Neo Finance, Expertise comptable

L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créées avant le 1er janvier 2010 dans une des zones suivantes :

• zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) classées pour les seuls projets industriels (ne sont pas concernés les projets tertiaires et de recherche)
  
• zones de redynamisation urbaine (ZRU)
  
• zones de revitalisation rurale (ZRR)
  
• territoires ruraux de développement prioritaire (entreprises créées avant le 1 er janvier 2007).

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).
Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.

Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de cette exonération peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction des Services Fiscaux de leur département (voir ci-dessous "Formulaires utiles").

Une exonération dégressive
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.

A noter : le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 225 000 euros par période glissante de 36 mois (plafond évalué sur l'exercice.en cours et les deux précedents).

Les entreprises qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le 31/12/2009 inclus bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans suivie d’une période d’exonération partielle de neuf ans.