LA DISTRIBUTION D’OEUVRES
CINÉMATOGRAPHIQUES
Les entreprises de distribution cinématographique ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général du centre national de la cinématographie (CNC).
I. CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AUTORISATION
A. Conditions relatives à l’entreprise de distribution
L’autorisation d’exercice de la profession ne peut être accordée à l’entreprise de distribution de films cinématographiques que si elle satisfait aux conditions suivantes :
- être constituée sous forme d’une société commerciale ;
- avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal fixé à :
- 60 000 euros pour l’entreprise qui exerce son activité sur l’ensemble des régions cinématographiques du territoire métropolitain ;
- 22 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans la grande région parisienne ;
- 7 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans les régions du Nord, de l’Est, de Bordeaux, de Lyon et de Marseille ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité exclusivement dans le secteur non commercial de la cinématographie : avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal fixé à 7 500 euros ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce également l’activité de producteur de films : avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal égal à la somme de celui qui est exigé pour les sociétés de production (voir La production d’oeuvres cinématographiques) augmenté de la moitié de celui qui est exigé pour les sociétés de distribution ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité essentiellement dans le secteur des salles cinématographiques d’art et d’essai et qui distribue principalement des films labellisés « art et essai » (voir le décret n° 91- 1131 du 25 octobre 1991) : avoir un capital minimal de 7 500 euros.
Remarque :
les régions cinématographiques sont délimitées comme suit :
- Grande région parisienne : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Marne, Haute-Saône, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Seine-Maritime, Somme, Vosges et Yonne.
- Région du Nord : Nord et Pas-de-Calais.
- Région de l’Est : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
- Région de Bordeaux : Ariège, Aveyron, Basses-Pyrénées, Charente, Charente- Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute- Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Vienne.
- Région de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Jura, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Territoire-de-Belfort.
- Région de Marseille : Alpes-Maritimes, Aude, Alpes de Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées- Orientales, Var et Vaucluse.
Attention : une entreprise de distribution ne peut exercer son activité que dans la ou les régions pour lesquelles une autorisation d’exercice lui a été délivrée.
B. Conditions relatives aux dirigeants
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
II. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE
Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du CNC (voir les coordonnées ci-après) et à compléter.
Il doit ensuite être retourné accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- un document faisant apparaître la répartition du capital de la société (si elle ne figure pas dans les statuts), certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- si elle ne figure pas dans les statuts : la liste des associés ou actionnaires, leurs date et lieu de naissance, leur nationalité
- dans le cas où une autre entreprise entre dans le capital de la société, un exemplaire des statuts de cette autre entreprise accompagné d’un extrait kbis si elle est française ;
- en cas d’apport en nature constitué par un (des) scénario(s), le ou les contrats de cession de droits d’auteur enregistrés au RPCA ;
- une attestation bancaire de libération du capital – au moins à hauteur du capital minimum exigé ;
- pour les industries techniques, un document précisant les activités exercées et la nature des installations ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l’honneur de responsable de l’entreprise attestant qu’il n’est pas déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ;
- une photocopie de la carte d’identité française du responsable ou de son titre de séjour ;
- un chèque au nom de l’agent comptable du CNC (environ 40 euros par autorisation demandée).
Recommandations
Les entreprises de distribution cinématographique ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général du centre national de la cinématographie (CNC).
I. CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AUTORISATION
A. Conditions relatives à l’entreprise de distribution
L’autorisation d’exercice de la profession ne peut être accordée à l’entreprise de distribution de films cinématographiques que si elle satisfait aux conditions suivantes :
- être constituée sous forme d’une société commerciale ;
- avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal fixé à :
- 60 000 euros pour l’entreprise qui exerce son activité sur l’ensemble des régions cinématographiques du territoire métropolitain ;
- 22 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans la grande région parisienne ;
- 7 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans les régions du Nord, de l’Est, de Bordeaux, de Lyon et de Marseille ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité exclusivement dans le secteur non commercial de la cinématographie : avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal fixé à 7 500 euros ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce également l’activité de producteur de films : avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal égal à la somme de celui qui est exigé pour les sociétés de production (voir La production d’oeuvres cinématographiques) augmenté de la moitié de celui qui est exigé pour les sociétés de distribution ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité essentiellement dans le secteur des salles cinématographiques d’art et d’essai et qui distribue principalement des films labellisés « art et essai » (voir le décret n° 91- 1131 du 25 octobre 1991) : avoir un capital minimal de 7 500 euros.
Remarque :
les régions cinématographiques sont délimitées comme suit :
- Grande région parisienne : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Marne, Haute-Saône, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Seine-Maritime, Somme, Vosges et Yonne.
- Région du Nord : Nord et Pas-de-Calais.
- Région de l’Est : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
- Région de Bordeaux : Ariège, Aveyron, Basses-Pyrénées, Charente, Charente- Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute- Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Vienne.
- Région de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Jura, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Territoire-de-Belfort.
- Région de Marseille : Alpes-Maritimes, Aude, Alpes de Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées- Orientales, Var et Vaucluse.
Attention : une entreprise de distribution ne peut exercer son activité que dans la ou les régions pour lesquelles une autorisation d’exercice lui a été délivrée.
B. Conditions relatives aux dirigeants
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
II. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE
Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du CNC (voir les coordonnées ci-après) et à compléter.
Il doit ensuite être retourné accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- un document faisant apparaître la répartition du capital de la société (si elle ne figure pas dans les statuts), certifié conforme par le responsable de l’entreprise ;
- si elle ne figure pas dans les statuts : la liste des associés ou actionnaires, leurs date et lieu de naissance, leur nationalité
- dans le cas où une autre entreprise entre dans le capital de la société, un exemplaire des statuts de cette autre entreprise accompagné d’un extrait kbis si elle est française ;
- en cas d’apport en nature constitué par un (des) scénario(s), le ou les contrats de cession de droits d’auteur enregistrés au RPCA ;
- une attestation bancaire de libération du capital – au moins à hauteur du capital minimum exigé ;
- pour les industries techniques, un document précisant les activités exercées et la nature des installations ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l’honneur de responsable de l’entreprise attestant qu’il n’est pas déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ;
- une photocopie de la carte d’identité française du responsable ou de son titre de séjour ;
- un chèque au nom de l’agent comptable du CNC (environ 40 euros par autorisation demandée).
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