BÉNÉFICES AGRICOLES
TVA agricole : le régime simplifié
TVA agricole : remboursement forfaitaire
Régime du forfait
Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300 euros.
Sont exclus de ce régime :
- les exploitants effectuant des opérations commerciales portant sur les animaux de boucherie ou de charcuterie ;
- les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration ;
- les sociétés, autres que les GAEC et les groupements forestiers, constituées depuis le 1er janvier 1997.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Les exploitants doivent établir une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice (imprimé n° 2342).
Toutefois, sauf la 1ère année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de la déclaration :
- pour leur activité de viticulture (à l'exception de la vente de bouteilles) ;
- pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.
Obligations comptables
Aucune.
Options possibles
Option pour le régime réel simplifié ou réel normal.
Elle est valable l'année en cours et l'année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L'option s'applique aux bénéfices de l'année en cours et doit être exercée dans le délai de dépot de la déclaration de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité.
Régime du réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique de plein droit :
- aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives dépasse 76 300 euros sans excéder 350 000 euros ;
- aux exploitants exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives n'excède pas 350 000 euros.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Obligations comptables
- Tenue d'un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives ;
- tenue d'un livre d'inventaire (sur lequel sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements) et le compte simplifié de résultat fiscal ;
- les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice.
Options possibles
Option pour le régime réel normal.
Elle est valable l'année en cours et l'année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L'option s'applique aux bénéfices de l'année en cours et doit être exercée dans le délai de dépot de la déclaration de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité.
Régime du réel normal
Ce régime s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives excède 350 000 euros.
Obligations fiscales
Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2143) et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Obligations comptables
- Tenue d'un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives ;
- tenue d'un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans.
Des obligations spécifiques concernent les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie.
TVA agricole : le régime simplifié
> Montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excédant 46 000 euros.
> Quel que soit le montant des recettes pour :
- Les exploitants utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;
- Les exploitants pour leurs opérations portant sur des animaux vivants ;
- Les exploitants imposés à la TVA sur option.
Obligations fiscales
- Versements d'acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Ces versements sont accompagnés du dépôt d'un bulletin d'échéance (1).
- Dépôt d'une déclaration annuelle ( imprimé n° 3517 AGR CA12A) avant le 5 mai, pour les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente. Ce dépôt est accompagné, le cas échéant, du supplément d'impôt exigible.
Les explotants dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peuvent opter pour le dépot d'une déclaration CA12AE correspondant à cet exercice. La déclaration doit être déposée au plus tard le 4ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Obligations comptables
- Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux ;
- livre d'achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et immobilisations ;
- obligation d'établir des factures.
Options possibles
- Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
L'option doit être formulée au plus tard le 5 mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet. Elle permet de déposer des déclarations (CA3) trimestrielles et d'acquitter la TVA correspondante. Elle dispense du dépôt d'une déclaration annuelle.
- Option pour le dépôt d'une CA12AE selon l'exercice comptable.
L'option doit être formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l'exploitation avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Une déclaration CA12A doit être déposée, pour la période intercalaire du 1er janvier à la veille de la date d'ouverture de l'exercice concerné par l'option, entre le 5 mai et le cinquième jour du cinquième mois du nouvel exercice.
(1). Les redevables placés sous un régime simplifié d'imposition de TVA sont dispensés du versement des acomptes si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l'année civile précédente est inférieure à 1 000 euros.
TVA agricole : remboursement forfaitaire
Les exploitants non soumis au régime simplifié agricole sont placés sous ce régime. Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA.
Obligations fiscales
- Dépôt d'une déclaration annuelle (imprimé 3520) avant le 31 décembre de l'année suivant celle visée par la demande, accompagnée des déclarations récapitulatives annuelles qui leur sont remises par leurs acheteurs, des doubles des documents justifiant l'exploitation et d'un relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l'union européenne.
- Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées.
Options possibles
Option pour le régime simplifié agricole.
L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne. Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle couvre. L'option est renouvelable par tacite reconduction pour des période de 5 ans.
Recommandations