LE COMMISSIONNAIRE
Le commissionnaire est un intermédiaire de commerce qui agit en son nom pour
le compte d'un tiers appelé commettant. Il exerce généralement son activité
dans le domaine de la vente et de l'achat mais aussi en douane et dans le
transport. Les négociants aux halles de Rungis et les centrales et groupements
d'achats entrent également dans cette catégorie.
I. DÉFINITION
A. Le commissionnaire est un mandataire indépendant
Le commissionnaire est un intermédiaire de commerce qui agit en son nom mais
pour le compte d'un commettant dans les limites du mandat qui lui est conféré et
pour les opérations qui lui sont confiées (article L. 132-1 Code de commerce).
B. Le commissionnaire est un commerçant
S’il exerce son activité à titre habituel, il est tenu de s’immatriculer au registre
du commerce et des sociétés soit sous forme d'entreprise individuelle (le
commissionnaire aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de
société commerciale.
C. Commissionnaire et autres intermédiaires
Le commissionnaire doit être distingué d’autres professions tels que l’agent
commercial, le VRP ou encore le courtier.
1. Commissionnaire et agent commercial
L’agent commercial représente, comme le commissionnaire, les intérêts d’un
tiers mais il le fait au nom de ce dernier dont l’identité est connue. En revanche,
le commissionnaire réalise des opérations commerciales en son nom sans que
l’identité de son commettant ne soit révélée.
2. Commissionnaire et VRP
Contrairement au VRP lié par un contrat de travail, le commissionnaire est un
indépendant. S’il existe un lien de subordination envers le commettant, son
contrat de commission pourra être requalifié en contrat de travail, par le juge.
3. Commissionnaire et courtier
Le courtier, quant à lui, se borne à rapprocher deux personnes, il n’est pas partie
au contrat.
II. LE CONTRAT DE COMMISSION
1. Forme du contrat de commission
Le contrat de commission n'est soumis à aucune condition de fond ni de forme.
Néanmoins les règles du mandat lui sont applicables.
Compte tenu de sa nature commerciale, il n’est pas nécessairement écrit et peutêtre tacite. Cependant, pour des questions de preuve, il est préférable de rédiger
un écrit.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Les clauses du contrat de commission peuvent porter sur :
- la rémunération : forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. À défaut de mention de la rémunération dans le contrat, ce sont les usages du lieu d'exécution du contrat qui s'appliquent ou encore le juge qui en fixe le montant ;
Remarque :
le commettant doit en outre rembourser au commissionnaire les frais engagés par ce dernier pour la conservation des marchandises et de manière générale pour la réalisation de l'opération.
- une obligation d’exclusivité ;
- le terme du contrat : généralement quand l'opération confiée au commissionnaire est réalisée. La résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée et à condition de respecter un délai raisonnable de préavis.
Remarque : le contrat de commission est souvent assorti d'une convention de ducroire par laquelle le commissionnaire se porte garant vis-à-vis de son commettant de la complète exécution de l'opération par les partenaires commerciaux avec lesquels il traite.
III. OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE
Dans la mesure où le commissionnaire achète ou vend, sous son nom personnel, mais pour le compte d'un commettant :
- il doit se conformer aux instructions données par le commettant ;
- il assure l'entretien et la bonne conservation des marchandises confiées ;
- il doit rendre compte au commettant de son activité ;
- il ne peut réaliser d'autres opérations pour son propre compte (sauf convention contraire).
Le commissionnaire est responsable, sauf cas de force majeure, du dommage causé au commettant s'il n'exécute pas son mandat ou si l'exécution est partielle ou défectueuse.
IV. PRIVILÈGE ET GARANTIE
La loi donne au commissionnaire un privilège contre l'insolvabilité du commettant.
Ce privilège, prévu à l'article L. 132-2 du Code de commerce, porte sur la valeur des marchandises pour toutes ses créances liées au contrat de commission (avances, frais, paiements, rémunérations).
S’il y a plusieurs commettants, ils sont solidairement responsables vis-à-vis du commissionnaire qui peut demander à chacun d'eux le paiement d'intégralité de la créance (article 2002 du Code civil).
Recommandations