Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition
Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.
Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à
230 000 € pour les activités de prestation de services
763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
Placé sous le RSI, vous devez déposer une déclaration de résultat n°2065 et les annexes :
n°2033-A : bilan simplifié
n°2033-B : compte de résultat simplifié
n°2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins values
n°2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables.
n°2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.
n°2033-F : Composition du capital social
n°2033-G : Filiales et participations
La déclaration n°2065 et ses annexes doivent être déposées :
soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre
soit au plus tard le 30 avril de l'année suivante, dans un des deux cas suivants
- la date de clôture est intevenue le 31 décembre de l'année précédente
- en l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente
Le bénéfice calculé sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.
Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.
Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.
Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :
230 000 € pour les activités de prestation de services
763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
Le lieu et le délai de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n°2065 :
n°2050 et 2051 : bilan
n°2052 et 2053 : compte de résultat
n°2054 à 2059-D (amortissements, provisions ,déficits reportables…)
n°2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.
n°2059-F : Composition du capital social
n°2059-G : Filiales et participations
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