PUBLICATION D'UN PÉRIODIQUE
Cette fiche complète celle traitant de l'entreprise de presse. Sont exposées ici les
formalités concernant la publication de tous périodiques ou journaux quelle que
soit la forme de l’entreprise éditrice de presse (société, entreprise individuelle,
association…), quelle que soit la régularité de la parution (hebdomadaire,
mensuelle, etc.) à l'exception des formalités spécifiques aux périodiques
s'adressant à la jeunesse pour lesquelles il est prévu un régime particulier
L'activité est notamment régie par les textes suivants : loi du 29 juillet 1881, loi
n° 92-546 du 20 juin 1992, décret d'application n° 93-1429 du 31 décembre
1993 et arrêtés du 12 janvier 1995.
I. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA PUBLICATION
A. Choix du titre
Le choix du titre s'effectue après une recherche d'antériorité auprès de l'Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI). Nous vous recommandons de vous
rapprocher de cet organisme pour connaître les modalités de dépôt du titre
comme marque.
B. Déclaration d'intention de paraître
Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, l'éditeur doit effectuer
une déclaration d'intention de paraître auprès du parquet du procureur de la
République du lieu du siège social de l’entreprise. La déclaration effectuée, le
parquet délivre alors un récépissé.
La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
- le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
- le nom et le domicile du directeur de la publication et dans le cas prévu, celui
du codirecteur ;
- l'indication de l'imprimerie où le périodique doit être imprimé.
La déclaration doit être effectuée en trois exemplaires (un sur papier timbré,
deux autres sur papier libre) signés par le directeur de la publication. Tout
changement affectant ces informations doit faire l'objet d'une déclaration
rectificative effectuée dans un délai de cinq jours.
En cas de défaut d'exécution de cette formalité, le directeur de la publication
encourt une contravention de 5ème classe (soit 1 500 euros au plus).
II. DÉPÔTS À EFFECTUER
L'entreprise de presse doit procéder aux dépôts d'un certain nombre
d'exemplaires de chaque numéro. Ces dépôts sont de nature judiciaire,
administrative ou légale.
A. Dépôt judiciaire
Au moment de la parution ou de la mise en vente de chaque numéro d'un journal
ou d'un écrit périodique, il devra être remis deux exemplaires signés par le
directeur de la publication au parquet du procureur de la République du lieu
d'impression du périodique ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de
tribunal de grande instance.
B. Dépôt administratif
Ce dépôt doit être effectué en tenant compte du siège de rédaction ou de
l'administration des périodiques :
- pour Paris, à la direction du développement des médias (DDM) ;
- pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la
mairie.
Le nombre d'exemplaires à déposer varie suivant la nature du périodique :
- dix exemplaires pour les quotidiens ;
- six pour les hebdomadaires (une à trois parutions par semaine) ;
- quatre pour les autres périodiques (bimensuels, mensuels, etc.).
En cas de manquement aux obligations du dépôt judiciaire ou administratif, le
directeur de la publication encourt une peine de contravention de quatrième
classe (soit 750 euros au plus).
C. Dépôt légal
Le dépôt doit être effectué par l'éditeur ou l'importateur au plus tard au jour de
la mise en circulation du périodique :
- à la Bibliothèque Nationale de France en quatre exemplaires pour ceux édités
en France sur support papier et en deux exemplaires pour ceux édités sur un
autre support ou importés ;
- au service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur en un seul
exemplaire pour les périodiques des éditeurs et des importateurs ayant leur
siège à Paris et auprès des préfectures des départements pour ceux dont le
siège est situé dans les départements.
Ces dépôts bénéficient de la franchise postale à condition qu'ils portent la
mention « régie du dépôt légal ». Ces formalités doivent être accompagnées par
une déclaration établie en trois exemplaires.À l'issue du dépôt légal, un numéro ISSN (International Standard Serial Number)
est attribué automatiquement par les services de traitement bibliographique. Il
s'agit d'un numéro international normalisé de sept chiffres, complété par un
caractère de contrôle informatique qui peut être un chiffre ou un X majuscule. Il
doit être apposé sur chaque exemplaire du périodique.
Pour plus d’informations, contactez :
- l'INPI, 26 bis rue de Saint Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08, Tél :
0825 83 85 87
- le parquet du TGI de Paris, 3ème division, section A4, 1er étage, 4 boulevard du
Palais, 75001 Paris, Tél : 01 44 32 51 51 ;
- la Bibliothèque Nationale de France, service du dépôt légal, section des
périodiques, Quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13, Téléphone : 01 53 79
88 83 ;
- la Bibliothèque Nationale de France, centre ISSN France, Quai François Mauriac,
75706 Paris Cedex 13, Tél : 01 53 79 59 30 ;
- la direction du développement des médias, 69 rue de Varenne, 75358 Paris, 07
SP Tél : 01 42 75 80 00 ; www.ddm.gouv.fr-
- le ministère de l'intérieur, service du dépôt légal des périodiques, Place
Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, Tél : 01 40 07 25 09.
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