LE COURTIER
Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n'est pas réglementée sauf dans certains domaines.
I. DÉFINITION DU COURTAGE
Se définit comme courtier ou apporteur d'affaires toute personne, physique ou morale, qui se livre à une activité d'intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il a pour mission de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les modalités de l’opération envisagée.À la différence de l'agent commercial, le courtier ne peut en aucun cas signer de contrat ni prendre d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre (personne chargeant le courtier de la recherche de clients).
Par ailleurs, contrairement au commissionnaire, il n'achète pas de biens ou de prestations services en son nom propre, pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste exclusivement à mettre en relation d'affaires un vendeur ou un acheteur avec son donneur d'ordre. Le courtier agit en toute indépendance à la différence du VRP qui est tenu par un contrat de travail.
II. CONDITIONS D'EXERCICE
A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Son activité étant commerciale, le courtier doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d'entreprise en nom propre (il aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de société commerciale.
B. Le contrat de courtage
1. Forme du contrat de courtage
Compte tenu de la nature commerciale de l’activité, la rédaction d’un écrit n’est pas requise mais elle est toutefois recommandée pour plus de sécurité juridique. Le contrat de courtage peut être à durée déterminée ou indéterminée.
2. Clauses facultatives du contrat de courtage
C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui peut comprendre des clauses particulières relatives à la rémunération, à une obligation de nonconcurrence ou encore de secret.
Le contrat prend fin soit à la réalisation de l’opération, soit à l’arrivée du terme fixé par les parties.
La résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée et à condition de respecter un délai raisonnable de préavis.
Attention : toute résiliation unilatérale abusive peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts si l’abus ou la faute est prouvé.
Recommandations
Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n'est pas réglementée sauf dans certains domaines.
I. DÉFINITION DU COURTAGE
Se définit comme courtier ou apporteur d'affaires toute personne, physique ou morale, qui se livre à une activité d'intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il a pour mission de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les modalités de l’opération envisagée.À la différence de l'agent commercial, le courtier ne peut en aucun cas signer de contrat ni prendre d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre (personne chargeant le courtier de la recherche de clients).
Par ailleurs, contrairement au commissionnaire, il n'achète pas de biens ou de prestations services en son nom propre, pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste exclusivement à mettre en relation d'affaires un vendeur ou un acheteur avec son donneur d'ordre. Le courtier agit en toute indépendance à la différence du VRP qui est tenu par un contrat de travail.
II. CONDITIONS D'EXERCICE
A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Son activité étant commerciale, le courtier doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d'entreprise en nom propre (il aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de société commerciale.
B. Le contrat de courtage
1. Forme du contrat de courtage
Compte tenu de la nature commerciale de l’activité, la rédaction d’un écrit n’est pas requise mais elle est toutefois recommandée pour plus de sécurité juridique. Le contrat de courtage peut être à durée déterminée ou indéterminée.
2. Clauses facultatives du contrat de courtage
C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui peut comprendre des clauses particulières relatives à la rémunération, à une obligation de nonconcurrence ou encore de secret.
Le contrat prend fin soit à la réalisation de l’opération, soit à l’arrivée du terme fixé par les parties.
La résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée et à condition de respecter un délai raisonnable de préavis.
Attention : toute résiliation unilatérale abusive peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts si l’abus ou la faute est prouvé.
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