Le livret fiscal en ligne du créateur d'entreprise : IS BIC BNC BA
SE RENSEIGNER
Votre interlocuteur fiscal
Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Ce service constitue l'interlocuteur fiscal à même de vous renseigner sur l'ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent en tête de vos déclarations fiscales. Sur certains sujets cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d'autres services ou correspondants :
- Votre correspondant "entreprises nouvelles"
Il existe dans certaines directions des services fiscaux (DSF) un correspondant "entreprises nouvelles" chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d'entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N'hésitez pas à le contacter.
- La trésorerie principale
Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle.
Le portail fiscal de l'administration des finances
Pour vous faciliter l'impôt, le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d'information, consultation de la documentation, formulaires, déclaration en ligne, paiement direct en ligne. Vous pouvez également obtenir des informations sur le site www.entreprises.minefi.gouv.fr pour aborder des questions plus générales concernant votre entreprise et présentant un aspect fiscal. Ce site vous permettra d'accéder à un interlocuteur économique qui prendra en charge les différents aspects de votre demande en se rapprochant des différentes administrations financières concernées.
Vous pouvez obtenir des informations relatives à vos impôts auprès du Centre Impôts service 0,12 euro TTC/mn du lundi au vendredi 8H-22H, le samedi 9H-19H au 0 820 32 42 52.
CHOISIR UN RÉGIME D'IMPOSITION
Le régime d'imposition d'une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l'activité exercée et du montant du chiffre d'affaires réalisé.
La forme juridique
Entreprise individuelle
Régime fiscal : Impôt sur le revenu
Taxation des bénéfices : Imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal
EURL (associé personne physique)
Régime fiscal : Impôt sur le revenu (1)
Taxation des bénéfices : Imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal
Sociétés de capitaux (SA, SARL…)
Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (2)
Taxation des bénéfices : Taux de 15 % ou 33,33 % (3)
Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)
Régime fiscal : Impôt sur le revenu (1)
Taxation des bénéfices : Selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l'impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l'IS)
(1). Option possible pour l'IS sous certaines conditions. L'option doit être formulée avant la fin du 3ème mois du 1er exercice concerné. Cette option est irrévocable.
(2). Les SARL de famille (c'est à dire composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) peuvent opter pour l'impôt sur le revenu si la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L'option doit être formulée dans l'acte de création ou avant la date d'ouverture du 1er exercice concerné. La SARL à la possibilité de renoncer à cette option, dans ce cas, elle n'a plus la possibilité d'opter à nouveau pour ce régime.
(3). Le taux de 15% s'applique aux bénéfices, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins par des personnes physiques. La fraction des bénéfices excédant la limite de 38 120 euros est imposée au taux de 33,33 %.
La nature de l'activité exercée
En principe, cette distinction n'a pas d'incidence si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont le bénéfice est taxable à l'impôt sur le revenu. On distingue différentes catégories d'imposition.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…) ;
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d'une charge ou d'un office (huissier, notaire…), si vous percevez des droits d'auteur (écrivain, compositeur…) ou d'autres profits provenant d'une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d'activité ;
Les bénéfices agricoles (BA)
si vous percevez des revenus procurés par l'exploitation de biens ruraux c'est à dire résultant de la culture et de l'élevage.
Les revenus fonciers
si vous percevez des revenus par l'intermédiaire d'une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI en général).
À chacune de ces catégories vont correspondre des régimes d'imposition distincts et, en conséquence, des obligations fiscales distinctes.
Le montant du chiffre d'affaires réalisé
Selon le montant du chiffre d'affaires réalisé ou que l'entreprise pense réaliser, s'il s'agit d'une entreprise nouvelle, le régime d'imposition va être différent.
Une entreprise peut toujours opter pour un régime supérieur. Les tableaux joints à ce livret présentent votre régime d'imposition en fonction de votre situation au regard de ces différents éléments (forme juridique, activité exercée, chiffre d'affaires), ainsi que les options possibles pour un régime supérieur.
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