JOURNALISTE
L’activité de journaliste professionnel est régie par les articles L. 761-1 à L. 761-
14 du Code du travail et par la convention nationale des journalistes du 1er
septembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et complétée par des accords
spécifiques à certaines catégories de la presse. Elle est soumise à un statut social
spécifique.
I. DÉFINITION
Pour avoir la qualité de journaliste professionnel, l'article L. 761-2 alinéa 1 du
Code du travail exige du journaliste :
- qu'il ait pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa
profession ;
- et ce dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et dans
une ou plusieurs agences de presse ;
- et qu'il en tire le principal de ses ressources.
Sont assimilés aux journalistes professionnels :
− le "correspondant" de presse en France et à l'étranger, s'il reçoit des
appointements fixes et remplis les conditions ci-dessus ;
− les "collaborateurs directs de la rédaction" à savoir : les rédacteurstraducteurs,
les sténographes-rédacteurs, les rédacteurs-réviseurs, les
reporters-dessinateurs et les reporters-photographes.
Les journalistes qui exercent leur profession par voie électronique (télévision,
radio, Internet) ont également la qualité de journaliste professionnel.
Attention : Le journaliste qui ne satisfait pas les critères de l'article L. 761-2
alinéa doit se déclarer à l'URSSAF (journaliste indépendant).
II. STATUT APPLICABLE
L'article L. 761-2 alinéa 4 du Code du travail instaure une présomption de
salariat au bénéfice du journaliste professionnel quels que soient le mode et le
montant de sa rémunération (pigiste, par exemple). Il s'agit d'une présomption
simple qui peut être combattue par tous moyens.
Attention : bénéficient de cette présomption les pigistes dont le journalisme est
bien l'activité principale et qui collaborent au journal de façon régulière. Dans le
cas contraire, ce sont des prestataires non salariés qui exercent leur activité en
toute indépendance et en toute liberté.
Les journalistes professionnels ont la faculté de rompre leur contrat de travail
tout en bénéficiant des indemnités de licenciement auxquelles ils peuvent
prétendre. Cette rupture régie par l’article L. 761-7 du Code du travail doit être
motivée par une des circonstances suivantes :
− cession du journal ou du périodique ;
− cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause
que ce soit
− changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou
périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation
de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière
générale, à ses intérêts moraux.
La convention collective nationale des journalistes de 1976 refondue en 1987
rappelle que l’expression par les journalistes de leur droit à la liberté d’opinion ne
doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts propres de l’entreprise de presse
dans laquelle ils travaillent.
− la « charte des devoirs professionnels des journalistes français » adoptée en 1918 par le Syndicat National des Journalistes ; − la « déclaration des devoirs et des droits des journalistes » dite « Charte de Munich », approuvée en novembre 1971 par les représentants des fédérations de journalistes de la Communauté européenne ;
− la « charte de déontologie de la presse quotidienne régionale » de juillet 1995 ainsi que les nombreux codes ou chartes élaborés au sein de quotidiens.
III. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE
A. Conditions d’octroi
L'article L. 761-15 du Code du travail dispose que seules les personnes énumérées à l'article L. 761-2 du Code du travail et bénéficiant d'une carte d'identité professionnelle peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste. Cette carte d’identité a un effet déclaratif, et non constitutif de droits. L’accès à cette profession reste donc libre. La carte permet seulement de constater l’exercice à titre professionnel de cette activité. La carte est délivrée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP). Le demandeur doit fournir, à l’appui de sa demande, un certain nombre de justificatifs permettant de vérifier qu’il répond à la définition légale du journaliste professionnel (article R. 761-8 du code du travail). La carte d’identité professionnelle est un document qui porte la photographie du titulaire, sa signature, l’indication de ses prénoms, nom, nationalité et domicile, la mention des publications périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle pour lesquelles il exerce sa profession (article R.761-11 du Code du travail).
La commission est habilitée à délivrer trois types de cartes : − la carte d’identité de journaliste professionnel ; − la carte de stagiaire pour ceux qui n’ont pas deux ans d’ancienneté dans la profession (article R.761-10 du Code du travail) ; − la carte d’identité de journaliste professionnel honoraire pour ceux qui répondent à des conditions d’âge et d’ancienneté dans la profession (article L.761-16 du Code du travail).
− les cartes d’identité sont valables une année et portent la mention de la durée de leur validité. Elles sont renouvelées sur décision favorable de la commission.
Toute réclamation contre les décisions de la Commission de la carte d’identité doit être formulée devant une commission supérieure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision (article R.761-17 du Code du travail). Tout recours contre les décisions relatives à l’attribution ou au renouvellement de la carte doit être effectué auprès de la juridiction administrative localement compétente.
B. Sanctions L’article L.796-1 du Code du travail punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura : − fait sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte d’identité de journaliste professionnel ; − fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d’un avantage qui y est attaché ; − délivré sciemment, des attestations inexactes en vue de se faire attribuer une carte. Contact : la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), 221 rue La Fayette, 75010 Paris. Téléphone : 01 40 34 17 17. Internet : http://www.ccijp.net le Syndicat National des Journalistes (SNJ), 33 rue du Louvre 75002 Paris. Téléphone : 01 42 36 84 23. Internet : www.snj.fr
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