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EXONÉRATIONS POSSIBLES

 

Création d'une entreprise nouvelle dans certaines zones géographiques

Les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine, peuvent bénéficier des exonérations fiscales suivantes :

Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Une exonération totale pendant les 24 premiers mois d'activité, puis un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes ;

Particularités : Les entreprises qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le 31/12/2009 inclus, bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices d'une durée de cinq ans suivie d'une période d'exonération partielle de neuf ans (soit une exonération totale pendant 5 ans, puis à hauteur de 60 % les 5 années suivantes, puis à hauteur de 40 % les 2 années suivantes, puis à hauteur de 20 % les 2 années suivantes).

Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)

exonération pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions ;

Taxe foncière et taxe professionnelle

Exonération au titre des deux à cinq années suivant celle de la création. Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales concernées.

Les entreprises qui exercent une activité non commerciale peuvent bénéficier du dispositif lorsqu'elles sont constituées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elles emploient au moins 3 salariés.

Lorsqu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale, les entreprises qui exercent une activité non commerciale peuvent bénéficier du dispositif sans condition d'effectif.

Ces allègements sont réservés aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et relevant d'un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option.

Création d'une activité dans une zone franche urbaine

Les entreprises qui, quel que soit leur régime d'imposition, créent, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans les zones franches urbaines bénéficient des exonérations suivantes :

Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d'activité, puis un abattement de 60 %, 40 % et 20 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, l'exonération d'impôt sur les revenus est complète pendant les soixante premiers mois d'activité. Elle s'élève ensuite pendant cinq années à 60 % des montants dus, puis pendant deux ans à 40 % et enfin pendant la même durée à 20 %.

Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)

pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine).

Taxe professionnelle

Exonération pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions, sauf délibération contraire des collectivités locales.

Taxe foncière

Exonération pour une durée de cinq ans sauf délibérations contraire des collectivités territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site i.ville.gouv.fr

Création d'une jeune entreprise innovante (JEI)

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'allégements fiscaux :

Impôts sur les bénéfices

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.

Imposition forfaitaire

Exonération totale pendant toute la période d'application du statut JEI (en principe 8 ans).

Taxe foncière et taxe professionnelle

Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales.

Activités implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient des allégements fiscaux suivants :

Impôt sur les bénéfices

Exonération totale pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.

Imposition forfaitaire annuelle

Exonération totale pendant toute la période d'application de l'allégement sans excéder 5 ans.

Taxe foncière et taxe professionnelle

Exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales.

Entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe professionnelle égal à 1000 euros par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement affecté à une activité industrielle ou réalisant certaines activités de service et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations.

Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces mesures d'exonération, vous pouvez contacter votre service des impôts ou le correspondant " entreprises nouvelles " de la direction des services fiscaux de votre département.

 

COMMENT PAYER SES IMPÔTS

Le paiement des impôts et taxes peut être effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal, par virement et dans certains cas par titre interbancaire de paiement (TIP) ou par télérèglement. Toutefois, lorsque les impôts et taxes dépassent certains seuils, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement à la Banque de France.

Le paiement par virement à la banque de France

Il est obligatoire pour la taxe professionnelle, les taxes foncières et la taxe sur les salaires pour les montants supérieurs à 50 000 euros (acompte ou solde).

Dans tous les cas, pour éviter tout incident de routage et d'affectation du paiement, la rédaction de votre ordre de virement doit respecter les règles précises, présentées dans le modèle ci-dessous. Veillez, en particulier, à la zone " motif du paiement ".



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