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QUELLES SONT LES FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE?
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Leur non-respect peut avoir pour conséquence d’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds.
Elles doivent impérativement se dérouler dans l'ordre suivant :
- enregistrement de l’acte de cession,
- publicités légales,
- dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Remarque :
si, par exemple, l'enregistrement était effectué après les publicités légales, celles-ci seraient nulles.
I. ENREGISTREMENT DE L’ACTE DE CESSION
L'acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement de la recette des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte. Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité. Ils sont supportés par l'acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l’acte.
Remarque :
l'enregistrement de la cession, dont le délai est d'un mois, est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publié dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date.
II. PUBLICITÉS LÉGALES
A. Supports
La vente du fonds de commerce doit faire l'objet :
�� d’une insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds dans les quinze jours de la signature de l’acte de vente ;
�� d’une insertion, dans les quinze jours de la première au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Attention : la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Pour plus de amples informations, voir Les journaux d’annonces légales.
B. Contenu
Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l’enregistrement de l’acte :
�� la date de l’acte ;
�� les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
�� la nature et le siège du fonds ;
�� le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;
�� l'indication du délai pour effectuer les oppositions ;
�� une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
C. Effets
À la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.
III. COMPÉTENCE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)
A. Définition de la compétence des CFE
Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la
cessation de leur activité.
À ce titre, les CFE des chambres de commerce et d’industrie sont compétents pour s’occuper des formalités incombant aux commerçants, aux sociétés à forme commerciale (SARL par exemple).
B. Liste des organismes destinataires des formalités CFE
Le vendeur (personne physique ou morale), comme l'acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE en vue, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants :
�� registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce local ;
�� répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l’INSEE ;
�� services fiscaux (contributions directes ou indirectes).
Cette déclaration rend exigible immédiatement au profit du vendeur les impôts dus sur les bénéfices ainsi que les plus-values de l’exploitation. Elle doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, les redevables de la TVA devront établir, dans les 30 jours après la cession, une déclaration de cessation d'activité.
�� l’URSSAF ;
Pour les éventuels salariés et le dirigeant relevant du régime de protection sociale des salariés :
• à la caisse d’allocations familiales ;
• à la caisse régionale d’assurance maladie ;
• à la caisse d’assurance-vieillesse ;
Remarque :
concernant les caisses de retraite complémentaire l’AGIRC et l’ARRCO, c’est à l’entreprise nouvelle de déclarer tout salarié qui relève de ce régime dans les trois mois de la création.
• à l’inspection du travail (uniquement pour les salariés) ;
• aux ASSEDIC (uniquement pour les salariés).
Pour le dirigeant de la société ou l’entrepreneur en nom propre, relevant d’un régime de protection sociale des non-salariés :
• à la caisse régionale d’assurance maladie-maternité ;
• à la caisse d’assurance-vieillesse.
IV. CONSÉQUENCES SUR LE VERSEMENT DU PRIX
A. Constitution d’un séquestre
Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne.
Cependant, le prix du fonds, s’il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Sauf clause contraire dans l’acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur et exerçant sa mission dans l’intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.
B. Indisponibilité du prix
Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par l'intermédiaire.
Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente.
Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.
Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.
Tableau récapitulatif du délai de rétention du prix de vente
......................................................................................( Délai maximum - ................Délai minimum)
Jour de la vente (JV) ...................................................Date du JV - .........................Date du JV
Délai d’insertion dans un journal ............................JV + 15 jours : T1 ................Date du JV
Délai de déclaration de la cession ..........................T1 + 60 jours : T2 ...............Date du JV
Délai de solidarité de l’acheteur ..............................T2 + 3 mois : T3.................. JV + 3 mois
Total ...............................................................................T1 + T2 + T3 : 5 mois et 15 jours

C. Durée de rétention du prix
La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession. Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.
En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours (voir le tableau ci-dessus). En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités. Cependant, il faut noter qu'un accord contractuel entre les parties pour retenir le prix du fonds pendant une durée supérieure à trois mois n'aurait de force obligatoire qu'entre elles, les créanciers du vendeur ne pouvant se le voir opposer.
Notons qu'une procédure permet à la partie la plus diligente (en l'occurrence, un créancier), en cas de non-paiement dans les trois mois de la date de l'acte de vente, de demander en référé au président du tribunal compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix du fonds
entre plusieurs créanciers.
V. FORMALITÉS SPÉCIFIQUES
Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès, notamment, des personnes ou organismes suivants (sans qu'aucun ordre chronologique ne puisse être recommandé) :
�� Institut national de la propriété industrielle (INPI) : pour l’éventuelle cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) ;
�� Notification par acte d'huissier de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce
Attention : dans certains baux commerciaux, il est prévu, en outre, une procédure d'agrément de l'acquéreur par le propriétaire.
�� Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ;
�� Créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d'un acte en vue d'engager une procédure de purge. Pour plus de précisions sur la procédure de purge, voir la fiche : Quelles sont vos obligations à l’égard des créanciers ? ;
�� Déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l’administration fiscale : la déclaration est établie sur un imprimé n° 2062, elle est souscrite par le débiteur ou par l'intermédiaire.
Lorsqu’elle est établie par ce dernier, elle est adressée avant le 16 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt, au directeur des services fiscaux dont relève le domicile réel ou le principal établissement du déclarant.
Lorsqu’elle est souscrite par le débiteur, la déclaration est adressée au centre des impôts dont il dépend en même que la déclaration de ses revenus.
Remarque :
il est, en outre, d'usage que la clientèle soit informée du changement de propriétaire par l'apposition d'une affiche sur la devanture du local où est exploité le fonds.