Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches auprès de plusieurs administrations.
CFE : mode d'emploi
1ère étape : vous rendre obligatoirement au CFE pour vous procurer une :
déclaration d'existence Po : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux..)
déclaration d'existence Mo : pour les sociétés
La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité.
C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis. Toutefois :
en matière de TVA vous disposez d’un délai de trois mois pour modifier votre régime d’imposition
en matière de bénéfices, vous avez la possibilité de modifier votre régime d’imposition jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.
Une notice explicative accompagne la déclaration d'existence pour vous en faciliter la rédaction (formulaire n°974 pour les activités commerciales, artisanales, ou libérales ; n°974-A pour les activités agricoles).
2ème étape : Une fois remplie, déposer cette déclaration d'existence, auprès du CFE durant vos quinze premiers jours d'activité.
Un interlocuteur de premier niveau
Le CFE ne reçoit que les déclarations de création : vous devez adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations concernées.
Le rôle du CFE
Dès qu'il reçoit votre déclaration d'existence, le CFE vous demande de la compléter s'il manque des éléments, ou, si elle est complète, la transmet à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF…).
Votre déclaration de création entraîne automatiquement :
votre inscription au répertoire national des entreprise et des établissements (SIRENE)
la délivrance par l'INSEE de votre numéro d'identification SIRET.
C'est ce numéro qui vous sert dans vos relations avec les administrations.
l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l'union européenne.
A quel CFE s'adresser ?
à la chambre de commerce et d'industrie
pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)
à la chambre des métiers
pour une entreprise artisanale
pour une entreprise commerciale qui doit s''inscrire au répertoire des métiers
à la chambre de la batellerie artisanale
pour une entreprise de transport de marchandises par voie d’eau
pour une société coopérative de transport fluvial
au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance statuant commercialement
pour une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral,...)
pour un établissement public industriel et commercial
pour une activité d'agent commercial
pour un groupement d’intérêt économique
pour un groupement européen d’intérêt économique
à l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale
pour une activité libérale
pour une entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administrations, collectivités locales, syndicats, comités d'entreprise)
à la chambre d'agriculture
pour une entreprise exerçant à titre principal une activité agricole
au centre des impôts
pour une entreprise ne relevant pas d'un autre CFE et n’ayant pas des obligations autres que statistiques et fiscales
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