DOMICILIATION PROVISOIRE
(LE REPRÉSENTANT LÉGAL EST
PROPRIÉTAIRE)
Remarques :
- l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec demande
postale d’avis de réception au syndic de copropriété ;
Lettre recommandée avec AR
Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)
Monsieur (Madame),
J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du
Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier provisoirement le siège social de la société
… (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local
d’habitation que j’occupe en tant que propriétaire et qui dépend de la copropriété dont vous
avez la charge.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).
Signature.
Recommandations