L’AGS
La loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises définit les modalités
spécifiques d’intervention de l’AGS dans la procédure de sauvegarde et revient
sur son champ d’application.
I. QU’EST-CE QUE L’AGS ?
A. Présentation de l’AGS
L’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des
salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire
de ses centres de gestions et d’études (CGEA), à l’exception du recouvrement
des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC.
Ce régime d’assurance est destiné à régler un certain nombre de créances
salariales apparaissant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire.
B. fonctionnement du régime AGS
Les entreprises doivent souscrire une assurance contre le risque de nonpaiement
des sommes dues aux salariés au titre du contrat de travail et mise à
la charge de l’employeur. Cette garantie est financée par une cotisation patronale
dont le taux est fixé à 0,35% (sur une base de calcul de 0 à 10 064 euros). Tout
commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur,
toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante et toute personne morale de droit privé doit assurer ses salariés
contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du
contrat de travail (article L. 143-11-1 alinéa 1 du Code du travail).
L’AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les
créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans
l’entreprise.
La gestion de ce régime de garantie est assurée par l’UNEDIC, les ASSEDIC et
par une association patronale. Concrètement, l’AGS verse au mandataire
judiciaire les sommes dues aux salariés. Celui-ci a l’obligation, dans le cadre
d’une procédure de sauvegarde, de caractériser « l’insuffisance des fonds
disponibles ». L’AGS peut contester ladite insuffisance devant le jugecommissaire.
C. Bénéficiaires de l’AGS
Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans
condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés
et les salariés étrangers en situation régulière, qu’ils soient ou non ressortissants
des États membres de l’Union européenne. Le régime bénéficie aux salariés dont
les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du
travail.
II. QUELLES SONT LES CRÉANCES GARANTIES PAR L’AGS ?
Trois catégories de créances sont garanties par l’AGS :
Attention : l’AGS ne garantit pas le paiement des salaires durant la procédure de
sauvegarde.
A. Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de
la procédure
1. Les créances superprivilégiées
Elles ne jouent qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective. Elles sont issues
du contrat de travail et doivent être payées par priorité à toute autre créance par
l’administrateur sur ordonnance du juge commissaire dans un délai de 10 jours
suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.
Il s’agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour
les 60 derniers jours de travail effectif (à compter du dernier jour de travail et
non du jugement d’ouverture).
Les rémunérations concernées sont entendues au sens large : elles comprennent
les salaires, ainsi que tous les accessoires, et notamment certaines indemnités
telles que :
- l’indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée
indéterminée rompus avant le jugement d’ouverture ;
- l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- l’indemnité de précarité d’emploi des intérimaires ;
- l’indemnité de congés payés (droit acquis à la date du jugement
d’ouverture) ;
- l’indemnité compensatrice (accidents du travail).
2. Les créances privilégiées
Il s’agit des :
- salaires des 6 derniers mois de travail effectif ;
- accessoires des salaires des 6 derniers mois de travail effectif, c’est-à-dire :
! l’indemnité de rupture anticipée d’un CDD ;
! l’indemnité de fin de contrat, de précarité, de préavis ;
! l’indemnité de congés payés ;
! l’indemnité de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords
collectifs de travail ;
! l’indemnité en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un
accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
! l’indemnité de rupture abusive.
3. Les créances chirographaires
Il s’agit :
- des salaires et accessoires antérieurs aux 6 derniers mois ;
- des indemnités liées à une clause de non-concurrence ;
- de l’intéressement et la participation (lorsque les sommes dues sont
exigibles) ;
- des arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une
convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (si le
départ est prévu à 55 ans au plus tôt et, si l’accord a été conclu plus de 6
mois avant le jugement d’ouverture).
4. Les sommes dues au titre de la convention de reclassement
personnalisé (CRP)
Les contributions patronales et les créances salariales dues au titre de la CRP
sont prises en charge par l’AGS.
B. Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de
la procédure
1. Liste des créances concernées
Il s’agit des créances nées de la rupture du contrat de travail :
- pendant la période d’observation ;
- dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de
redressement ou de cession ;
- dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation ;
- pendant le maintien provisoire de l’activité autorisée par le jugement de
liquidation judiciaire.
2. Créances résultant du licenciement des salariés protégés
Une demande d’autorisation doit alors nécessairement être présentée à
l’inspection du travail.
Ces créances sont couvertes par l’AGS dès lors que l’administrateur judiciaire,
l’employeur ou le liquidateur a manifesté, au cours des périodes visées à l’article
L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail.
C. Paiement des créances garanties
1. Les relevés de créances salariales
Le représentant des créanciers doit établir un relevé des créances salariales qui
est ensuite contrôlé par le représentant des salariés (voir les fiches Les modalités
de désignation du représentant des salariés et L’activité du représentant des
créanciers) et visé par le juge-commissaire.
Pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, le relevé doit être établi
dans :
- un délai de 10 jours pour les créances superprivilégiées ;
- un délai de 3 mois pour les autres créances.Pour les créances postérieures au
jugement d’ouverture, le relevé doit être établi dans :
- un délai de 10 jours pour les salaires dus au titre de la période d’observation
ou 15 jours suivant le jugement de liquidation ;
- un délai de 3 mois pour les autres créances.
2. Délais de paiement
L’AGS doit remettre les fonds au représentant des créanciers :
- dans les 5 jours, s’il s’agit de créances superprivilégiées ;
- dans les 8 jours pour les autres créances.
III. QUELLES SONT LES LIMITES DE LA GARANTIE DE
L’AGS ?
Le système de plafonnement de la garantie des salaires est revu à la baisse :
- Le montant maximum de la garantie est fixé à six fois le plafond mensuel
retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage
- Le montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont
résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant
la date du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Il est fixé à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été
conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
L’AGS ne couvre pas le risque de rupture du contrat de travail pour cause de
force majeure consécutive à un sinistre lié à l’exécution dudit contrat. Les
indemnités sont alors supportées par l’employeur.