LES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacles, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont réglementées. En effet, l’exercice de l’une de ces activités est soumis à la délivrance d’une licence.
La notion de spectacle vivant se définit par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle (artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d’orchestre, arrangeurorchestrateur, metteur en scène, etc.) percevant une rémunération lors de la représentation publique d’une oeuvre de l’esprit.
Remarque :
la présente fiche a pour unique objet de présenter les différentes licences d’entrepreneurs de spectacles. Elle ne saurait être exhaustive sur tous les domaines liés à l’exercice d’une telle activité (notamment régime fiscal et social).
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
A. Catégories de licences d’entrepreneurs de spectacles
1. Licence de 1ère catégorie
Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Il s’agit des personnes qui exploitent effectivement un lieu de spectacle spécialement aménagé pour des représentations publiques et qui possèdent un titre d’occupation. Elles en assurent également l’aménagement et l’entretien.
Remarque :
cette activité étant très limitée, la majorité des exploitants acquiert, en outre, la licence de diffuseur et, le cas échéant, celle de producteur. Toutefois, rien ne les empêche de faire appel à des personnes titulaires des licences correspondantes. La notion de lieux de spectacles « aménagés » recouvre les salles traditionnelles, les salles polyvalentes ainsi que les locaux temporairement aménagés comme lieux de spectacles (par exemple : enceintes sportives, lieux de culte, etc.). La licence de 1ère catégorie ne s’impose pas aux responsables de lieux dans lesquels ne sont organisés que des spectacles amateurs ou des animations qui ne répondent pas à la définition du spectacle vivant, à moins que ces salles accueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés.
2. Licence de 2ème catégorie
Elle concerne les producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Sont producteurs de spectacles les personnes qui choisissent une oeuvre, sollicitent les autorisations de représentation de celle-ci, conçoivent et montent le spectacle, coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assument le risque financier de sa commercialisation. Sont entrepreneurs de tournées les personnes qui reprennent un spectacle déjà créé, rémunèrent les artistes et font tourner ce spectacle dans différents lieux. La notion de plateau artistique recouvre les artistes-interprètes et, le caséchéant, le personnel technique attaché directement à la production.
3. Licence de 3ème catégorie
Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billeterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clés en main ».
4. Dispense de licence
L’activité d’entrepreneur de spectacles peut être exercée occasionnellement, dans la limite de six représentations par an, sans licence par :
- toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacle ;
- les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant, occasionnellement, appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Ces représentations doivent, cependant, faire l’objet d’une déclaration préalableà l’autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
5. Cas particulier des entrepreneurs étrangers
Les entrepreneurs de spectacles ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France lorsqu’ils produisent un titre équivalent. La demande d’équivalence doit être adressée au ministère chargé de la Culture.
Lorsque l’entrepreneur n’est pas établi en France et n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, il doit :
- soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
- soit adresser une déclaration au préfet du département où a lieu le spectacle (ou si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique) un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce cas, le spectacle fait l’objet d’un contrat de prestation de services conclu avec un entrepreneur de spectacles dûment détenteur d’une licence.
II. OBTENTION DE LA LICENCE
L’attribution de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur.
A. Conditions à remplir
1. Conditions générales à tout entrepreneur de spectacles
La licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à partir de bac +2) ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale.
2. Conditions supplémentaires spécifiques à la 1ère catégorie
La délivrance de la licence 1ère catégorie est soumise à d’autres conditions. Le demandeur doit :
- être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation ;
- avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
B. Procédure d’attribution
Le dossier de demande de licence (accompagné de la liste des pièces nécessaires) est à retirer, sur demande écrite, auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou par téléchargement de l’imprimé sur le site du Ministère de la culture : www.culture.gouv.fr (voir les informations pratiques). La demande de licence doit, ensuite, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception postale au préfet du département du siège de l’entreprise.À partir du moment où le dossier est complet (la liste des pièces à fournir est disponible sur le site précité), la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
III. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)
Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une entreprise privée commerciale, l’immatriculation au registre au RCS est nécessaire sous forme soit d’une entreprise individuelle, soit d’une société commerciale.
Remarque :
si l’activité est exercée sous forme associative ou par un organisme public, la réglementation est la même concernant l’obtention des licences.
IV. SANCTIONS
A. Exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles
Pour une personne physique, les peines principales encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Elle encourt également les peines complémentaires suivantes :
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
Pour une personne morale, les peines encourues sont :
- une amende qui peut atteindre, au maximum, 150 000 euros ;
- la fermeture du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
B. Non-respect des autres formalités obligatoires
Les entrepreneurs de spectacles, personnes physiques, sont punis d’une amende de 750 euros maximum lorsqu’ils :
- ne font pas figurer sur les affiches, sur les prospectus et la billeterie des spectacles le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs qui les produit ou les diffuse ;
- ne font pas figurer dans les contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles les nom et prénom du titulaire de la licence de 2ème catégorie ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale, la dénomination sociale et le siège de celle-ci.
Lorsque ces infractions sont commises par des personnes morales, le montant maximal de l’amende est de 3 750 euros.
En outre, sont punis d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles qui n’est pas établi en France et qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, d’exercer son activité sans avoir adressé au préfet une déclaration préalable, s’il n’a pas sollicité de licence ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles établi en France, de conclure avec entrepreneur de spectacles qui n’est pas établi en France et qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, un contrat si ce dernier n’a pas adressé au préfet de déclaration préalable ;
- le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, d’exercer cette activité sans avoir adressé au préfet une déclaration préalable.
Lorsque ces infractions sont commises par des personnes morales, le montant maximal de l’amende est 7 500 euros.
