documentation finance

FACILITÉS ÉLECTRONIQUES

Les déclarations fiscales sont disponibles sur le portail de l'administration fiscale à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr

Face à la place considérable occupée par l'informatique dans la sphère économique, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se doit d'élargir son offre en ce qui concerne les possibilités de déclarer et de régler les impôts par voie électronique.

TéléTVA et TDFC sont deux exemples de cette volonté. TéléTVA vous donne la possibilité de télétransmettre vos déclarations de TVA, les paiements associés et les demandes de remboursement de crédit de TVA ; TDFC vous donne la faculté de souscrire votre déclaration de résultats par voie électronique.

Vos démarches peuvent être facilitées par les téléprocédures.

Chronologiquement, il s'agit de :

Votre TVA : TéléTVA

La procédure TéléTVA propose la dématérialisation des déclarations et des paiements de la TVA, des paiements associés et des demandes de remboursement de crédit de TVA. Deux modalités techniques sont offertes :

- l'Échange de Formulaires Informatisé (mode EFI) : déclaration et, le cas échéant, paiement de la TVA en ligne depuis le site Internet www.impots.gouv.fr. La sécurité des échanges est réalisée par une session sécurisée utilisant un certificat numérique.

- l'Échange de Données Informatisé (mode EDI) : les modalités sont identiques à celles décrites pour la procédure TDFC (voir ci-après).

TéléTVA@ est un outil souple, moderne, sûr et économique. Le certificat numérique utilisé pour TéléTVA en mode EFI, ouvre accès à d'autres services comme la sécurisation des échanges bancaires, la signature des documents électroniques, la soumission aux marchés publics, la réalisation d'opérations d'immatriculation de véhicules (télécarte grise), etc.

Le versement à l'échéance évite toute gestion de la date de l'ordre, et aucun coût de trésorerie n'est supporté par l'entreprise. Le coût de l'ordre de virement est également économisé : c'est l'administration qui prend à sa charge les frais interbancaires.

 

Domaine

Vous pouvez utiliser spontanément TéléTVA. Toutefois, vous devez y recourir à titre obligatoire et réaliser des télédéclarations et des télérèglements si vous remplissez une des conditions suivantes :

- vous relevez de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;

- votre chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 1,5 millions d'euros.

A compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros devront recourir obligatoirement à TéléTVA.

Modalités de fonctionnement

Les entreprises soumises à l'obligation télédéclarent et télétransmettent leur TVA ; les autres peuvent choisir de télétransmettre uniquement leur déclaration et s'acquitter de la TVA par chèque ou virement. Mais le plus intéressant est d'accompagner la déclaration d'un téléréglement.

> Télédéclarer. En mode EFI, après avoir souscrit à TéléTVA, les entreprises remplissent directement les formulaires TVA sur le serveur. Une aide en ligne leur est apportée ainsi qu'un service d'assistance téléphonique. En mode EDI, les entreprises recourent à un partenaire EDI ou acquièrent elles-mêmes cette qualité en vue de télédéclarer.

> Télérègler. Le télérèglement s'effectue immédiatement à la suite de la télédéclaration. Renseignez vous sur www.impots.gouv.fr

Votre déclaration de résultat : TDFC

La procédure TDFC est ouverte à toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition et souhaitant transmettre leur déclaration de résultats par un procédé informatique. Cette transmission s'effectue par transmission de fichiers générés automatiquement (mode EDI : Échange de Données Informatisé).

Domaine

L'entreprise peut utiliser spontanément TDFC. Toutefois, si elle remplit les conditions énoncées ci-après, elle devra y recourir à titre obligatoire :

- entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l'exercice précédent excède 15 millions d'euros ;

- entreprise relevant de la Direction des Grandes Entreprises.

Modalités de fonctionnement

Pour utiliser la procédure simple, un abonnement doit être souscrit. En cas de recours spontané, l'adhésion est valable un an, renouvelable par tacite reconduction. N'hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir plus d'informations. Les informations relatives à TéléTVA et TDFC sont disponibles sur www.impots.gouv.fr

Le paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Les entreprises peuvent, après avoir adhéré au service de paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (Cf. présentation du compte fiscal professionnel ci-après) :

- effectuer le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2571);

- transmettre les données du relevé de solde d'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572) et le paiement associé;

- effectuer les versements provisionnels ainsi que la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires.

Le paiement de la taxe professionnelle

Les entreprises peuvent télérégler leurs cotisations de taxe professionnelle à partir du site www. impots.gouv.fr.

Ce site vous apportera toute les informations utiles sur ces procédures.

Vous pouvez aussi dès à présent, vous engager sur la voie d'une gestion complète et partagée de votre dossier fiscal avec l'administration en ouvrant un compte fiscal.

L'abonnement aux services en ligne : créez votre espace abonné et bénéficiez gratuitement, en toute sécurité, de l'ensemble des services en ligne

Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer votre espace abonné pour bénéficier gratuitement et en toute sécurité des services en ligne.

Un seul prérequis : détenir un certificat numérique référencé par le MINEFI et délivré par une autorité de certification. Les certificats utilisés dans le cadre de télétv@, téléc@rte grise, … sont valables.

Les entrepreneurs individuels peuvent utiliser le certificat électronique de la déclaration des revenus en ligne délivré gratuitement sur www.impots.gouv.fr pour acceder à l'ensemble des services.

A partir de votre Espace abonné, vous pouvez :

Consulter votre compte fiscal : le compte fiscal vous offre une vision d'ensemble de vos déclarations et de vos paiements. Il vous permet aussi de suivre vos demandes de remboursement de crédit de TVA.

Déclarer votre TVA et suivre vos demandes de remboursements de crédit de TVA. Payer vos impôts : la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe professionnelle et les taxes foncières.

Disposer d'informations fiscales sélectionnées : vous pouvez recevoir et stocker dans un classeur documentaire, les informations fiscales correspondant à vos centres d'intérêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda fiscal en fonction de vos échéances fiscales.

Grâce au compte fiscal en ligne, l'usager professionnel bénéficie :

1. d'un service personnalisé ;

2. d'une consultation de sa situation fiscale à tout moment : 7j/7, 24h/24 ;

3. d'un outil de dialogue supplémentaire avec l'administration fiscale ;

4. de la souplesse de l'espace abonné permettant à une personne de gérer le compte d'une ou plusieurs entreprise(s) et à une entreprise de désigner une personne différente par service en ligne

5. de la consultation en toute transparence des informations transmises à l'administration fiscale.