du préfet. À l’issue de la réception de cette mise en demeure, l’entreprise a trois mois pour régulariser sa situation. Ce délai peutêtre rallongé à 12 mois pour la condition de capacité financière.
- Lorsque la société ou l’entreprise fournit des informations inexactes au moment de l’inscription au registre ou lorsqu’elle ne dispose plus de licence de transport intérieur ou de licence communautaire, l’entreprise est radiée et ne peut obtenir d’inscription nouvelle avant un délai de deux ans.
- L’entreprise qui a cessé pour quelque motif que ce soit pendant plus d’un an l’activité de transporteur est radiée du registre des transporteurs par décision préfectorale.
B. Le maintien temporaire sur le registre des transporteurs
Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport décède ou se trouve dans l’incapacité de gérer ou de diriger l’entreprise, le préfet peut maintenir l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs pendant une période maximale d’un an. Ce maintien laisse le temps à l’entreprise de trouver un autre dirigeant répondant aux conditions d’aptitude professionnelle.

 

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