Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur fiscal départemental traite :
- des problèmes fiscaux que vous rencontrez ;
- des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.
Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d'abord vous adresser au service compétent.
Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.
Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement,...peuvent faire l'objet d'une requête.
Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.
Mais son rôle va au-delà des questions fiscales. Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.
Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.
Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :
-
des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
-
des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
-
des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.
Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur du Minéfi.
Adressez votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel. Il s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.
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