Recommandations
Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacles, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont réglementées. En effet, l’exercice de l’une de ces activités est soumis à la délivrance d’une licence.
La notion de spectacle vivant se définit par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle (artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d’orchestre, arrangeurorchestrateur, metteur en scène, etc.) percevant une rémunération lors de la représentation publique d’une oeuvre de l’esprit.
Remarque :
la présente fiche a pour unique objet de présenter les différentes licences d’entrepreneurs de spectacles. Elle ne saurait être exhaustive sur tous les domaines liés à l’exercice d’une telle activité (notamment régime fiscal et social).
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
A. Catégories de licences d’entrepreneurs de spectacles
1. Licence de 1ère catégorie
Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Il s’agit des personnes qui exploitent effectivement un lieu de spectacle spécialement aménagé pour des représentations publiques et qui possèdent un titre d’occupation. Elles en assurent également l’aménagement et l’entretien.
Remarque :
cette activité étant très limitée, la majorité des exploitants acquiert, en outre, la licence de diffuseur et, le cas échéant, celle de producteur. Toutefois, rien ne les empêche de faire appel à des personnes titulaires des licences correspondantes. La notion de lieux de spectacles « aménagés » recouvre les salles traditionnelles, les salles polyvalentes ainsi que les locaux temporairement aménagés comme lieux de spectacles (par exemple : enceintes sportives, lieux de culte, etc.). La licence de 1ère catégorie ne s’impose pas aux responsables de lieux dans lesquels ne sont organisés que des spectacles amateurs ou des animations qui ne répondent pas à la définition du spectacle vivant, à moins que ces salles accueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés.
2. Licence de 2ème catégorie
Elle concerne les producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Sont producteurs de spectacles les personnes qui choisissent une oeuvre, sollicitent les autorisations de représentation de celle-ci, conçoivent et montent le spectacle, coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assument le risque financier de sa commercialisation. Sont entrepreneurs de tournées les personnes qui reprennent un spectacle déjà créé, rémunèrent les artistes et font tourner ce spectacle dans différents lieux. La notion de plateau artistique recouvre les artistes-interprètes et, le caséchéant, le personnel technique attaché directement à la production.
3. Licence de 3ème catégorie
Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billeterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clés en main ».
4. Dispense de licence
L’activité d’entrepreneur de spectacles peut être exercée occasionnellement, dans la limite de six représentations par an, sans licence par :
- toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacle ;
- les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant, occasionnellement, appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Ces représentations doivent, cependant, faire l’objet d’une déclaration préalableà l’autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
5. Cas particulier des entrepreneurs étrangers
Les entrepreneurs de spectacles ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France lorsqu’ils produisent un titre équivalent. La demande d’équivalence doit être adressée au ministère chargé de la Culture.
Lorsque l’entrepreneur n’est pas établi en France et n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, il doit :
- soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
- soit adresser une déclaration au préfet du département où a lieu le spectacle (ou si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique) un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce cas, le spectacle fait l’objet d’un contrat de prestation de services conclu avec un entrepreneur de spectacles dûment détenteur d’une licence.
II. OBTENTION DE LA LICENCE
L’attribution de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur.
A. Conditions à remplir
1. Conditions générales à tout entrepreneur de spectacles
La licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à partir de bac +2) ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale.
2. Conditions supplémentaires spécifiques à la 1ère catégorie
La délivrance de la licence 1ère catégorie est soumise à d’autres conditions. Le demandeur doit :
- être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation ;
- avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
B. Procédure d’attribution
Le dossier de demande de licence (accompagné de la liste des pièces nécessaires) est à retirer, sur demande écrite, auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou par téléchargement de l’imprimé sur le site du Ministère de la culture : www.culture.gouv.fr (voir les informations pratiques). La demande de licence doit, ensuite, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception postale au préfet du département du siège de l’entreprise.À partir du moment où le dossier est complet (la liste des pièces à fournir est disponible sur le site précité), la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
III. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)
Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une entreprise privée commerciale, l’immatriculation au registre au RCS est nécessaire sous forme soit d’une entreprise individuelle, soit d’une société commerciale.
Remarque :
si l’activité est exercée sous forme associative ou par un organisme public, la réglementation est la même concernant l’obtention des licences.
IV. SANCTIONS
A. Exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles
Pour une personne physique, les peines principales encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Elle encourt également les peines complémentaires suivantes :
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
Pour une personne morale, les peines encourues sont :
- une amende qui peut atteindre, au maximum, 150 000 euros ;
- la fermeture du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
B. Non-respect des autres formalités obligatoires
Les entrepreneurs de spectacles, personnes physiques, sont punis d’une amende de 750 euros maximum lorsqu’ils :
- ne font pas figurer sur les affiches, sur les prospectus et la billeterie des spectacles le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs qui les produit ou les diffuse ;
- ne font pas figurer dans les contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles les nom et prénom du titulaire de la licence de 2ème catégorie ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale, la dénomination sociale et le siège de celle-ci.
Lorsque ces infractions sont commises par des personnes morales, le montant maximal de l’amende est de 3 750 euros.
En outre, sont punis d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles qui n’est pas établi en France et qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, d’exercer son activité sans avoir adressé au préfet une déclaration préalable, s’il n’a pas sollicité de licence ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles établi en France, de conclure avec entrepreneur de spectacles qui n’est pas établi en France et qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, un contrat si ce dernier n’a pas adressé au préfet de déclaration préalable ;
- le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, d’exercer cette activité sans avoir adressé au préfet une déclaration préalable.
Lorsque ces infractions sont commises par des personnes morales, le montant maximal de l’amende est 7 500 euros.
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