Artisans et commerçants : les régimes d'imposition
Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel
régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un
autre régime d'imposition
Le régime des micro-entreprises
Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à:
• 27.000 euros pour les activités de prestation de services
• 76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de
fourniture de logement.
Pour pouvoir être placé sous ce régime, vous devez :
• être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC)
• bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de
la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime micro ne s'applique jamais aux :
• sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL)
• organismes sans but lucratif
• marchands de biens, les lotisseurs et les constructeurs
• officiers publics et ministériels
Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des
revenus n° 2042 le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values,
l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise.
Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire
pour frais professionnels de :
• 72% pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de
logement
• 52% pour les prestataires de services
Cet abattement s'élève au minimum à 305 ?.
Choisir un autre régime d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
• le régime réel simplifié
• le régime réel normal
Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le
1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.
Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier 2006 ? Vous pouvez opter pour un régime réel
d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation c'est le
dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.
Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si
vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.
Le régime réel simplifié d'imposition
(RSI)
Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :
• 27.000 ? et 230 000 ? pour les activités de prestation de services
• 76 300 ? et 763 000 ? pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de
fourniture de logement
Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.
Placés sous le RSI, vous devez déclarer, avant le 30 avril de chaque année (ce délai légal est en général
prolongé chaque année pour faciliter les démarches des entreprises), vos BIC de l'année précédente à l'aide
de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes :
• n°2033-A : bilan simplifié
• n°2033-B : compte de résultat simplifié
• n°2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins values
• n°2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables.
• n°2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice
Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042.
La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 153 000 ? (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 ?
(services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n°2033-A.
Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le
1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.
Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de
résultats.
Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices vous êtes aussi
automatiquement placé sous ce régime à la TVA.
Le régime réel normal (RN)
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :
• 230 000 ? pour les activités de prestation de services
• 763 000 ? pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture
de logement
Sous ce régime, vous devez déclarer avant le 30 avril de chaque année (ce délai légal est en général
prolongé chaque année pour faciliter les démarches des entreprises) vos BIC de l'année précédente à l'aide
de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes :
• n°2050 et 2051 : bilan
• n°2052 et 2053 : compte de résultat
• et n°2054 à 2059-E (amortissements, provisions ,déficits reportables?)
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