documentation finance

FORMULAIRES

 

Bénéfices et TVA

Les formulaires que vous devez déposer sont indiqués sur les fiches figurant au début de ce livret.

Important : Même en l'absence de chiffre d'affaires, vos déclarations de résultats et de TVA doivent être déposées à la date habituelle auprès du service des impôts des entreprises.

 

Taxe professionnelle 1003 P, 1003

La première année, vous devez souscrire avant le 31 décembre, une déclaration de taxe professionnelle provisoire n° 1003 P auprès de votre service des impôts des entreprises.

Les années suivantes, vous n'aurez aucune formalité à accomplir si votre chiffre d'affaires TTC est inférieur à 152 500 euros pour les ventes ou 61 000 euros pour les prestations de services. Dans le cas contraire vous devrez déposer avant le 1er mai, une déclaration de taxe professionnelle n° 1003.

Remarque : il existe des régimes d'exonération notamment pour les activités artisanales, agricoles et certaines activités non commerciales ainsi que pour les entreprises nouvelles, qui peuvent nécessiter le dépôt d'une déclaration complémentaire (pour plus d'information contacter votre service des impôts).

 

Taxe d'apprentissage 2482

Cette taxe est due par les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et par les personnes qui, quelle que soit l'activité exercée, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif). Elle doit être acquittée sous forme de dépenses libératoires en faveur de l'apprentissage auprès d'un ou plusieurs organismes collecteurs ou à défaut par un versement au Trésor. Dans tous les cas une déclaration n° 2482 de taxe d'apprentissage doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise au plus tard le 31 mai pour les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente. Elle est accompagnée du paiement de la taxe éventuellement due.

 

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 2486 / 2483

Elle est due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation.

Les employeurs ayant moins de 10 salariés déposent une déclaration n° 2486.

Les employeurs ayant 10 salariés ou plus déposent une déclaration n° 2483.

Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due.

 

La participation des employeurs à l'effort de construction 2080

Cette participation est due par les employeurs occupant au moins 10 salariés.

Une déclaration n° 2080 doit être déposée au plus tard le 30 avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due.

 

Taxe sur les salaires 2501, 2502

La taxe est due par les personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne le sont que partiellement.

Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaque trimestre l'employeur doit déposer un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501), accompagné du paiement des sommes dues auprès du service des impôts des entreprises. Toutefois aucun relevé de versement provisionnel n'est à déposer au titre du dernier mois ou du trimestre de l'année : le montant de taxe due est versé avec la régularisation effectuée lors du dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502) au 15 janvier.

La périodicité des versements est fixée en fonction du montant de taxe versée au titre de l'année précédente. Lorsque ce montant :

- est supérieur à 4 000 euros, le paiement est mensuel ;

- est compris entre 1 000 et 4 000 euros, le paiement est trimestriel (*) ;

- est inférieur à 1 000 euros le paiement est annuel (*).

 

Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Si aucun montant de taxe n'est dû au titre d'une année, l'employeur est dispensé de toute obligation déclarative.

 

(*). Si le montant de la taxe due au titre de l'année en cours dépasse le seuil de 10 000 euros, le paiement des sommes restant dues est immédiat et votre périodicité de versement devient mensuelle.

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