documentation finance

LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRE

Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité consiste principalement à donner en location (non meublée ou non équipée des moyens d'exploitation) les immeubles leur appartenant.

Régime d'imposition

Le régime d'imposition des SCI est déterminé en fonction de la qualité des associés :

- Ce sont les règles prévues en matière de revenus fonciers qui s'appliquent. Chaque associé est imposé, pour sa quote-part, dans cette catégorie de revenus.

- Toutefois, si les associés sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d'un régime de bénéfices réels, leur quote-part de bénéfices est déterminée suivant les règles propres à ce régime (IS, BIC, ou BA).

La SCI peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices réalisés. Par ailleurs, l'activité de location d'immeubles nus est, en principe, exonérée de TVA.

Toutefois, les locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. L'option doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à l'aide d'une lettre d'option. Cette lettre précise l'adresse de l'immeuble concerné, le régime d'imposition choisi et doit être accompagnée d'une copie du contrat de bail. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel est elle est exercée.

Obligations déclaratives

Dépôt d'une déclaration annuelle de résultats : la société souscrit chaque année une déclaration de ses résultats à l'aide d'un imprimé spécial (n°2072). Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu de la direction effective de la société. En outre, les associés déclarent la part de résultats leur revenant dans leur propre déclaration de revenus (particulier) ou de résultats (entreprise).

La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Cette contribution, au taux de 2,5%, est calculée sur la base des revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition, le versement du solde accompagnant la déclaration n°2072.

Dates de dépôt de la déclaration de résultat (*)

Déclaration 2072 : 28 février

Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

(*). Sous réserve des reports de délais accordés chaque année.



Recommandations