BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA
Régime de la déclaration contrôlée
Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.
Dispense de toute déclaration de TVA
Aucune déclaration. Aucun paiement.
Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.
Obligations comptables
- Livre journal des recettes ;
- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;
- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Options possibles
> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)
Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.
> Option pour le paiement de la TVA
Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.
(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.
Régime de la déclaration contrôlée
Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT.
Régime TVA :
- régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT et inférieures ou égales à 230 000 euros HT.
- régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 euros HT.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, avant le 30 avril. Report du résultat réalisé sur la déclaration de revenus n° 2042.
Obligations fiscales pour la TVA
> RSI
Dépôt d'une déclaration annuelle CA12 avant le 30 avril et paiement d'acomptes trimestriels.
> RN
Dépôt d'une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros.
Obligations comptables
- Livre journal des recettes encaissées et des dépenses payées.
- Registre des immobilisations mentionnant les amortissements.
Options possibles
TVA : option pour le régime du réel normal.
Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l'année. Pour les entreprises nouvelles l'option peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.
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