Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes
Afin de favoriser la création d'entreprise, un nouveau statut a été créé en 2004 : La Jeune Entreprise Innovante ou J.E.I.
Pour les aider dans le démarrage de leur activité, les J.E.I. bénéficient de nombreuses réductions fiscales et sociales.
Le nouveau statut de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " (J.E.I.). a été crée dans la loi de finances pour 2004.
Le statut de J.E.I s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans
déjà créées au 1er janvier 2004
ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2013
Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :
exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants
exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d'application du statut spécial
sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle
sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques
De plus, les J.E.I. créées à partir du 1er janvier 2004 pourront obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche constaté au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.
Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.
Cette demande que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus").
Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.
La Direction des Services Fiscaux dispose pour vous répondre d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services de la recherche).
L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite.
A NOTER : Si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires
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