Professions libérales : les régimes d'imposition
Le montant de vos recettes est le critère principal qui détermine sous quel régime d'imposition vous êtes placé. mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition
C'est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :
exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus
bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
les contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple)
les associés de société et de groupements
les contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 27 000 €.
les contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
les auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.
Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 37 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 euros.
Changer de régime
Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Comment formuler son option ? Tout simplement en déposant avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.
Votre option est valable 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.
Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
vos recettes sont supérieures à 27 000 euros
vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlé
vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA)
Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer, avant le 30 avril de chaque année (délai légal qui peut être prorogé), vos bénéfices réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n°2035.
Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042.
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