COMMENT PRÉPARER LA VENTE DE
VOTRE FONDS DE COMMERCE ?
Afin de préparer la vente du fonds de commerce dans les meilleures conditions, il vous est recommandé d’établir une fiche de présentation de l’activité et de constituer un dossier de vente comprenant certaines pièces (un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les certificats d’enregistrement des marques et brevets, un état des nantissements et privilèges inscrits auprès du RCS, etc.) qui pourra être remis aux candidats acquéreurs pour parfaire leur information.
I. FICHES DE PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
L’établissement de cette fiche permettra de présenter votre entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur. Les points suivants pourront être indiqués :
�� l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ;
�� la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ;
�� les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou géographiques ;
�� les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ;
�� l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la qualification ou l’autorisation administrative requise, etc.
II. PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Le vendeur doit se garder d’une présentation exagérée des qualités de son entreprise. Une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée pourrait ainsi engager sa responsabilité.
Pour éviter que l’acheteur ne perde les pièces remises par le vendeur ou prétende ne pas les avoir reçues, il est recommandé au vendeur d’établir un listing des pièces remises en exigeant l’apposition de la signature de l’acheteur sur le document.
Il peut également choisir de ne lui remettre que des photocopies qu’il certifie personnellement conformes aux originaux.
Remarque :
le vendeur a intérêt d’exiger de l’acheteur, préalablement à la remise de documents concernant son entreprise, la signature d’un engagement écrit de confidentialité et de non divulgation pour le protéger d’une éventuelle diffusion des informations sur son entreprise ou de leur exploitation par l’acquéreur en cas de renoncement à la vente.
Recommandations
Afin de préparer la vente du fonds de commerce dans les meilleures conditions, il vous est recommandé d’établir une fiche de présentation de l’activité et de constituer un dossier de vente comprenant certaines pièces (un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les certificats d’enregistrement des marques et brevets, un état des nantissements et privilèges inscrits auprès du RCS, etc.) qui pourra être remis aux candidats acquéreurs pour parfaire leur information.
I. FICHES DE PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
L’établissement de cette fiche permettra de présenter votre entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur. Les points suivants pourront être indiqués :
�� l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ;
�� la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ;
�� les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou géographiques ;
�� les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ;
�� l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la qualification ou l’autorisation administrative requise, etc.
II. PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Le vendeur doit se garder d’une présentation exagérée des qualités de son entreprise. Une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée pourrait ainsi engager sa responsabilité.
Pour éviter que l’acheteur ne perde les pièces remises par le vendeur ou prétende ne pas les avoir reçues, il est recommandé au vendeur d’établir un listing des pièces remises en exigeant l’apposition de la signature de l’acheteur sur le document.
Il peut également choisir de ne lui remettre que des photocopies qu’il certifie personnellement conformes aux originaux.
Remarque :
le vendeur a intérêt d’exiger de l’acheteur, préalablement à la remise de documents concernant son entreprise, la signature d’un engagement écrit de confidentialité et de non divulgation pour le protéger d’une éventuelle diffusion des informations sur son entreprise ou de leur exploitation par l’acquéreur en cas de renoncement à la vente.
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