Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole
Limites d'application, activités exclues, obligations déclaratives : les principales notions à connaître sur le régime forfaitaire agricole.
Il est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes n'excède pas 76 300 euros calculée sur 2 années.
Les exploitants soumis à ce régime peuvent, s'ils le désirent, opter pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).
Attention, certains exploitants ne peuvent jamais être soumis au régime du forfait. Il s'agit :
des personnes effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et de charcuterie.
Les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime de bénéfice réel (simplifié ou normal).
des sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées depuis le 1er janvier 1997, autres que les GAEC et les groupements forestier (article 69 D du Code général des impôts).
d'une manière générale des exploitants soumis à un régime de bénéfice réel dont les recettes s'abaissent en dessous de la limite du forfait.
des exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration.
Les conditions de dénonciation du forfait
L'administration ne peut dénoncer le forfait collectif qu'envers :
les exploitants dont 25 % au moins des recettes sont soumises à titre obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée agricole ;
les exploitants imposés d'après le régime du bénéfice réel pour une activité non agricole ;
les exploitants pratiquant des cultures spéciales.
Pour qu'il y ait motif de dénonciation, ces cultures doivent répondre à 2 conditions :
1) elles ne donnent pas lieu, pour la région considérée, à une tarification particulière ;
2) elles figurent, en raison de leur caractère marginal sur le plan national, sur une liste dressée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les obligations à respecter
Lorsque vous relevez du régime du forfait, vous devez normalement déposer une déclaration n°2342 au plus tard le 1er avril de chaque année. L'annexe 2343 est supprimée à compter de l'année 2005, les données qui y figuraient antérieurement sont regroupées désormais sur la déclaration 2342.
Sachez cependant que vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration n°2342 dans les situations suivantes :
vous exercez exclusivement une activité de viticulture. Toutefois, vous restez tenu de déposer une déclaration n° 2342 pour votre activité de vente de bouteilles ;
vous exercez exclusivement une activité de polyculture, à la condition que les renseignements servant au calcul de votre bénéfice (cadres C et E 1 ) soient strictement inchangés par rapport à l'année précédente ;
vous exercez exclusivement une activité de viticulture et de polyculture, sous les deux réserves précédentes (activité de vente de bouteilles et renseignements strictement inchangés).
En revanche, vous restez tenu de souscrire la déclaration n° 2342 dans les situations suivantes :
vous exercez exclusivement une activité de polyculture et un élément d'information (figurant aux cadres C ou E 1 ) est modifié par rapport à l'année précédente : remplissez ces deux cadres ou bien remplissez uniquement le cadre C si vous avez exercé l'option pour le dépôt du relevé d'exploitation établi par la Mutualité sociale agricole ;
vous assurez exclusivement une ou plusieurs productions spécialisées : remplissez la déclaration n° 2342 (cadres C et E 2 ) pour l'ensemble des renseignements demandés ;
vous exercez une activité de viticulture et/ou une activité de polyculture et une ou plusieurs productions spécialisées : Si vous remplissez les conditions de dispense du dépôt de déclarations énoncées ci-dessus pour les activités de viticulture et de polyculture, vous êtes admis à ne porter de renseignements qu'au titre de cette ou de ces productions spécialisées sur la déclaration n° 2342 (cadres C et E 2 ). Dans la négative, vous devez porter sur la déclaration n° 2342 l'ensemble des renseignements demandés ;
quelle que soit la nature de votre activité, pour la première année d'application du régime du forfait : remplissez la déclaration n° 2342 pour l'ensemble des renseignements demandés.
Agriculteurs : les autres régimes d'imposition
Limites d'application, options possibles, obligations déclaratives : les principales notions à connaître sur les régimes réels d'imposition des BA.
Il s'applique aux exploitants
dont la moyenne des recettes annuelles (calculée sur 2 ans, art. 69-I du CGI) dépasse 76 300 euros sans excéder 350 000 euros
qui ont opté pour ce régime alors qu'ils sont normalement soumis au régime du forfait
dont le forfait a été dénoncé par l'administration
exerçant une activité commerciale de négociant en bestiaux, de boucher ou une activité similaire, exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles (calculée sur 2 ans, art. 69-I du CGI) n'excède pas 350 000 euros
qui exercent dans le cadre de sociétés agricoles autres que les GAEC et dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes
En revanche, les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition pour l'imposition des bénéfices de la production forestière. Cette règle est valable, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition.
Les obligations à respecter
En plus de leur déclaration personnelle de revenus (n°2042), les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié doivent déposer une déclaration spéciale n° 2139 mentionnant les résultats de l'année précédente.
Cette déclaration doit être accompagnée d'un bilan simplifié et d'un compte de résultat simplifié de l'exercice.
Les déclarations n°2042 et 2139 doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année (ce délai est en général prolongé chaque année pour faciliter les démarches des exploitants).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, il s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes dépasse 350 000 euros (calculée sur 2 ans, art. 69-I du CGI).
Les exploitants relevant du régime forfaitaire ou du régime simplifié peuvent également opter pour le régime normal.
La première option est valable pour l'année au titre de laquelle elle a été effectuée et les quatre années suivantes (soit cinq années civiles en tout). Elle est irrévocable pendant cette période.
En revanche, lorsque la moyenne des recettes de l'exploitant qui a opté dépasse la limite de 350 000 euros (calculée sur 2 ans, art. 69-I du CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, l'option cesse automatiquement puisque le régime réel normal devient celui applicable de droit, à compter du premier exercice qui suit la période biennale de référence.
Les obligations à respecter
En plus de leur déclaration personnelle de revenus (n°2042), les agriculteurs imposés d'après le régime réel normal doivent déposer une déclaration spéciale n° 2143 mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette même année.
Cette déclaration doit être accompagnée du bilan, du compte de résultat de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, des plus-value et moins-values.
Les déclarations n°2042 et 2143 doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année (ce délai est en général prolongé chaque année pour faciliter les démarches des exploitants).
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