L’ARTISTE AUTEUR
Lorsqu’il remplit certaines conditions, l’artiste auteur bénéficie d’un régime social et fiscal particulier.
I. DÉFINITION
Sont concernés par ce régime (auquel sont rattachés les auteurs de logiciel), les artistes auteurs d’oeuvres :
- littéraires et dramatiques ;
- musicales et chorégraphiques ;
- audiovisuelles et cinématographiques ;
- graphiques et plastiques ;
- photographiques.
En sont exclus :
- les personnes ayant le statut d’« intermittent du spectacle » ;
- les personnes ayant le statut de « créateur » qui relèvent, soit du régime des artisans, soit du régime des professions libérales.
II. RÉGIME
A. Régime juridique
L’artiste auteur, qui exerce son art à titre indépendant, doit déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des impôts.
Remarque :
s’il souhaite vendre ses propres oeuvres, sur les marchés et voies publiques, l’artiste auteur doit être titulaire d’une carte de marchand ambulant. Pour obtenir cette carte, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la préfecture du lieu de sa résidence. Il doit alors justifier de son inscription auprès des services fiscaux et de son affiliation auprès du régime social des artistes auteurs.
B. Régime social
Tout artiste auteur qui perçoit des revenus, quelle que soit l’importance de ceuxci, dans le cadre de l’exercice, à titre principal ou secondaire, de son activité artistique doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations d’assurances sociales et des prestations familiales dans des conditions proches de celles du régime général des salariés.
Il doit donc déclarer son activité auprès, soit de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, soit de la Maison des Artistes. Pour plus de précisions, notamment, sur les conditions d’affiliation, contacter :
- pour les écrivains, les auteurs de logiciels, les auteurs et compositeurs de musiques, les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’oeuvres photographiques ou réalisées à l’aide de technique analogue :
L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA)
21 bis, rue de Bruxelles 75009 PARIS Tél. : 01 48 78 25 00
Site internet : www.agessa.org
- pour les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes) :
La Maison des Artistes (MDA)
90, avenue Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 Tél. : 01 53 35 83 63
Site internet : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
C. Régime fiscal
Remarque :
ne sont présentés ci-dessous que quelques aspects du régime fiscal des artistes auteurs. Pour toute information complémentaire, les services fiscaux doivent être sollicités.
1. Imposition des revenus
Les droits d’auteurs perçus par un artiste auteur indépendant sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Deux régimes d’imposition s’offrent à lui :
- le régime de la micro-entreprise, si l’artiste auteur perçoit des revenus
inférieurs à 27 000 euros hors taxes par an (voir la fiche Le régime des microentreprises)
;
- la déclaration contrôlée.
En revanche, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par un tiers (entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement des droits d’auteurs), les produits perçus par les écrivains et les compositeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cependant, l’artiste auteur peut opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC.
2. TVA
L’artiste auteur bénéficie d’un régime particulier en matière de TVA :
- une franchise en base de TVA spécifique pour les auteurs d’oeuvres de l’esprit concernant les livraisons de leurs oeuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 37 400 euros ;
- une franchise en base de TVA pour les auteurs et interprètes des oeuvres de l’esprit et les artistes du spectacle concernant les autres opérations pour un chiffre d’affaires hors taxes qui n’excède pas 15 300 euros. En outre, le taux réduit de TVA (5,5 %) s’applique dans les cas suivants :
- la cession de droits patrimoniaux par les auteurs des oeuvres de l’esprit et les artistes-interprètes,
- la cession de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
3. Taxe professionnelle
Une exonération totale de taxe professionnelle est prévue par l’article 1460 du
Code général des impôts pour :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ;
- les artistes lyriques et dramatiques ;
- les auteurs et compositeurs ;
- les photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prise de vue et à la cession de leurs oeuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces oeuvres.
En revanche, les auteurs de logiciels sont soumis à la taxe professionnelle.
Recommandations
Lorsqu’il remplit certaines conditions, l’artiste auteur bénéficie d’un régime social et fiscal particulier.
I. DÉFINITION
Sont concernés par ce régime (auquel sont rattachés les auteurs de logiciel), les artistes auteurs d’oeuvres :
- littéraires et dramatiques ;
- musicales et chorégraphiques ;
- audiovisuelles et cinématographiques ;
- graphiques et plastiques ;
- photographiques.
En sont exclus :
- les personnes ayant le statut d’« intermittent du spectacle » ;
- les personnes ayant le statut de « créateur » qui relèvent, soit du régime des artisans, soit du régime des professions libérales.
II. RÉGIME
A. Régime juridique
L’artiste auteur, qui exerce son art à titre indépendant, doit déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des impôts.
Remarque :
s’il souhaite vendre ses propres oeuvres, sur les marchés et voies publiques, l’artiste auteur doit être titulaire d’une carte de marchand ambulant. Pour obtenir cette carte, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la préfecture du lieu de sa résidence. Il doit alors justifier de son inscription auprès des services fiscaux et de son affiliation auprès du régime social des artistes auteurs.
B. Régime social
Tout artiste auteur qui perçoit des revenus, quelle que soit l’importance de ceuxci, dans le cadre de l’exercice, à titre principal ou secondaire, de son activité artistique doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations d’assurances sociales et des prestations familiales dans des conditions proches de celles du régime général des salariés.
Il doit donc déclarer son activité auprès, soit de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, soit de la Maison des Artistes. Pour plus de précisions, notamment, sur les conditions d’affiliation, contacter :
- pour les écrivains, les auteurs de logiciels, les auteurs et compositeurs de musiques, les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’oeuvres photographiques ou réalisées à l’aide de technique analogue :
L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA)
21 bis, rue de Bruxelles 75009 PARIS Tél. : 01 48 78 25 00
Site internet : www.agessa.org
- pour les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes) :
La Maison des Artistes (MDA)
90, avenue Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 Tél. : 01 53 35 83 63
Site internet : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
C. Régime fiscal
Remarque :
ne sont présentés ci-dessous que quelques aspects du régime fiscal des artistes auteurs. Pour toute information complémentaire, les services fiscaux doivent être sollicités.
1. Imposition des revenus
Les droits d’auteurs perçus par un artiste auteur indépendant sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Deux régimes d’imposition s’offrent à lui :
- le régime de la micro-entreprise, si l’artiste auteur perçoit des revenus
inférieurs à 27 000 euros hors taxes par an (voir la fiche Le régime des microentreprises)
;
- la déclaration contrôlée.
En revanche, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par un tiers (entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement des droits d’auteurs), les produits perçus par les écrivains et les compositeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cependant, l’artiste auteur peut opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC.
2. TVA
L’artiste auteur bénéficie d’un régime particulier en matière de TVA :
- une franchise en base de TVA spécifique pour les auteurs d’oeuvres de l’esprit concernant les livraisons de leurs oeuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 37 400 euros ;
- une franchise en base de TVA pour les auteurs et interprètes des oeuvres de l’esprit et les artistes du spectacle concernant les autres opérations pour un chiffre d’affaires hors taxes qui n’excède pas 15 300 euros. En outre, le taux réduit de TVA (5,5 %) s’applique dans les cas suivants :
- la cession de droits patrimoniaux par les auteurs des oeuvres de l’esprit et les artistes-interprètes,
- la cession de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
3. Taxe professionnelle
Une exonération totale de taxe professionnelle est prévue par l’article 1460 du
Code général des impôts pour :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ;
- les artistes lyriques et dramatiques ;
- les auteurs et compositeurs ;
- les photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prise de vue et à la cession de leurs oeuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces oeuvres.
En revanche, les auteurs de logiciels sont soumis à la taxe professionnelle.
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