LA PRODUCTION D’OEUVRES
CINÉMATOGRAPHIQUES
Le producteur est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre audiovisuelle. Il ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu du directeur général du centre national de la cinématographie (CNC) une autorisation d’exercice de la profession.
I. OBTENTION DE L’AUTORISATION D’EXERCICE
A. Conditions générales
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de
l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateurs ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation
d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
B. Conditions pour les films de long métrage
Remarque :
est considéré comme long métrage tout film cinématographique égal ou supérieur à 1 600 mètres en format 35 mm. L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films
qui remplissent les conditions suivantes :
- elles doivent être constituées sous forme de sociétés commerciales ;
- et avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 45 000 euros.
C. Conditions pour les films de court métrage
Remarque :
est considéré comme court métrage tout film cinématographique inférieur à 1 600 mètres en format 35 mm.
L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films qui remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de sociétés commerciales ou d’entreprises en nom personnel ;
- et, lorsque ces entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales, avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 7 500 euros.
D. Demande d’autorisation d’exercice
Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du CNC (voir les coordonnées ci-après) et à compléter.
Il doit ensuite être retourné accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- un document faisant apparaître la répartition du capital de la société, si ces informations ne figurent pas dans les statuts, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- si elle ne figure pas dans les statuts, la liste des associés ou actionnaires avec leurs date et lieu de naissance ainsi que leur nationalité ;
- dans le cas où une autre entreprise entre dans le capital de la société, un exemplaire des statuts de cette autre entreprise ou un extrait kbis si elle est française ;
- en cas d’apport en nature constitué par un (des) scénario(s), le ou les contrats de cession de droits d’auteur enregistré au RPCA ;
- une attestation bancaire de libération du capital – au moins à hauteur du capital minimum exigé ;
- pour les industries techniques, un document précisant les activités exercées et la nature des installations ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (kbis) de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l’honneur du responsable de l’entreprise attestant qu’il n’est pas déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ;
- une photocopie de la carte d’identité française du responsable ou de son titre de séjour ;
- un chèque au nom de l’agent comptable du CNC (environ 40 euros par demande d’autorisation).
II. OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE PRODUCTION
La réalisation de tout film cinématographique, de court ou de long métrage, est soumise à une autorisation de production délivrée par le directeur général du CNC.
A. Pour les films de long métrage
L’entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de production doit déposer au CNC, au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande.
Les pièces constituant le dossier sont :
- une lettre de demande d’autorisation de production mentionnant le titre provisoire du film, les conditions techniques prévues pour sa réalisation, le nombre de semaines de studio, d’extérieurs et de décors naturels envisagés, les noms du studio et du laboratoire pressentis, le lieu des extérieurs et des décors naturels, la date prévue pour le début des prises de vue ;
- un synopsis permettant de se faire une idée aussi exacte que possible de la nature du sujet et de l’importance du film ;
- le document attestant que le producteur possède au minimum une option valable sur le sujet du film ;
- le nom des principaux techniciens et interprètes envisagés ;
- les rôles et emplois pour lesquels il est envisagé de recourir aux services d’éléments étrangers ;
- un devis et un plan de financement estimatifs ;
- éventuellement, un document témoignant de l’accord du ou des coproducteurs envisagés.
B. Pour les films de court métrage
L’entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de production doit déposer au CNC, au moins quinze jours avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande.
Les pièces constituant le dossier sont :
- une lettre de demande d’autorisation de production mentionnant : le titre du film, le métrage envisagé, la date prévue pour le début des prises de vue, le nom des membres de l’équipe de réalisation, le nom du laboratoire de tirage, la nature de la pellicule ;
- le scénario ou le découpage, ou à défaut l’argument ;
- un devis détaillé ;
- un plan de financement définitif ;
- éventuellement, le ou les contrats de coproduction.
Recommandations
Le producteur est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre audiovisuelle. Il ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu du directeur général du centre national de la cinématographie (CNC) une autorisation d’exercice de la profession.
I. OBTENTION DE L’AUTORISATION D’EXERCICE
A. Conditions générales
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de
l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateurs ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation
d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
B. Conditions pour les films de long métrage
Remarque :
est considéré comme long métrage tout film cinématographique égal ou supérieur à 1 600 mètres en format 35 mm. L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films
qui remplissent les conditions suivantes :
- elles doivent être constituées sous forme de sociétés commerciales ;
- et avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 45 000 euros.
C. Conditions pour les films de court métrage
Remarque :
est considéré comme court métrage tout film cinématographique inférieur à 1 600 mètres en format 35 mm.
L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films qui remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de sociétés commerciales ou d’entreprises en nom personnel ;
- et, lorsque ces entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales, avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 7 500 euros.
D. Demande d’autorisation d’exercice
Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du CNC (voir les coordonnées ci-après) et à compléter.
Il doit ensuite être retourné accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- un document faisant apparaître la répartition du capital de la société, si ces informations ne figurent pas dans les statuts, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- si elle ne figure pas dans les statuts, la liste des associés ou actionnaires avec leurs date et lieu de naissance ainsi que leur nationalité ;
- dans le cas où une autre entreprise entre dans le capital de la société, un exemplaire des statuts de cette autre entreprise ou un extrait kbis si elle est française ;
- en cas d’apport en nature constitué par un (des) scénario(s), le ou les contrats de cession de droits d’auteur enregistré au RPCA ;
- une attestation bancaire de libération du capital – au moins à hauteur du capital minimum exigé ;
- pour les industries techniques, un document précisant les activités exercées et la nature des installations ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (kbis) de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l’honneur du responsable de l’entreprise attestant qu’il n’est pas déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ;
- une photocopie de la carte d’identité française du responsable ou de son titre de séjour ;
- un chèque au nom de l’agent comptable du CNC (environ 40 euros par demande d’autorisation).
II. OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE PRODUCTION
La réalisation de tout film cinématographique, de court ou de long métrage, est soumise à une autorisation de production délivrée par le directeur général du CNC.
A. Pour les films de long métrage
L’entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de production doit déposer au CNC, au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande.
Les pièces constituant le dossier sont :
- une lettre de demande d’autorisation de production mentionnant le titre provisoire du film, les conditions techniques prévues pour sa réalisation, le nombre de semaines de studio, d’extérieurs et de décors naturels envisagés, les noms du studio et du laboratoire pressentis, le lieu des extérieurs et des décors naturels, la date prévue pour le début des prises de vue ;
- un synopsis permettant de se faire une idée aussi exacte que possible de la nature du sujet et de l’importance du film ;
- le document attestant que le producteur possède au minimum une option valable sur le sujet du film ;
- le nom des principaux techniciens et interprètes envisagés ;
- les rôles et emplois pour lesquels il est envisagé de recourir aux services d’éléments étrangers ;
- un devis et un plan de financement estimatifs ;
- éventuellement, un document témoignant de l’accord du ou des coproducteurs envisagés.
B. Pour les films de court métrage
L’entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de production doit déposer au CNC, au moins quinze jours avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande.
Les pièces constituant le dossier sont :
- une lettre de demande d’autorisation de production mentionnant : le titre du film, le métrage envisagé, la date prévue pour le début des prises de vue, le nom des membres de l’équipe de réalisation, le nom du laboratoire de tirage, la nature de la pellicule ;
- le scénario ou le découpage, ou à défaut l’argument ;
- un devis détaillé ;
- un plan de financement définitif ;
- éventuellement, le ou les contrats de coproduction.
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